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CODE DE L'ACTION SOCIALE 2009 partie législative by Mind Map: CODE DE L'ACTION  SOCIALE  2009  partie législative
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CODE DE L'ACTION SOCIALE 2009 partie législative

Code de l'action sociale et de la famille partie législative

1. GENERALES

LIVRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article L111-1 à L 149-1

I.GENERAUX

II.COMPETENCES

III.PROCEDURES

III.INSTITUTIONS

2. AIDES

LIVRE II : LES DIFFERENTES FORMES D'AIDES ET D'ACTION SOCIALE Article L211-1 à L271-8

I. FAMILLE

TITRE I : LA FAMILLE Articles L 211-1 à L 215-4  

II. ENFANCE

Titre II : ENFANCE Article L221-1 à L 228-6

III. AGEES

TITRE III: PERSONNES AGEES  

IV. HANDICAPEES

TITRE IV: PERSONNES HANDICAPEES Articles L241-1 à L 248-1

V. NON CMU

VI. PAUVRETE

VII ACCOMPAGNEMENT

3. ETABLISSEMENTS

Livre III: Action sociale et midicosociale mises en oeuvre par les établissements et services Article L311-1 à L361-3

I. AUTORISATION

II. DECLARATION

III. COMMUNES

IV. CATEGORIES

4.PROFESSIONS

Livre IV: Professions et activités sociales Articles L411-1 à L 474-8

I. ASSISTANTS SOCIALS

II. ASSISTANTES MATERNELLES

Chapitre III: Assistants maternels et assistants familiaux Article L421-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.   Article L421-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.   L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

III. ACCUEIL MINEURS

IV PARTICULIERS ACCUEILLANTS

V. FORMATION

VI. QUALIFICATION

VII. PROTECTION DES MAJEURS

VIII. PENALES

5. PARTICULIERES

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire