Droit suisse des obligations: Les Vices du consentement et la Lésion ( 21 + 23 ss CO)

Le Régime des Vices du consentement en droit suisse des obligations selon la Partie générale du Code des obligations par Christophe MuresanCette Mind-Map a été créée par Christophe Muresan pour l'usage exclusif des étudiants en droit des universités suisses. L'auteur exclut toute de garantie et responsabilité concernant le contenu de ce travail.

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Droit suisse des obligations: Les Vices du consentement et la Lésion ( 21 + 23 ss CO) by Mind Map: Droit suisse des obligations: Les Vices du consentement  et la Lésion ( 21 + 23 ss CO)

1. L'erreur "essentielle" ( 23 - 24 CO)

1.1. I. CONDITIONS :

1.1.1. A. l'erreur de déclaration ( Divergence entre la volonté interne du déclarant et la volonté déclarée )

1.1.1.1. 1. Existence d'un "accord de droit" ( CO 18 ) et ...

1.1.1.2. 2. ...d'une divergence ( ≠ erreur commune : CO 18, CO 24 III CO) importante...

1.1.1.2.1. ...sur le contenu du contrat ( CO 24 I [1] )

1.1.1.2.2. ...sur l'objet du contrat ( CO 24 I [2] )

1.1.1.2.3. ...sur l'autre partie ( CO 24 I [2])

1.1.1.2.4. ...sur l'étendue des prestations ( CO 24 I 3 )

1.1.1.2.5. ...sur tout autre élément de fait ( CO 24 I i. i. "nottament")

1.1.2. B. l'erreur de base " sur les motifs" ( Vice grave dans le processus de formation de la volonté de l'auteur fondée sur des éléments de faits)

1.1.2.1. 1. Erreur importante...

1.1.2.1.1. ...subjectivement = "si la victime avait connu la réalité, elle n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu à de telles conditions"

1.1.2.1.2. ...objectivement = L'objet de l'erreur peut être considéré comme essentiel par la victime selon la Loyauté Commerciale

1.1.2.2. 2. Erreur (inconsciente) sur les faits ( = divergence entre la réalité - représentation objectivée - et ce que croyait la victime - représentation subjectivée - )

1.1.2.2.1. ... par une représentation érronée de la réalité

1.1.2.2.2. ...par l'ignorances de faits

1.1.2.2.3. appréciation subjective

1.1.2.2.4. ≠ erreur sur des faits futurs ( on préféra le régime de la Clausula rebus sic stantibus)

1.1.2.2.5. ≠ l'erreur "simple" sur les motifs ( 24 II CO)

1.1.3. C. Respect des règles de la BF ( 25 CO)

1.1.3.1. = dans le sens du Principe de confiance (Interprétation de la volonté reconnaissable du déclarant selon la BF, CO 18)

1.1.4. D. Respect du délai péremptoire d'une année ( 31 CO) pour invoquer l'erreur

1.1.4.1. ...à défaut: le contrat est tenu pour ratifié (31 II CO)

1.1.4.2. Pas de délai absolu de peremption

1.2. II. CONSEQUENCES :

1.2.1. A. Conditions remplies

1.2.1.1. 1. INVOCATION DE L'ERREUR ESSENTIELLE

1.2.1.1.1. 1. Régime de la Nullité relative

1.2.1.1.2. 2. Ratification du contrat

1.2.1.2. 2. Régime de l'action en garantie pour les défauts ( ex: CO 197 ss ou CO 367 ss)

1.2.1.2.1. Le contrat est réputé ratifié

1.2.1.2.2. Possible d'invoquer la garantie pour les défauts subsidiairement à l'Erreur + possible d'invoquer l'Erreur dans le cas où on a perdu le droit à la garantie aux conditions de 24 I ch. 4 CO

1.2.1.3. 3. Régime de de l'inexécution (97 ss) invocable alternativement aux conditions réalisées.

1.2.1.4. 3. La victime supporte les effets de la faute qu'elle a commise : Obligation complémentaire réparation du dommage (CO 26)

1.2.1.4.1. a. la victime doit être "en faute" = resp. précontractuelle

1.2.1.4.2. b. réparation de l'intérêt négatif

1.2.2. B. Conditions non remplies

1.2.2.1. Erreur non-essentielle

1.2.2.1.1. 1. le contrat est maintenu

1.2.2.1.2. 2. la victime assume seule le risque de son erreur

1.2.2.2. Accord de fait

1.2.2.2.1. = Le destinataire avait compris correctement la volonté interne du déclarant

1.2.2.3. Erreur Commune

1.2.2.3.1. Si les parties ou tous deux commis un erreur commune, il y a, comme pour l'accord de fait, pas de divergence.

2. Le Dol ( 28 CO + 31 CO) "erreur qualifiée sur les motifs"

2.1. I. CONDITIONS

2.1.1. A. Une erreur de base "sur les motifs" ( 24 II CO)

2.1.1.1. 1. ...résultant d'un acte intentionelle de l'autre partie...

