1. Constitution de la société
1.1. contrat de société
1.1.1. Consentement :
1.1.1.1. Même règles que pour un contrat "classique" ( Dol, violence, erreur )
1.1.1.2. Sincère : Interdiction des simulations
1.1.1.2.1. Sociétés fictives intedites
1.1.1.2.2. contrats de sociétés qui dissimulent une autre opération ( travail, donation, prêt ... )
1.2. Capacité des associés
1.2.1. personnes physiques :
1.2.1.1. Les mineurs :
1.2.1.1.1. Impossible pour un mineur d'être associé de certaines sociétés ( nom coll, SA, SAS )
1.2.1.1.2. Le mineur peut être associé d'uen structure sociétaire
1.2.1.1.3. Un mineur ne peut JAMAIS être commerçant
1.2.1.1.4. incapacité de jouissance
1.2.1.1.5. grand rôle du représentant légal pour les mineurs non émancipés
1.2.1.2. Les époux
1.2.1.2.1. Incapacité ancienne, aujourd'hui disparue ( 1832-1 )
1.2.1.3. Incapacités spéciales :
1.2.1.3.1. Etrangers
1.2.2. Majeurs protégés :
1.2.2.1. Pas de texte clair sur la qualité de commerçant donc ??? ( en vrai balec )
1.2.2.2. même règles que le droit civil : nécessité d'être représenté par un tuteur pour les actes graves
1.2.3. personnes morales :
1.2.3.1. PM droit privé
1.2.3.1.1. "La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.”
1.2.3.1.2. possible d'une manière générale
1.2.3.2. PM Droit public
1.2.3.2.1. L'état peut être associées de sociétés pv
1.2.3.2.2. Les CT aussi peuvent mais avec moins de marge de manoeuvre
1.3. Le contenu du contrat de société
1.3.1. L'objet social statutaire
1.3.1.1. l’activité de la société tel qu’identifieé dans les statuts
1.3.2. L’objet social réel
1.3.2.1. ce que fait réellement la société. Dans la plupart des hypothèses l’objet social réel va correspondre à l’objet social statutaire
1.3.3. L'objet social détermine si la S est civ ou comm
1.4. L'affectio Societatis
1.4.1. Lien qui uni les associés, par la volonté de partager un projet commun et de collaborer
1.4.2. Si pas d'affectio societatis, alors la société peut être considérée comme fictive
1.5. Les conditions de validité de Droit Spécial
1.5.1. Mise en Commun d'apports
1.5.1.1. Apports en numéraire ( Argent )
1.5.1.1.1. différentes règles en fonction des types de société ( cf C civ et C comm )
1.5.1.1.2. un prêt à une société ne constitue pas un apport
1.5.1.2. Apports en nature
1.5.1.2.1. mise à disposition d'une chose
1.5.1.2.2. Evaluation du bien :
1.5.1.3. apport en industrie
1.5.1.3.1. Apport en savoir faire / travail
1.5.1.3.2. Ses droits sont alignés sur ceux de l'associé ayant le moins apporté
1.5.2. La participation aux résultats
1.5.2.1. Contribution aux bénef et aux pertes
1.5.2.2. 1844 la participation au résultat se fait proportionnellement à la participation des associés au capital social
1.5.2.3. Prohibition des clauses léonines
1.5.2.3.1. Toute clause léonine est réputée non écrite
1.6. Les sanctions des irrégularités du contrat de société
1.6.1. Lorsqu’un contrat ne respecte pas ces conditions de formation, il est doit être rétroactivement anéanti, mécanisme qui porte le nom de nullité.
