Droit suisse des obligations: La Représentation ( 32 ss CO)

Régime général de la Représentation en droit suisse ( CO 32 à 40)Le Régime des Vices du consentement en droit suisse des obligations selon la Partie générale du Code des obligations par Christophe MuresanCette Mind-Map a été créée par Christophe Muresan pour l'usage exclusif des étudiants en droit des universités suisses. L'auteur exclut toute de garantie et responsabilité concernant le contenu de ce travail

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Droit suisse des obligations: La Représentation ( 32 ss CO) by Mind Map: Droit suisse des obligations: La Représentation ( 32 ss CO)

1. c. Manifestation "différée" : "pour soi ou son nommable"

1.1. Le Représentant complète ultérieurement sa déclaration en indiquant au nom de qui

2. Vices de La Représentation: Principe -> L'effet de représentation ne se produit pas ( 38 I CO)

2.1. Conséquence :

2.1.1. = Acte juridique "boiteux" imparfait

2.1.2. La Responsabilité précontractuelle : 39 CO:

2.1.2.1. Le tiers qui subit un dommage peut demander réparation au pseudo-représentant + Intérêt positif evt.

2.2. Exceptions

2.2.1. 1. La Ratification ( 38 I CO):

2.2.1.1. Le pseudo-représenté valide l'acte rétroactivement.

2.2.1.1.1. L'effet de la Représ. se produit

2.2.1.1.2. Le Représenté est lié

2.2.1.2. Déclaration faite au tiers ou au Représentant

2.2.1.3. Tiers peut exigée un délai pour la ratification -> sinon délié

2.2.1.4. Absence de ratification (silence) = aucune resp. du pseudo-représenté

2.2.1.4.1. Exception : 36 II CO : Le pseudo-représenté est responsable s'il a négligé de contraindre le représantant de restituer le titre consitutant les pouvoirs

2.2.1.5. (422 I CO) Gérant d'affaires parfait au nom et dans l'intérêt du maître = tenu de ratifier l'acte

2.2.2. 2. La protection de l'apparence qualifiée ( 33 III CO ; 34 III CO)

2.2.2.1. Conditions:

2.2.2.1.1. 1. " Si L'apparence de pouvoirs de représentation peut être imputée au pseudo-représenté, il est juste qu'il soit lié par les actes du pseudo représentant"

2.2.2.1.2. 2. L'apparence efficace: " Le tiers était en droit de comprendre que la représentation était valable selon les règles de la bonne foi et n'a pas violé son devoir de contrôle

2.2.2.2. Formes :

2.2.2.2.1. Le représenté a apporté une procuration qui va au-delà des pouvoirs du représentant

2.2.2.2.2. Le représenté a porté à la connaissance du tiers une procuration qui n'a jamais été conférée

2.2.2.2.3. Le représenté omet de communiquer au tiers le retrait des pouvoirs

2.2.2.3. Conséquence

2.2.2.3.1. L'effet de la Représentation se produit

2.2.2.3.2. Le Représenté est lié

2.2.2.3.3. La procuration externe prend toujours le pas sur la procuration interne, pour protéger les tiers en cas de représentation viciée.

2.2.3. 3. 37 CO

2.2.3.1. Le Représentant n'avait pas connaissance de l'extinction de ses pouvoirs ( 35 CO) oz de la révocation de ceux-ci ( 34 I CO)

2.2.3.1.1. L'effet de la Représentation se produit

2.2.3.1.2. Le Représenté est lié

2.2.3.2. Le tiers n'avait pas connaissance non plus de cette situation

2.2.3.3. L'art. 37 prime l'art. 36 II et 39 CO

2.2.3.4. 37 II: si les conditions ne sont pas remplie= vice de la représentation= nullité du contrat.

