1. Engagement de la Responsabilité Contractuelle
1.1. Fait générrateur
1.1.1. Inexécution totale ou partielle de l'obligation prévue au contrat.
1.2. Dommage
1.2.1. Certain , direct et immédiat
1.3. Lien de causalité
1.3.1. Le dommage doit être la conséquence directe de l'inexécution du contrat
2. Contrat de prestation informatique
2.1. Définition
2.1.1. Il comporte plusieurs clauses importantes, dont l’identification des parties, l’objet du contrat et le détail de la prestation attendue, la rémunération, les modalités d’exécution, les obligations de chaque partie, les clauses relatives à la responsabilité.
2.2. Obligations du Prestataire
2.2.1. Bonne exécution
2.2.1.1. La prestation de travail répond aux besoins du clients
2.2.2. Devoir de conseil et d'assistance
2.2.2.1. Guider les choix du clients, l'orienter sur les différentes options en fonctions des besoins
2.2.3. Devoir de renseignement
2.2.3.1. Expliquer aux clients toutes les caractéristiques de ses prestations, ainsi que sur les questions et les risques éventuels
2.2.4. Devoir de mise en garde
2.2.4.1. Contraintes particulières et limites à prendre en compte
2.2.5. Devoir de confidentialité
2.2.5.1. Interdiction de divulguer toute information, document , donnée relevant du système informatique du client, dont il peut avoir connaissance à l'occasion du contrat
2.2.6. Délivrance conforme
2.2.6.1. L'objet de la prestation doit être délivré dans les délais convenus
2.2.7. Réversibilité
2.2.7.1. Le prestataire doit donné au client la possibilité de récupérer en fin de contrat l'ensemble de ses données afin de transférer celui-ci auprès d'un nouveau prestataire
2.3. Obligations du Client
2.3.1. Devoir de collaboration
2.3.1.1. Le client doit fournir a son prestataire les informations et la documentation nécessaire pour lui permettre de mener à bien son activité et de lui donner accès au système informatique dans la mesure du besoin
2.3.2. Rémunérer
2.3.2.1. Le prix convenu au prestataire informatique
2.3.3. Réception
2.3.3.1. Ce devoir de « recette » consiste à en accuser réception et à donner son approbation au prestataire informatique après avoir vérifié que la « livraison » est conforme à ce qui a été convenu
3. Clauses spécifiques du contrat de prestation informatique
3.1. Clause de cession de droit de propriété
3.1.1. Cela concerne les droits d’auteur sur les « œuvres » créées par le prestataire lors d’une prestation de services, cette clause stipule explicitement que la propriété de toutes les créations du prestataire revient au commanditaire, c’est-à-dire à l’entreprise client
3.2. Clause de confidentialité
3.2.1. Pour le prestataire, cette clause est un engagement à respecter le secret de l’information, à ne pas la diffuser, à la sécuriser, en raison de son accès à de nombreuses informations confidentielles dans le système informatique du client où sont stockées les données. Elle est surtout utilisée dans le cadre d’une prestation d’infogérance
3.3. Clause d'assistance
3.3.1. Définit les conditions d’une assistance téléphonique – horaires, jours de semaine, les conditions d’accès à une hot line, les tarifs spécifiques applicables, les délais de prise en compte d’un problème et de dépannage
3.4. Clause de veille technologique
3.4.1. En tant que prestataire, il peut s’engager à rester au courant des solutions informatiques les adaptées aux problématiques de vos clients, et leur en faire part.
4. Cas d'exonération
4.1. Cas de force majeure
4.1.1. Irrésistibles, imprévisibles et extérieurs au contractant défaillant
4.2. Faute du client
4.2.1. N'a pas respecter son obligation de collaboration
4.3. Fait d'un tiers
4.3.1. l'acte d'un tiers empêche l'exécution du contrat
5. Différents types de contrats
5.1. Contrat de maintenance
5.2. Contrat de développement de logiciel spécifique
5.3. Le contrat d’outsourcing (externalisation)
5.4. Contrat de conception et maintenance de pages web
5.5. Contrat d’hébergement
5.6. Contrat d’audit informatique
6. Contrat
6.1. Définitons
6.1.1. Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées “parties”, destiné à créer des obligations.
6.2. Conditions de validité
6.2.1. Consentement valide et certain
6.2.2. Capacité juridique
6.2.3. Contenu (licite et certain)