Le rôle des pouvoirs publics dans le cadre d'une situation de concurrence imparfaite

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Le rôle des pouvoirs publics dans le cadre d'une situation de concurrence imparfaite by Mind Map: Le rôle des pouvoirs publics dans le cadre d'une situation de concurrence imparfaite

1. Pourquoi les pouvoirs publics doivent-ils intervenir ?

1.1. définir les règles, de contrôler les comportements des agents économique et sanctionner les comportements menaçant la concurrence et susceptibles de réduire le surplus du consommateur ex par la fixation d’un prix supérieur à celui qui résulterait de la concurrence.

1.2. maintenir un niveau suffisant de concurrence au sein des économies

1.3. Les autorités ont pour objectif d’augmenter ou de garantir le surplus du consommateur en luttant contre les pratiques d’ententes.

1.4. accroître le bien-être collectif

2. Que peuvent-ils faire en générale pour éviter une situation de concurrence imparfaite ?

2.1. Organiser une politique de la concurence

2.1.1. en trouvant un difficile équilibre entre concurrence et concentration

2.1.2. maintenant une offre (subventions pour des P° culturelles, chaînes télé ou radio)

2.1.3. Parfois aussi en favorisant l’émergence d’une offre (ex subventions Airbus)

3. Intervention des pouvoirs publics pour éviter des "fusions-acquisitions"

3.1. les pouvoirs publics prennent en compte un élément : est celui du degré de concentration du marché(mesuré par les parts de marché), avant et après l’opération de fusions-acquisitions. Ainsi, aux États-Unis et en France, si l’entité issue de la concentration a une part de marché inférieure à25% (on parle de concentration horizontale) ou 30% (on parle cette fois de concentration verticale ou conglomérale), les autorités considèrent qu’il y a un risque faible de hausse du pouvoir de marché et peuvent donc accepter la "fusions-acquisitions"

3.2. une baisse des coûts de production peut aboutir à l’autorisation d’une opération de concentration

3.3. Si une entreprises respecte pas et fait comme bon lui semble sans autorisation, elle s'expose à une amende

4. Dans quels situations intervient la politique de concurence ?

4.1. situation de concurrence imparfaite

4.1.1. en cas d'entente illicites

4.1.2. Abus de positions dominante

4.1.3. de fusions acquisitions

5. intervention des pouvoirs publics pour éviter les ententes illicites.

5.1. des visites surprises

5.2. initier des enquêtes,

5.3. ’un programme de clémence. La possibilitéofferte par ce programme de clémence d’être (en partie ou totalement) exonérédu paiement d’une amende peut inciter les membres d’un cartel àse dénoncer les uns les autres. Les sanctions sont essentiellement financières.

6. Intervention des pouvoirs publics pour éviter les abus de positions dominante

6.1. comportements de prix prédateurs, ventes liées comment les éviter ?

6.1.1. Étudier des parts de marché. Par exemple, en Europe, on considère que si la part de l’entreprise est inférieure à40%, la probabilité qu’il y ait une position dominante est faible, mais si il y effectivement un abus de pouvoirs étant trouvé chez une entreprise, celle-ci se verra prendre une amende par la Commission Européenne (en Europe)