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Redditions de comptes au gouvernement québécois by Mind Map: Redditions de comptes au
gouvernement  québécois
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Redditions de comptes au gouvernement québécois

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q, c. M-15) Loi 2006

En matière d'enseignement supérieur, les fonctions du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport prévues à la présente loi sont confiées au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Décret 878-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4872.

règles relatives à la transmission de l'information (section 6 des Règles budgétaires)

données nécessaires à la production des rapports ou systèmes d'information

Gestion des données sur l'effectif universitaire (GDEU), données sur l'effectif étudiant, données sur les diplômés universitaires

Système d'information sur la recherche universitaire (SIRU), données demandées

Systèmes d'information sur le personnel (SYSPER et EPE), par la CRÉPUQ, puis transmis au MELS, données sur l'enquête sur le personnel enseignant (EPE)

Système d'information sur les locaux des universités (SILU), établit l'enveloppe budgétaire annuelle relative à la rénovation et au réaménagement des espaces liés à l'enseignement aux fins des investissements immobiliers., inventaire des locaux

prévisions budgétaires

prévisions budgétaire, forme prescrite, au plus tard le 30 septembre

rémunération

au plus tard le 30 septembre

en lien avec, chaque groupe d'employé visé par une convention collective, protocole de condition de travail, politique ou décision de l'établissement, personnel de direction supérieur, autre personnel de direction

renseignements, rapport sur les paramètres de majoration de la rémunération globale, indexation salariales, forfaitaire, contributions aux régimes de retraite, équité salariale, primes ou suppléments, autre, les taux et les échelles de traitement, applicables à chacun des groupes d'employés visés, de l'année précédente, de l'année courante, la CRÉPUQ doit transmettre au MELS les données relatives à l'avancement des professeurs réguliers de l'année universitaire t-1 (octobre t-1/ octobre t-2), au plus tard le 31 décembre, contingentement en médecine, facultés de médecine des établissement concernés, transmission à la CRÉPUQ, renseignement pertinents à la production d'un rapport, pour, le MELS, le MSSS, bilan des effectifs rémunérés par la RAMQ en formation médicale postdoctorale, contingents, régulier, particulier, par programme, par niveau, suivi des cohortes de résidents en médecine familiale et spécialité, renseignements (sur les résidents admis en formation postdoctorale), admissions, changements de programme, formations complémentaires, prolongations de formation, transfert d'université, départ hors-Québec, abandon, exclusion, décès, renseignement pertinents à la production d'un rapport, pour, MSSS, bilan de l'utilisation du contingent des médecins sélectionnés, historique de répartition des places du contingent des médecins sélectionnés, portrait de la prévision d'embauche de médecins sélectionnés dans les facultés de médecines québécoises, ajouts, hors-quotas, remplacements, autres détenteurs

autres renseignements

renseignements que peut demander le MELS, modalités, délais

règles budgétaires et subventions

règles touchant la subvention générale

règles touchant les subventions spécifiques

règles relatives à la gestion des subventions

politique sur les marchés publics

politique relative aux droits de scolarité (pour les étudiants résidents du Québec)

politique relative aux droits de scolarité des étudiants canadiens non-résidents du Québec

politique relative aux droits de scolarité des étudiants et étudiantes étrangers

grille d'encadrement des frais institutionnels obligatoires

droits de scolarité et FIO, transmettre aux MELS les données permettant de vérifier la tarification, droits de scolarité, autres frais obligatoires (FIO)

revenus provenant des montants forfaitaires payés par les étudiants étrangers, transmettre une lettre à la direction générale du financement et de l'équipement, à compter de 2009-2010, avant le 30 septembre, renseignements, montant additionnel au montant forfaitaire fixé par le MELS exigé des étudiants étrangers, par famille disciplinaire, revenus prévus par l'application du montant additionnel

subvention conditionnelle à l'atteinte de l'équilibre budgétaire, transmettre une lettre au MELS, avant la fin de l'année budgétaire, établissant s'ils ont atteint ou non l'équilibre budgétaire pour l'année, estimation des revenus et des dépenses à la base du montant du surplus ou déficit prévu, * établissements présentant un déficit annuel, règle budgétaire 5.6, versement conditionnel à l'adoption des mesures nécessaires au rétablissement de leur équilibre financier, l'adoption de ces mesures devra être confirmée dans un lettre transmise au MELS