3. 2. Existence de pouvoir de représentation = représentant "autorisé" 32 I CO

3.1. I. L'octroi du pouvoir

3.1.1. = acte juridique unilatéral

3.1.2. = acte formateur

3.1.3. = acte concluant

3.1.3.1. Procuration interne par tolérance : Le représenté tolère une représentation contre sa volonté = pouvoir par tolérance

3.1.3.2. Procuration interne apparente: le représenté ne sait pas mais il aurait du savoir et le représentant peut interpréter de bonne foi la situation comme un octroi de pouvoir

3.1.4. ≠ exigence de forme

3.1.4.1. Exception CO 493 IV et CO 689b II

3.1.5. Relation juridique de base

3.1.5.1. Contrat de travail

3.1.5.2. Contrat de mandat

3.1.5.3. Contrat d'agence

3.1.5.4. La validité de la procuration ne dépend pas de celle de la relation juridique de base

3.1.6. étendue générique = un type d'actes déterminés

3.2. II. L'étendue des pouvoirs

3.2.1. D'un point de vue objectif

3.2.1.1. étendue générale = un ensemble d'acte

3.2.1.2. étendue spéciale = un ou quelques actes déterminés

3.2.1.3. étendue limitée = actes limités dans leur importance ( par. ex. pécuniaire)

3.2.2. D'un point de vue subjectif

3.2.2.1. Représentation individuelle, collective

3.2.3. Selon la bonne foi CC 2 I

3.3. III. L'extinction des pouvoirs

3.3.1. -> Restitution du titre constatant les pouvoirs ( 36 I CO)

3.3.2. Causes volontaires :

3.3.2.1. Liquiditation de l'affaire

3.3.2.2. Exctinction du rapport juridique de base

3.3.2.3. Résignation du pouvoir par le Représentant

3.3.2.4. Révocation du pouvoir par le Représenté 34 I CO

3.3.2.4.1. = acte juridique unilatéral formateur

3.3.2.4.2. droit impératif ( 34 II CO)

3.3.2.4.3. " en tout temps, sans délais et sans avoir et donner de justification spéciale"

3.3.2.4.4. Ne met pas fin à la relation juridique de base

3.3.3. Causes légales ( 35 CO) :

3.3.3.1. Perte de l'exercice des droits civils ( 394 ss CC)

3.3.3.2. La mort ( CC 31 ss)

3.3.3.3. La déclaration d'absence ( CC 35 ss)

3.3.3.4. La faillite ( LP 159 ss)

3.3.3.5. Disparation de personne morale / Dissolution du société au registre du commerce ( ex: CO 465 II)

3.4. IV. Représentation Licite :

3.4.1. La représentation doit être possible pour cet acte (pas OK pour les actes strictement personnels e.g. testament)

3.4.2. Le représentant doit avoir au moins la capacité de discernement nécessaire à l’acte en question ; il ne doit pas nécessairement avoir l’exercice des droits civils.

4. 1. Prise de qualité : agir "au nom de" 32 I CO

4.1. = Principe de publicité

4.2. a. Manifestation expresse: 32 III CO a contrario

4.2.1. " par Procuration", " au nom de"

4.2.2. CO 11 : exigence de forme = indication des parties -> nom du représenté

4.3. b. Manifestation implicite: 32 II CO

4.3.1. Le tiers de pouvoir "l'inférer des circonstances"

4.4. d. Cas d'indifférence de la manifestation 32 II CO

4.4.1. 1. le représenté a bien conféré les pouvoirs

4.4.2. 2. On peut admettre que le tiers serait d'accord de conclure avec le représenté

4.5. NON RESPECT DE LA CONDITION

4.5.1. 1. le Représenté ne peut pas être imposé au tiers que ne s'en rend pas compte

4.5.1.1. Exceptions : Le tiers ne pouvait ignorer ce fait + Cas d'indifférence ( 32 II CO)

4.5.2. 2. Le Représentant est lié

4.5.2.1. Ne peut en être dégagé que par Co 175 et CO 164 ( 32 III CO)

5. Le Tiers au contrat

6. Le Représenté

7. Le Représentant

8. NB: Cette Mind-Map a été créé par Christophe Muresan pour l'usage exclusif des étudiants en droit. Toute garantie et responsabilité concernant le contenu est exclue