2.1.1.2. 2. ... de telle manière que la partie n'aurait pas contracter si elle n'y avait pas été induite.

2.1.1.3. 3. l'erreur "non-essentielle" suffit. ( CO 28 II )

2.1.2. B. Une Tromperie (intention dolosive)

2.1.2.1. 1. L'auteur ( ou son auxiliaire) a effectivement induit la victime en erreur / l'a maintenue dans son erreur.

2.1.2.1.1. p.ex : affirmation de faits faux ou rétention de faits vrais dans les cas ou la BF oblige a renseigner.

2.1.2.2. 2. l'auteur a agi intentionnellement ( le dol éventuel suffit)

2.1.2.2.1. a. I'auteur connaissait la situation réelle

2.1.2.2.2. b. L'auteur savait que l'autre partie l'ignorait ou pouvait l'ignorer

2.1.3. C. La victime supporte le fardeau de la preuve et démontre le caractère CAUSAL du dol.

2.1.4. D. Respect du délai péremptoire d'une année ( 31 I CO) pour invoquer le dol dès que le dol a été découvert. (art. 31 II CO)

2.1.4.1. ...à défaut: le contrat est tenu pour ratifié (31 II CO)

2.1.4.2. Pas de délai absolu de peremption

2.2. II. CONSÉQUENCES

2.2.1. 1. Régime de la Nullité relative

2.2.1.1. a. Seule la victime peut se libérer du contrat.

2.2.1.2. b. La victime doit manifester qu'elle ne se considère pas liée et sa volonté de se libérer du contrat ( ≠ constatation d'office)

2.2.1.2.1. -> acte formateur

2.2.1.2.2. -> soumise à aucune forme spéciale

2.2.1.2.3. -> manifestation de volonté irrevocable et inconditionnelle

2.2.1.3. c. L'autre partie peut contester cet acte formateur

2.2.1.3.1. -> l'autre partie doit alors intenter une action en constatation

2.2.1.4. d. Nullité avec effet ex tunc

2.2.1.4.1. = restitution des prestations effectuées

2.2.1.5. e. Nullité partielle possible ( CO 20 II par analogie) = modification unilatérale du contrat initial

2.2.1.6. f. pour les contrats de durée partiellement ou entièrement exécutés p.ex services, cession d'usage à titre onéreux, rentes viagères, entretien viagiers, sociétés simples)

2.2.1.6.1. Application par analogie de 320 III CO: résiliation= effet ex nunc = les prestations pour la durée écoulée avant l'invalidation sont dûes.

2.2.2. 2. Ratification du contrat

2.2.2.1. a. le contrat est réputé ratifié

2.2.2.2. b. la victime peut prétendre à des dommages-intérêts! ( 31 III CO)

2.2.2.2.1. -> si le préjudice découle du contrat défavorable, il ne peut en principe pas être réparé

2.2.2.2.2. -> si l'invalidation ne constituait pas une solution raisonnable parce qu'elle péjorait la situtation de la victime, l'indemnité est admise.

2.2.3. 3. Exception de 60 III CO à opposer à l'action en exécution de la partie auteure du dol

2.2.3.1. -> Valable même après le délai de 31 Co

2.2.3.2. -> Opposable en tout temps

2.2.4. 4. Action en dommages-intérêts ( 41 ss CO) / CULPA IN CONTRAHENDO

2.2.4.1. a. Si la victime a subi un préjudice...

2.2.4.2. b. ... du fait du dol, qui constitue un acte illicite,...

2.2.4.3. c. elle peut demander réparation aux conditions de la RESPONSABILITÉ DELICTUELLE ou PRÉCONTRACTUELLE

2.2.4.3.1. pour la rsp. précontractuelle: la responsabilité des auxiliaires se détermine selon 101 CO

2.2.4.4. -> Cumulable à l'Invalidation ou à la ratification

3. La Crainte fondée ( 29 & 30 CO

3.1. I. CONDITIONS

3.1.1. A. Une menace illicite faite à la victime

3.1.1.1. = moyen illicite ou qui cause un mal illcite

3.1.2. B. La survenance d'une crainte fondée

3.1.2.1. La menace qualifiée est dirigée...

3.1.2.1.1. 1. vers un préjudice à la liberté

3.1.2.1.2. 2. vers un préjudice à la sphère privée

3.1.2.1.3. 3. vers un préjudice à l'équilibre psychique ( ex: menace de suicide)

3.1.2.1.4. 4. vers un préjudice à l'intégrité physique

3.1.2.1.5. 5. vers un préjudice à la propriété

3.1.2.1.6. 6. vers un préjudice purement économique

3.1.2.1.7. 7. la menace d'une plainte pénale ou d'un procès.