mesures touchant diverses enveloppes budgétaires, soutien à l'insertion professionnelle, rapport annuel, avant le 30 novembre, activités menées dans le cadre de ce programme, utilisation des sommes associées, soutien aux bibliothèques et à l'accès aux équipements informatiques pour les étudiants, rapport annuel, avant le 30 novembre, utilisation des sommes consacrées à ce programme, soutien aux membres des communautés autochtones, dossiers justificatifs, avant le versement des allocations, au MELS, pour approbation, fonds des services aux collectivités, avant le 26 mars, chaque établissement concerné, rapport d'étape, au MELS, pour approbation et attribution du financement, programme études-travail pour étudiants étrangers, avant le 30 novembre, rapport sur le programme, soutien pour favoriser de saines habitudes de vies, bilan de l'année précédente, avant le 30 juin, mesures mises en place, utilisation des ressources, programme de mobilité internationale, rapport annuel, avant le 30 septembre, utilisation de l'enveloppe, collaboration entre les universités et les collèges, rapport d'utilisation des sommes engagées et de l'atteinte des cibles visées par cette mesure, avant le 30 septembre, bourse d'enseignement en génie et en administration, rapport, avant le 30 septembre, utilisation des sommes engagées, atteinte des cibles visées, renouvellement du corps professoral en génie et en administration, plan d'embauche, avant le 30 septembre, aide à la formation des maîtres, rapport, avant le 30 septembre, utilisation de cette enveloppe, formation d'appoint aux immigrants, rapport, avant le 30 septembre, utilisation de cette enveloppe, démarrage de certains programmes en science de la santé, rapport, avant le 30 septembre, utilisation de cette enveloppe, bourses pour de courts séjours d'études universitaires à l'extérieur, rapport, avant le 30 septembre

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (L.R.Q, C. E-14.1) Loi 1989

réddition de comptes concernant les finances, les salaires des dirigeants, l'atteinte d'objectifs de performance et les perspectives de développement

L.R.Q., c. E-14.1, modifié par le chapitre 67 des lois de 2002

comparution devant la Commission parlementaire de la culture et de l'éducation

sommaire, indicateurs d'effectifs étudiants et de professeurs, indicateurs de revenus de recherche, indicateurs de réussite et de diplomation, donnes financières relatives au fonds de fonctionnement et aux fonds avec restrictions, répartition de l'effectif étudiant

clientèle étudiante, effectif étudiant équivalent à temps plein (EEETP), effectif étudiant en nombre absolu, ventilation de l'effectif étudiant par secteur de disciplines, cycle et sexe CRÉPUQ, 29 novembre 2010, effectif étudiant au 1er cycle à temps plein, effectif étudiant au 1er cycle à temps partiel, effectif étudiant au 2e et 3e cycles (à temps plein), effectif étudiant au 2e et 3e cycles (à temps partiel), effectif étudiant étranger (à temps plein), effectif étudiant étranger (à temps partiel), étudiants résidents du Québec à l'étranger, stagiaires postdoctoraux, résidents en médecine

professeurs, nombre de professeurs récemment embauchés, nombre de professeurs (total), réguliers, subventionnés ou suppléants, nombre de chargés de cours, nombre moyen de cours par professeur, nombre moyen de cours par chargé de cours, ratio étudiants à temps plein au 1er cycle/ professeur, ratio étudiants aux 2e et 3e cycles/ professeur, ratio EETP / professeur, cours donnés par les professeurs, cours donnés par les chargés de cours, cours donnés par d'autres catégories d'intervenants

recherche, subventions d'infrastructures de la FCI, fonds d'exploitation des infrastructures (FEI) de la FCI, subventions de recherche (excluant les revenus de la FCI), contrats de recherche, frais indirects de la recherche (excluant FEI, ligne 24), revenus moyens, revenus moyens de recherche par professeur, revenus moyens par professeur ayant reçu une subvention de la FCI, revenus moyens par professeur ayant reçu une subvention de recherche, revenus moyens par professeur ayant reçu un contrat de recherche, nombre de professeurs, nombre de professeurs ayant reçu un financement pour effectuer de la recherche, nombre de professeurs ayant reçu une subvention FCI, nombre de professeurs ayant reçu une subvention de recherche, nombre de professeurs ayant reçu un contrat de recherche, part de la recherche contractuelle, pourcentage basé sur les revenus en M$, pourcentage basé sur le nombre de professeurs avec contrat de recherche, professeurs avec un financement pour effectuer de la recherche sur le nombre total de professeurs

réussite des étudiants au baccalauréat, persévérance après 1 an, diplomation après 6 ans

diplomation par secteur au baccalauréat, santé, total, temps plein, temps partiel, sciences pures et appliquées, total, temps plein, temps partiel, sciences sociales, total, temps plein, temps partiel, éducation, total, temps plein, temps partiel, droit, total, temps plein, temps partiel, arts, lettres et sciences humaines, total, temps plein, temps partiel, ensemble des secteurs, total, temps plein, temps partiel

réussite des études de 2e et 3e cycles, diplomation à la maîtrise après 4 ans, diplomation à la maîtrise après 6 ans, diplomation au doctorat après 8 ans

données financières, fonds de fonctionnement, revenus, subvention du MELS, revenus provenant des étudiants, total, droits de scolarité, forfaitaires étudiants étrangers, forfaitaire étudiants canadiens, cotisations des étudiants, autres revenus provenant des étudiants, autres revenus, revenus du fond de dotation et revenus provenant d'une fondation universitaire, ventes externes, autres revenus, total des revenus, dépenses, salaires, avantages sociaux, autres dépenses, total des dépenses, résultat de l'exercice, fonds avec restrictions, revenus, subventions, dons et commandites provinciales, subventions, dons et commandites fédérales, autres revenus, total des revenus, dépenses, salaires et avantages sociaux, autres dépenses, total des dépenses, résultat de l'exercice

effectif étudiant du trimestre d'automne courant: ventilation combinée par, secteur disciplinaire selon les catégories, santé, sciences pures et appliquées, sciences sociales, éducation, droit, arts, lettres et sciences humaines, plurisectoriel, ensemble des secteurs, sanction recherchée, par cycle, en distinguant les programmes de grades des autres, 1er cycle, baccalauréat, autres, 2e cycle, maîtrise, autres, 3e cycle, doctorat, autres, total, grades, autres, grand total, le sexe, hommes, femmes, total

rapport loi 95

rapport financier, états financiers, vérifiés sous la forme prescrite par le MELS, annexes, rapport du vérificateur externe, questionnaire complété par le vérificateur externe

état du traitement des membres du personnel de direction, établi conformément aux dispositions des articles 4.3 à 4.5 de la Loi, renseignements, nom du membre et la fonction exercée, salaire de base, autres éléments du traitement, frais remboursés et allocations qui n'ont pas à être inclus dans le calcul du revenu, indemnités de départ accordées qu'elle qu'en soit la nature, le cas échéant, sommes ou avantages directs reçus d'une fondation ou d'une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons pour le soutien financier de l'établissement concerné

rapport sur sa performance, établi conformément aux dispositions de l'articles 4.6 de la Loi, renseignements, taux de réussite, par secteur disciplinaire, pour chaque grade universitaire, durée moyenne des études, par secteur disciplinaire, pour l'obtention d'un grade universitaire, les mesures prise pour l'encadrement des étudiants, les programmes d'activités de recherche

rapport sur ses perspectives de développement

Loi sur les investissements universitaires (L.R.Q, c1-17) Loi 1968

projets d'investissements

règlement sur les investissements universitaires (c. I-17, r.1)

description de tous les projets d'investissement, échéancier de réalisation de chacun des projets, provenance des fonds qui contribuent à leur réalisation

plan quinquennal d'investissements universitaires 2008-2013

obtenir l'accord (MELS), aliénation d'un immeuble, pour lequel il a reçu des sommes à titre d'initiatives nouvelles et de parachèvements, le produit de cette aliénation est récupéré par le ministère dans une proportion égale à celle de sa participation financière au coût de construction

adjuger un contrat de construction par appel d'offres, pour la réalisation d'un investissement approuvé en vertu du plan quinquennal, de la manière prévue au Règlement sur les contrats de construction des immeubles des commissions scolaires (décret 1015-90 du 11 juillet 1990 (c. I-13.3, r. 0.01)), ainsi que les modifications subséquentes

