1. Annexes
1.1. La formation continue obligatoire
1.1.1. 14h par an ou 42h sur 3 ans
1.1.1.1. Pour les titulaires de la carte pro d'agent immobilier
1.1.1.2. Pour les personnes assurant la direction
1.1.1.3. Pour les salariés et agents commerciaux détenteurs de l'attestation d'habilitation
1.1.2. Plusieurs formes
1.1.2.1. Mise à jour, perfectionnement...
1.1.2.2. Colloques de max. 2h/an
1.1.2.3. Enseignements de max 3h/an
1.1.3. Sujets
1.1.3.1. Questions juridiques, économiques, commerciales
1.1.3.2. Déontologie
1.1.3.3. Techniques de construction, d'habitation, d'urbanisme, de transition énergetique
2. Les structures d'un agent immobilier
2.1. Entreprise individuelle
2.2. Société (EURL, SASU, SARL...)
2.3. Association régie par la loi 1901
3. Obligations
3.1. Détention de la carte professionnelle
3.1.1. I. Aptitude professionnelle
3.1.2. II. Moralité (pas d'incapacité)
3.1.3. III. Garantie financière
3.1.4. IV. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
3.1.5. V. Carte professionnelle
3.1.6. VI. Immatriculation au RCS
4. IV. L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle
4.1. Loi ALUR : Pour les fautes qu'il commet dans son activité professionnelle et qui causent un préjudice à ses clients
4.2. Protection par suite d'erreurs, omissions, négligences ou suite de perte ou destructions de pièces confiées
4.3. Contenu important
4.3.1. Limite de garantie supérieure ou égale à 76 224,51€
4.3.2. Franchises inférieures ou égales à 10%
4.3.3. Clause de tacite reconduction
5. V. La carte professionnelle
5.1. Différentes conditions
5.1.1. Aptitude professionnelle
5.1.2. Moralité et honorabilité
5.1.3. Assurance Responsabilité Civile Pro/garantie financière
5.1.4. Formation professionnelle continue (28h)
5.1.5. Immatriculation au RCS
5.2. Durabilité
5.2.1. Délivrées par la CCI
5.2.2. Valables 3 ans et doivent être renouvelées (120€)
5.3. Modification
5.3.1. 50€
5.3.2. Si changement d'adresse de l'agence
5.3.3. Si changement dans l'identité des représentant légaux
5.3.4. Si avenants à la garantie financière
5.4. Déclaration préalable
5.4.1. Déclaré par la personne assurant la direction
5.4.2. Justifier l'aptitude professionnelle/même renseignement que la demande initiale
5.4.3. Les modifications font l'objet d'une nouvelle demande de récépissé
5.4.4. Coût 80€, si absence de demande 6 mois d'emprisonnement + 7500€ d'amende
5.5. Pour les collaborateurs
5.5.1. Pour négociateur immobilier = attestation d'habilitation (50€)
6. I. Aptitude professionnelle
6.1. La compétence professionnelle
6.2. Grâce à un diplôme
6.2.1. Diplôme d'État de niveau II (ou équivalent à 3 ans ou plus)
6.2.2. BTS Professions Immobilière
6.2.3. Diplôme ICH Etudes Juridiques immobilières
6.2.4. Définis par article 11, décret de 1972
6.3. Grâce à une expérience professionnelle
6.3.1. Non cadre : 10 ans d'expérience (salarié) ou 5 ans d'emploi de direction d'établissement
6.3.2. Cadre : 4 ans de cadre-salarié ou 2 ans en emploi de direction d'établissement
6.3.3. Fournir également une attestation justifiant l'emploi occupé, bulletins de salaires ou l'attestation de caisse de retraite et prévoyance des cadres
6.4. Grâce à un diplôme complété par une expérience professionnelle
6.4.1. Titulaire du BAC ou équivalent + 3 ans d'emploi subordonné ou 18 mois en emploi de direction
7. II. La moralité
7.1. Les incapacités et interdictions
7.1.1. Si condamnation définitive récente de moins de 10 ans pour crime ou pour peine d'au moins 3 mois sans sursis (article 9 loi du 2 janvier 1970), ou destitution des fonctions d'officier public ou ministériel
7.2. Décision de justice rendue à l'étranger
7.2.1. Si application de l'incapacité d'exercer
7.3. Les conséquences des condamnations
7.3.1. Si violation d'incapacité : 5 ans d'emprisonnement + 375 000€
7.3.2. Interdiction d'exercice
8. III. Garantie financière
8.1. Rembourser les fonds remis à l'agent immobilier en cas de défaillance
8.2. Souscription auprès d'une société de financement, une compagnie d'assurance agréée, établissement de crédit, Trésor Public, Banque de France
8.3. Montant de la garantie = montant maximal des fonds envisagé de détenir
8.3.1. Ou 30 000€ pour les 2 premières années
8.3.2. Ou 110 000€ minimum
8.4. Cession de la garantie
8.4.1. Si démission de l'adhérent
8.4.2. Si expiration du contrat garantie
8.4.3. Si fermeture de l'agence pour cessation de l'activité
8.4.4. Si mise en location gérance du fonds de commerce
8.4.5. Si consignation inférieure au montant des fonds détenus