UE1 - Gestion juridique, fiscale et sociale

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1. L'entreprise et son environnement

1.1. Elements généraux sur les contrats

1.1.1. Principes fondateurs du droit des contrats

1.1.2. La formation du contrat

1.1.2.1. Conditions de formation

1.1.2.2. Clauses contractuelles particulières

1.1.2.3. Sanctions des conditions de formation

1.1.3. L'exécution du contrat

1.1.3.1. Les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge) : interprétation du contrat

1.1.3.2. Effet relatif du contrat

1.1.3.3. Sanctions de l'inexécution en distinguant celles visant à l'exécution du contrat, celles visant à l'anéantissement du contrat et celles visant à la réparation de l'inexécution (responsabilité contractuelle)

1.2. La diversité des contrats

1.2.1. Le contrat de vente, le contrat d'entreprise : formation et effets

1.2.2. Les contrats de distribution : concession et franchise

1.2.3. Les contrats de consommation

1.2.3.1. achats de biens ou de prestations de services : protection du consommateur, formation et exécution du contrat

1.2.3.2. le contrat de crédit à la consommation : formation et effets

1.2.4. Le contrat d'assurance : mécanisme, formation, effets

1.2.4.1. la couverture des risques de l'entreprise par les contrats d'assurances

1.2.4.2. la gestion patrimoniale de l'entrepreneur par les contrats d'assurance-vie : conclusion, gestion et dénouement du contrat

1.3. Le droit pénal

1.3.1. Le droit pénal général

1.3.1.1. Les éléments constitutifs de l'infraction

1.3.1.2. La classification des infractions

1.3.1.3. L'identification de la personne responsable (l'auteur, le complice)

1.3.1.4. La peine

1.3.2. La procédure pénale

1.3.2.1. Les actions : l'action publique, l'action civile

1.3.2.2. L'instruction préparatoire : juge et chambre d'instruction

1.3.2.3. Le jugement et les voies de recours

1.3.3. Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés

1.3.3.1. Abus de biens sociaux

1.3.3.2. Distribution de dividendes fictifs

1.3.3.3. Présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

1.3.3.4. Infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social

1.4. L'entreprise et la concurrence

1.4.1. Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne

1.4.2. La réglementation des pratiques anticoncurentielles : entente et abus de position dominante en droit communautaire et en droit interne.

1.4.3. La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale, réglementation en matière de prix et de facturation

1.4.4. Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires

1.5. L'entreprise et l'administration fiscale

1.5.1. Les relations avec l'administration fiscale : agrément et rescrit

1.5.2. Les différentes formes de contrôle fiscal

1.5.3. La vérification de comptabilité

1.5.4. L'issue du contrôle fiscal

1.5.5. Le contentieux et la procédure fiscale

1.5.6. Notions sur le contentieux communautaire

1.6. L'entreprise et la dimension environnementale

1.6.1. Les obligations de communication des entreprises en matière d'environnement

2. Le développement de l'entreprise

2.1. Droit et fiscalité de la constitution des sociétés et de la transformation des sociétés.

2.2. Les relations entre les dirigeants et les associés

2.3. Le conseil d'administration, le directoire et le conseil de surveillance : rôle et attributions

2.4. Les dispositifs permettant d'améliorer la transparence du fonctionnement des sociétés.

2.5. Notions essentielles de droit de l'informatique. Les principales règles juridiques régissant l'utilisation de l'Internet (sites, transactions et signature électronique)

3. Le financement de l'entreprise

3.1. Le régime juridique et fiscal des augmentations et réductions de capital

3.2. Les pactes d'actionnaires

3.3. Le financement par compte courant

3.4. Le financement par recours aux marchés financiers : la société cotée

3.5. Le régime juridique et fiscal du financement à long et moyen terme (emprunts obligataires, contrats de financement)

3.6. Les garanties du crédit

4. De l'entreprise au groupe

4.1. Les implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe

4.1.1. Droit du travail appliqué aux groupes

4.1.2. Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux groupes

4.1.3. Droit des sociétés applicable aux prises de participations et à la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou groupements.

4.1.4. Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération inter-entreprises : GIE, GEIE, location gérance, contrats d'intérêts communs.

4.2. La restructuration de l'entreprise

4.2.1. Le régimes juridique, fiscal et social des opérations de : fusions, scissions de sociétés, APA, TUP

5. La pérennité de l'entreprise

5.1. L'entreprise en difficulté

5.1.1. La prévention des difficultés

5.1.2. Le traitement des difficultés

5.1.2.1. Les procédures collectives

5.1.2.2. Les sanctions

5.1.3. Aspects de droit communautaire

5.2. La transmission de l'entreprise

5.2.1. La transmission à titre onéreux de l'entreprise

5.2.1.1. La cession de l'EI (vente du fonds de commerce)

5.2.1.2. La cession de droits sociaux

5.2.2. La transmission à titre gratuit de l'entreprise

5.2.2.1. Les conséquences du décès de l'associé ou du dirigeant de l'EI

5.2.2.2. La donation de l'entreprise ou des droits sociaux

5.3. La disparition de l'entreprise

5.3.1. La cessation d'activité de l'EI : régime juridique et fiscal.

5.3.2. La dissolution de la société : régime juridique et fiscale.

6. Les associations et autres organismes à but non lucratif

6.1. Aspects juridiques, fiscaux et sociaux.