s'assurer que l'entrepreneur est titulaire d'un certificat d'enregistrement dûment reconnu attestant que celui-ci possède, à l'égard de la réalisation de travaux de construction, un système d'assurance de qualité conforme à la norme ISO 9001-2000, pour un contrat de construction de plus d'un million de dollars, alloué dans le cadre d'un projet d'initiatives nouvelles ou de parachèvement

fournir au MELS un budget détaillé des dépenses d'investissement, au préalable de l'octroi des subventions associées aux enveloppes normalisées de maintien des actifs, par projet, par bâtiment, au titre de chacune des enveloppes, réaménagement, rénovation, rattrapage en rénovation, correction des allocations normalisées pour la rénovation, inscrire les projets autorisés sous un numéro spécifique aux états financiers

obtenir l'approbation par la ou le ministre du MELS, pour tout projet, construction, réfection, subventionné ou non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires, préalablement à son démarrage, avant la préparation des plans et devis, en tenant compte de l'évaluation des risques financiers assumés par les universités, selon un processus différencié selon le coût en capital du projet, - de 1 million $, projet subventionné uniquement, obtenir l'approbation des projets par la ministre à partir des données descriptives qu'elle peut exiger, besoins d'espaces comblés ou réaménagés par le projet, répartition des coûts, sources de financement, échéancier de réalisation, supérieur ou égal à 1 million $ et inférieur 20 millions $, projet subventionné ou non, obtenir l'approbation des projets par la ministre à partir des données descriptives qu'elle peut exiger, besoins d'espace comblés ou réaménagés par le projet, répartition des coûts, sources de financement, échéancier de réalisation, supérieur ou égal à 20 millions $ et inférieur à 40 millions $, projet subventionné ou non, obtenir l'approbation des projets par la ministre à partir des données descriptives qu'elle peut exiger, besoins d'espaces comblés ou réaménagés par le projet, répartition des coûts, sources de financement, échéancier de réalisation, peuvent s'ajouter, des analyses additionnelles, teneur peut être variable selon la taille du projet, peuvent inclure l'une ou l'autre des informations figurant au guide d'élaboration d'un dossier d'affaires conçu par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), supérieur ou égal à 40 millions $, projet subventionné ou non, assujettir ces projets au mode de gouvernance des grands projets d'infrastructures publiques, contenu dans la Politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infrastructures publiques, projet supérieur à 20 millions $, non subventionné, conditions additionnelles, mettre en place un comité de suivi de l'évolution des travaux, égal ou supérieur à 40 millions $, Lois sur Infrastructure Québec, L.R.Q., c. I-8.2 et les règlements en découlant

Loi sur l'administration financière (L.R.Q, c.A-6.001) Loi 2006

emprunts, placements et engagements financiers

financement des établissements universitaires

établissement de certains fonds, politique de placement, modifications de la politique de placement, attestation de conformité et un rapport, encours à la fin de l'année financière, rendement obtenu pour cette période par les fonds

obtenir les autorisations requises auprès du MELS

à l'égard, d'emprunts, de placements, d'engagements financiers, pour un projet non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires

règlement sur certains fonds des établissements universitaires (c. A-6.0001, r.5)

respecter les conditions en vertu desquelles une autorisation est requise ou non du MELS ou du ministre des Finances, fonds de souscription d'un établissement universitaire, dans le cadre de la gestion d'un fonds de cotation

règlement sur les emprunts effectués par un organisme (c. A-6.001, r.3)

obtenir l'autorisation du ministre des Finances

pour un emprunt de plus de 20 000 000$, contracté pour la réalisation d'un projet d'immobilisations, non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires

règlement sur les engagements financiers pris par un organisme (c. A-6.0001, r.4)

obtenir l'autorisation du MELS

engagement financier, terme supérieur à 365 jours, montant total excède, le moindre, 5 000 000$, 5% de dépenses de fonctionnement du dernier exercice complété par l'établissement

règlement sur les instruments ou contrats de nature financière transigé par un organisme (c. A-6.001, r. 7)

obtenir l’autorisation du ministre des Finances

pour, acquérir, détenir, conclure, en disposer, y investir, y mettre fin

un contrat

un instrument de nature financière

si la transaction n'est pas négociée ni conclue par le ministère des finances

règlement sur les placements effectués par un organisme (c. A-6.001, r. 8)