1.6.1.1. Causes possibles
1.6.1.1.1. Causes classiques du droit des contrats ( 1128 cciv )
1.6.1.1.2. 1832 1833 code civ
1.6.2. Le régime de l'action en nullité
1.6.2.1. Titulaire de l'action :
1.6.2.1.1. Nullité relative
1.6.2.1.2. Nullité absolue : toute personne intéressée peut agir
1.6.2.2. Délais de prescription de 3 ans
1.6.2.3. Une régularisation peut faire disparaitre la nullité
1.6.3. Les effets de la nullité
1.6.3.1. Pas d'effet rétroactif ( EXCEPTIONNEL ) pour + de sécurité juridique
1.6.3.2. On peut mettre en jeu la responsabilité civile de ceux qui sont à l'origine de cette nullité
2. La personnalité de la société
2.1. Les sociétés sans personnalité morale
2.1.1. La société en participation
2.1.1.1. Format très libre
2.1.1.2. Souplesse et discrétion
2.1.1.2.1. Les associés contractent en leur nom
2.1.1.3. Pas de rapports avec les tiers
2.1.2. La société crée de fait
2.1.2.1. On constate l'existence d'une société, elle doit avoir toute les caractéristiques d'une société
2.1.2.1.1. Preuve très dure lorsque l'existence de la société est invoqué par un associé
2.1.2.1.2. preuve assez souple lorsque c'est un tier qui évoque la S Faits
2.2. Les sociétés avec personnalité morale
2.2.1. Identifier la société
2.2.1.1. Raison sociale ( disparu en 2011)
2.2.1.2. Dénomination sociale ( nom de la S libre )
2.2.1.3. Le siège social ( équivalent du domicile )
2.2.1.3.1. détermine la loi applicable
2.2.1.3.2. lieu ou la société est assignée
2.2.1.3.3. Il est possible de le modifier après AG
2.2.2. Le patrimoine
2.2.2.1. La patrimoine des sociétés est uni
2.2.2.2. les créanciers ne piochent que dans le patrimoine de la société pas dans celui des associés ( si société RL )
2.2.3. Les responsabilités de la personne morale
2.2.3.1. possible d'engager la responsabilité civile contractuelle et délictuelle
2.2.3.2. Possible d'engager la responsabilité pénale de la société depuis 2004
2.2.3.2.1. les sanctions sont lourdes et peuvent aller jusqu'à la dissolution
3. Le fonctionnement de la société
3.1. Les acteurs de la société
3.1.1. Les associés
3.1.1.1. Les droits des associés
3.1.1.1.1. Droits politiques
3.1.1.1.2. Droits financier
3.1.1.1.3. Droits patrimoniaux
3.1.1.1.4. Le droit de ne pas être exclu de la société
3.1.2. Les dirigeants
3.1.2.1. Leur role :
3.1.2.1.1. Ils doivent faire fonctionner la société
3.1.2.2. Leurs pouvoirs
3.1.2.2.1. Limitations légales :
3.1.2.2.2. Limitations statutaires
3.1.2.3. Les responsabilités
3.1.2.3.1. responsabilité civile
3.1.2.3.2. Responsabilité pénale
3.1.2.3.3. Responsabilité fiscale
4. La disparition de la société
4.1. Les causes
4.1.1. Les causes automatiques :
4.1.1.1. Toute cause prévue dans les statuts
4.1.1.2. L'arrivée du terme
4.1.1.2.1. En théorie une société ne peut durer que 99ans, mais arrivé au terme, les associés peuvent prolonger la société de 99ans
4.1.1.3. La réalisation ou extinction de l'objet social
4.1.1.3.1. Atteinte de l'objectif que la S s'est fixé
4.1.1.3.2. Objet social devenu impossible ( illégal etc )
4.1.2. Les causes volontaires
4.1.2.1. Les associés peuvent le décider
4.1.2.2. Le juge le décide
4.1.2.2.1. Annulation
4.1.2.2.2. Liquidation
4.1.2.2.3. Dissolution judiciaire ( paralysie de la société, mésente; non libération d'un apport etc )
4.2. Les effets de la résolution
4.2.1. Il faut désigner un liquidateur
4.2.2. On va rendre liquide les actifs pour payer les créanciers
4.2.3. Perte de la personnalité juridique
4.2.4. Enfin, opération de partage, ils récupérent le montant de leurs apports et s'il reste encore qqc ils recuperent le bonus