3.1.3. C. L'intention de l'auteur de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté et contracter

3.1.4. D. Lien de causalité entre la crainte et la conclusion du contrat

3.1.5. E. Respect du délai péremptoire d'une année ( 31 CO) pour invoquer la crainte fondée dès que la crainte s'est dissipée

3.1.5.1. ...à défaut: le contrat est tenu pour ratifié (31 II CO)

3.1.5.2. Pas de délai absolu de peremption

3.2. II. CONSÉQUENCES

3.2.1. 1. Régime de la Nullité relative

3.2.1.1. a. Seule la victime peut se libérer du contrat.

3.2.1.2. b. La victime doit manifester qu'elle ne se considère pas liée et sa volonté de se libérer du contrat ( ≠ constatation d'office)

3.2.1.2.1. -> acte formateur

3.2.1.2.2. -> soumise à aucune forme spéciale

3.2.1.2.3. -> manifestation de volonté irrevocable et inconditionnelle

3.2.1.3. c. L'autre partie peut contester cet acte formateur

3.2.1.3.1. -> l'autre partie doit alors intenter une action en constatation

3.2.1.4. d. Nullité avec effet ex tunc

3.2.1.5. e. Nullité partielle possible ( CO 20 II par analogie) = modification unilatérale du contrat initial

3.2.1.5.1. -> l'auteur de la crainte ne s'aurait s'opposer à la modification du contrat

3.2.2. 2. Ratification du contrat

3.2.2.1. a. le contrat est réputé ratifié

3.2.2.2. b. la victime peut prétendre à des dommages-intérêts! ( 31 III CO)

3.2.2.2.1. -> si le préjudice découle du contrat défavorable, il ne peut en principe pas être réparé

3.2.2.2.2. -> si l'invalidation ne constituait pas une solution raisonnable parce qu'elle péjorait la situtation de la victime, l'indemnité est admise.

3.2.3. 3. Exception de 60 III CO à opposer à l'action en exécution de la partie auteure du dol

3.2.3.1. -> Valable même après le délai de 31 Co

3.2.3.2. -> Opposable en tout temps

3.2.4. 4. Action en dommages-intérêts (41 ss + 31 III CO)

3.2.4.1. a. Si la victime a subi un préjudice...

3.2.4.2. b. ... du fait du dol, qui constitue un acte illicite,...

3.2.4.3. c. elle peut demander réparation aux conditions de la RESPONSABILITÉ DELICTUELLE ou PRÉCONTRACTUELLE

3.2.4.4. -> Cumulable à l'Invalidation ou à la ratification

4. La Lésion ( 21 CO)

4.1. I. CONDITIONS

4.1.1. A. Disproportion évidente entre les prestations promises

4.1.1.1. 1. "Divergence grave qui saute aux yeux"

4.1.1.2. 2. Disproportion dans la comparaison objective de la valeur des prestations

4.1.1.2.1. -> valeur courante au moment de la conclusion selon ce qui a été convenu

4.1.2. B. Exploitation de la faiblesse de l'autre

4.1.2.1. 1. Intention de l'auteur d'exploiter l'état de faiblesse

4.1.2.2. 2. État de faiblesse = Condition subjective à établir par la victime

4.1.2.2.1. -> la gêne

4.1.2.2.2. -> l'inexpérience

4.1.2.2.3. -> la légèreté

4.1.2.3. Pas besoin de la condition B dans les cas suivants

4.1.2.3.1. 1. transaction consécutive à un accident de la circulation ( LCR 87 II)

4.1.2.3.2. 2. Fixation d'un loyer excessif ( CO 269 ss)

4.1.2.3.3. 3. Abus d'une situation cartellaire

4.1.2.3.4. 4. Abus d'une position dominante evidente

4.1.3. C. Respect du délai d'un an ! À PARTIR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ! (CO 21 I)

4.2. II. CONSÉQUENCES

4.2.1. 1. Régime de la Nullité relative

4.2.1.1. a. Seule la victime peut se libérer du contrat.

4.2.1.2. b. La victime doit manifester qu'elle ne se considère pas liée ( par analogie et dans une interprétation plus ou moins "contra legem" de 21 I CO)

4.2.1.2.1. -> acte formateur

4.2.1.2.2. -> soumise à aucune forme spéciale

4.2.1.2.3. -> manifestation de volonté irrevocable et inconditionnelle

4.2.1.3. c. L'autre partie peut contester cet acte formateur

4.2.1.3.1. -> l'autre partie doit alors intenter une action en constatation

4.2.1.4. d. Nullité avec effet ex tunc

4.2.1.5. e. Nullité partielle possible ( CO 20 II par analogie) = modification unilatérale du contrat initial

4.2.1.5.1. -> l'auteur de la crainte ne s'aurait s'opposer à la modification du contrat

4.2.2. 2. Action selon les règles de l'enrichissement illégitime ( 62 ss CO)

4.2.2.1. -> Cumulable à l'Invalidation ou à la ratification ( par analogie)

4.2.3. 3. Conséquences pénales possibles ( CP 157 )

5. NB: Cette Mind-Map a été créé par Christophe Muresan pour l'usage exclusif des étudiants en droit des universités suisses. L'auteur exclut toute de garantie et responsabilité concernant le contenu de ce travail.