obtenir l'autorisation du ministre des Finances et du MELS

prévues au premier alinéa de l'article 80 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c. A-6.001)

pour, effectuer certains placements spécifiés dans le règlement

Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (Loi 100) 2010, c.20 sanction 12-6-2010

réduction des dépenses administratives et des effectifs

politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative conformément aux exigences de la loi

plan de réduction de la taille des effectifs

personnel cadre

personnel administratif

faire état

sur demande, renseignements relatifs à l'application des mesures budgétaires imposées, préparation de documents

dans le rapport annuel, application des mesures budgétaires imposées par la loi

imposer la politique salariale du gouvernement

au personnel de direction

au personnel cadre

pour la période 2011-2015

interdiction de l'ocrtoi

au personnel de direction

au personnel cadre

de, prime, allocation, boni, compensation, autre rémunération additionnelle fondée sur le rendement personnel ou celui d'un organisme

à l'égard des exercices débutant en 2010 et en 2011

appliquer une réduction de ses dépenses de fonctionnement de nature administrative d'au moins 10%

par rapport aux dépenses de fonctionnement de même nature engagées pendant l'exercice débutant en 2009

prendre les mesures nécessaires pour que ses dépenses de formation et de déplacement aient été réduites de 25%

au terme de son exercice débutant en 2010

par rapport à celles de l'exercice précédent

adopter un politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative

le conseil d'administration de l'établissement

conformément aux exigences de la loi

réduire la taille de ses effectifs

personnel cadre

personnel administratif

privilégier l'attrition

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. c. C-65.1 sanction 15-16-2006)

attribution et gestion des contrats

règlements et politiques en découlant

règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics (c. C-65.1, r.1) 2003

règlement sur les contrats de services publics (c. C-65.1, r.2) 2010

règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (c. C-65.1, r.3) 2005

politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l'éducation, MELS

contrats d'approvisionnement, contrats de service et contrats de construction

politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l'éducation, MELS, recourir au système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement, pour les contrats de travaux de construction visés par le règlement, obtenir du fournisseur de contrat, 25 000$ et plus, attestation à l'effet que ce fournisseur n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du ministre du revenu, faire en sorte que les étapes du processus d'aquisition se déroulent en français, former un comité de sélection, un secrétaire, chargé de coordonner les activités du comité, minimum de trois membres, dont au moins un externe à l'organisme public concerné par l'appel d'offre, faire adopter un politique interne, par les dirigeants, relative à l'attribution des contrats et à la gestion contractuelle

publication, à la suite d'un appel d'offres public, dans le système électronique d'appel d'offres, 15 jours suivant l'adjudication du contrat, renseignements, nom de l'adjudicataire, montant du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à commandes, le montant estimé de la dépense

publication, au moins semestriellement, dans le système électronique d'appel d'offres, renseignements, liste des contrats comportant une dépense supérieure à 25 000$, conclus de gré à gré ou à la suit d'un appel d'offres sur invitation, sauf s'il s'agit d'un contrat portant sur une question de nature confidentielle ou protégée

compte rendu annuel, par le dirigeant de l'établissement, pour le ministre responsable, application des dispositions prévues au regard du règlement des différends, contrats de travaux de construction, 100 000$ et plus, relatif à un ouvrage se rapportant à un bâtiment

informations, à la ministre, tous les contrats, conclus de gré à gré, personne morale de droit privé à but non lucratif, autre qu'un entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées, 100 000$ et plus, avant le 1er octobre

informations, à la ministre, contrats conclus de gré à gré avec une personne physique n'exploitant pas une entreprise individuelle, 100 000$ et plus, avant le 1er octobre

informations, offre d'une modification à un contrat de travaux de construction, comportant une dépense égale ou supérieure à 3M$, 15 jours suivant l'approbation, si l'ordre de changement porte la valeur totale des changements à plus de 10% de la valeur initiale du contrat

Loi sur Infrastructure Québec (L.R.Q, c.I-8.2 sanction 4-12-2009)

grands projets d'infrastructures

politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infastructure publique

Décret concernant les critères déterminant les projets majeurs aux fins de l'application de la Loi sur Infrastructure Québec, élaborer un dossier d'affaires, en association avec Infrastructure Québec, pour la réalisation de tout projet d'infrastructure publique, faisant état de la pertinence de réaliser le projet, identifier les options possibles pour répondre au besoin, déterminer l'option à recommander ainsi que son mode de réalisation, le mode traditionnel, le mode en gérance, le mode "clés en main", s'associer avec Infrasctructure Québec pour qu'il coordonne le processus de sélection de l'entreprise ou du groupement d'entreprises qui sera chargé de réaliser le projet, le mode partenariat public-privé, s'associer avec Infrasctructure Québec pour qu'il coordonne le processus de sélection de l'entreprise ou du groupement d'entreprises qui sera chargé de réaliser le projet, associer le MELS au projet, la demande d'association avec Infrastructure Québec doit provenir du MELS, obtenir les approbations, de, Infrastructure Québec, ministre titulaire ou conseil des ministres, aux trois étapes d'élaboration du dossier d'affaires du projet

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30)

ententes avec des gouvernements ou organismes gouvernementaux fédéraux ou des autres provinces

obtenir l'autorisation du ministre

section 3.12.1

préalable

écrite

sauf exceptions

pour conclure une entente avec, un autre gouvernement au Canada, un de ses ministères, un de ses organismes gouvernementaux, un organisme public fédéral

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q, c. M-25.1.1)

ententes avec des gouvernements ou organismes gouvernementaux étrangers

obtenir l'autorisation du ministre

préalable

écrite

sauf exceptions

pour conclure une entente avec, un gouvernement étranger, un de ses ministères, une organisation internationale

Loi concernant la lutte contre la corruption (L.R.Q, L-6.1)

commissaire

peut requérir, de sa propre initiative, des enquêtes, afin de détecter la commission d'actes répréhensibles

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q, V-5.01) 1985

article 30.1 (2008, c.23, a.3.)

pour tout organisme faisant partie du périmètre comptable défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans les comptes publics présentés à l'Assemblée nationale

le vérificateur général, peut agir à titre de vérificateur, des livres, des comptes, avis par écrit, devient sans autres formalités, le vérificateur des livres et des comptes de l'organisme mentionné dans l'avis

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (sanction 13-06-2011)

projets faisant appel aux TIC

information

comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

renseignements sur les projets touchant les systèmes, d'information, de prestation des services, de sondage, de vidéosurveillance

Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q, c. U-1)

23. L'Université doit transmettre au ministre chaque année, avant la date que ce dernier prescrit, son budget de fonctionnement et d'investissement pour l'année financière suivante. L'Université transmet au ministre toute prévision budgétaire et tout projet quinquennal d'investissements de l'Université, des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures que le ministre requiert.

1968, c. 66, a. 23; 2009, c. 38, a. 26.

23.1. L'Université doit transmettre au ministre des rapports d'étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme qu'il détermine; ces rapports contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures.

2009, c. 38, a. 27.

24. Les états financiers de l'Université sont transmis au ministre dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice financier; ils contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures.

1968, c. 66, a. 24.

25. L'Université doit, chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités, y compris celles des universités constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures; le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale sans délai.

1968, c. 66, a. 25; 1968, c. 9, a. 90.

Loi sur les services de santé et des services sociaux et les règlements en découlant (L.R.Q, c.S-4.2) 1984

Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif

Décret concernant la politique de détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale

Décret concernant la politique de détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants provenant de l'extérieur du Québec

Politique des inscriptions dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2010-2011

LETTRE D'ENTENTE NO 164 concernant la mise en application du protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire

respecter le nombre de nouveaux postes rémunérés par la RAMQ, de résidence en médecine, dans les contingents, régulier, particulier, par spécialités, ainsi que les règles relatives à l'admission de monitrices et de moniteurs de formation

respecter le nombre de nouvelles inscriptions, établissements dotés d'une faculté de médecine, réservées à des étudiantes et des étudiants canadiens provenant de l'extérieur du Québec, de nationalité étrangère

signer une convention, s'engage à respecter les conditions énoncées au protocole, production de la facturation des médecins spécialistes qui ont effectués des activités d'enseignement clinique

autres

politique d'enseignement

relativement à l'emploi et à la qualité de la langue française et ses modifications, au MELS

rapport, sur demande, faisant état de l'application de sa politique