choix statut juridique

statut juridique des sociétés

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choix statut juridique by Mind Map: choix statut juridique

1. Motivations patrimoniales

1.1. Prise de risque et responsabilité

1.1.1. préoccupations individualistes

1.1.1.1. pas d'obligation de s'associer

1.1.1.2. patrimoine non protégé

1.1.2. E.I. : statuts à risques limités

1.1.2.1. E.I. avec déclaration d'insaisissabilité : préservation immeuble/ biens fonciers ( non liés à l'activité pro)

1.1.2.2. E.I.R.L. : patrimoine spécialement affecté à la vie des affaires = PATRIMOINE D'AFFECTATION professionnel

1.1.2.3. possibilité de modification du statut

1.1.3. SOCIETE : protection des risques par les sociétés à responsabilité limitée

1.1.3.1. SA, SAS, SARL: engagement du patrimoine à hauteur des apports

1.2. Regime matrimonial

1.2.1. sans contrat

1.2.1.1. protection des biens propres à chacun des conjoints (acquis avant le mariage), biens après mariage = communauté de biens

1.2.2. régime conventionnel de la séparation des biens

1.2.2.1. protection des biens propres avant comme après le mariage

1.2.3. PACS

1.2.3.1. idem séparation de biens

1.3. transmission

1.3.1. transmission des parts = vers 1 ou plusieurs personnes si statut de société, sinon obligation de transmettre l'intégralité de l'entreprise à UNE SEULE PERSONNE.

2. Motivations sociales et fiscales

2.1. statut social du dirigeant

2.1.1. dirigeant assimilé salarié

2.1.1.1. bénéficie des assurances sociales complètes

2.1.1.1.1. s'il est a la tête d'une société de capitaux (PDG d’une SA, Président d’une SAS)

2.1.1.1.2. s’il est gérant non majoritaire d’une SARL et gérant non associé dans les EURL

2.1.2. dirigeant assimilé travailleur indépendant (TNS)

2.1.2.1. doit cotiser personnellement à des caisses d'assurances complémentaires( pas bénéficiaire de la sécurité sociale)

2.1.2.1.1. s'il est le gérant associé de SNC ou d’EURL

2.1.2.1.2. s'il est le gérant associé majoritaire de SARL.

2.2. régime fiscal de l'entreprise

2.2.1. l'imposition du bénéfice de l'entreprise

2.2.1.1. impôt sur le revenu (E.I.)

2.2.1.1.1. barème progressif par tranche

2.2.1.1.2. calculé selon le quotient familial

2.2.1.2. impôt sur les sociétés (sociétés et EIRL sur option)

2.2.1.2.1. calcul proportionnel aux bénéfices

3. Motivations liées à l'organisation de l'entreprise

3.1. pouvoirs dans l'entreprise

3.1.1. exercer un pouvoir sans partage (EURL/ SASU) = à la fois pouvoirs de direction et pouvoirs de décision

3.1.2. exercer un pouvoir avec partage

3.1.2.1. Pouvoir de décision par les associés = engagement financier+ risques assumés Pouvoir de direction = par le dirigeant

3.1.2.2. un associé = une voix (vote à la proportionnelle)

3.1.3. répartition libre des pouvoirs entre direction et décision = UNIQUEMENT dans la SAS

3.2. financement de l'entreprise

3.2.1. grandes entreprises

3.2.1.1. capitaux importants = + avantages et facilité de crédits

3.2.2. petites entreprises

3.2.2.1. capitaux plus bas = danger pour les banques et - de crédits