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CODE DE L'ACTION SOCIALE 2009 partie législative by Mind Map: CODE DE L
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CODE DE L'ACTION SOCIALE 2009 partie législative

Code de l'action sociale et de la famille partie législative

1. GENERALES

LIVRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article L111-1 à L 149-1

I.GENERAUX

Droit

Politique familiale, Articles L112.1 à L112.5, 112-4 : Enfant, intérêt, besoins, droits

personnes âgées

Personnes handicapées, Articles L 114 à L114.5

pauvreté & exclusion

action, sociale, médico-sociale, L 116 à L 116.3

immigrés

II.COMPETENCES

collectivités, communes, L121-6

domicile de secours

organisation, L123-1, PMI

III.PROCEDURES

L132-6

III.INSTITUTIONS

Conseil des familles, L141 à 141.2

politiques

Observatoire

Handicapées, Consultation, M.D.P.H., Litiges

C.N.A.O.P., L 147-1 à L 147.11

ADOPTION

RETRAITES

CAISSE AUTONOMIE

2. AIDES

LIVRE II : LES DIFFERENTES FORMES D'AIDES ET D'ACTION SOCIALE Article L211-1 à L271-8

I. FAMILLE

TITRE I : LA FAMILLE Articles L 211-1 à L 215-4  

Associations

Aide sociale

Education, Code santé publique, C.P.E.F.

Accueil JE, code santé publique

Diverses

II. ENFANCE

Titre II : ENFANCE Article L221-1 à L 228-6

A.S.E., 6 missions, Soutien, Prévention, urgence, Confiés, Recueil & Transmission, Liens d'attachement

Prestations

Droits des familles

Adoption

Protection, Article 226-1 à 226-13, Justice, Code civil

Hors domicile, DDJS

Financières

III. AGEES

TITRE III: PERSONNES AGEES  

Domicile

A.P.A.

IV. HANDICAPEES

TITRE IV: PERSONNES HANDICAPEES Articles L241-1 à L 248-1

Générales

Commission, C.D.A.

Enfance, scolarisation, code éducation, A.E.E.H., code sécurité sociale

Travailleur

Allocation

Compensation, P.C.H.

Autistique, & polyhandicap

Statistiques

Formation

V. NON CMU

Aide médicale

Admission

Financer

Urgents

VI. PAUVRETE

Logement

R.M.I.

Insertion

Domiciliation

VII ACCOMPAGNEMENT

Social

Budgetaire

3. ETABLISSEMENTS

Livre III: Action sociale et midicosociale mises en oeuvre par les établissements et services Article L311-1 à L361-3

I. AUTORISATION

Généraux

Organisation

Droit

Financiers

Personnes morales

II. DECLARATION

Accueil de mineurs

Accueil d'adultes

Communs

III. COMMUNES

IV. CATEGORIES

Pouponnières

Agées

C.A.M.S.P., code santé publique

Handicap

Hébergement

Nanterre

pas d'autorisation

asile

4.PROFESSIONS

Livre IV: Professions et activités sociales Articles L411-1 à L 474-8

I. ASSISTANTS SOCIALS

II. ASSISTANTES MATERNELLES

Chapitre III: Assistants maternels et assistants familiaux Article L421-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.   Article L421-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.   L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

Généraux

Droit public

Droit privé, Communes, Particulières, Assistants maternels, Assistants familiaux

III. ACCUEIL MINEURS

Educateur

Occasionnel

Lieux de vie

IV PARTICULIERS ACCUEILLANTS

Agrément

Contrat

Commune

Droit public

V. FORMATION

VI. QUALIFICATION

VII. PROTECTION DES MAJEURS

VIII. PENALES

5. PARTICULIERES

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire