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Redditions de comptes au gouvernement québécois by Mind Map: Redditions de comptes au gouvernement  québécois
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Redditions de comptes au gouvernement québécois

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q, c. M-15) Loi 2006

En matière d'enseignement supérieur, les fonctions du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport prévues à la présente loi sont confiées au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Décret 878-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4872.

règles relatives à la transmission de l'information (section 6 des Règles budgétaires)

données nécessaires à la production des rapports ou systèmes d'information

prévisions budgétaires

rémunération

autres renseignements

règles budgétaires et subventions

Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (L.R.Q, C. E-14.1) Loi 1989

réddition de comptes concernant les finances, les salaires des dirigeants, l'atteinte d'objectifs de performance et les perspectives de développement

L.R.Q., c. E-14.1, modifié par le chapitre 67 des lois de 2002

comparution devant la Commission parlementaire de la culture et de l'éducation

rapport loi 95

Loi sur les investissements universitaires (L.R.Q, c1-17) Loi 1968

projets d'investissements

règlement sur les investissements universitaires (c. I-17, r.1)

plan quinquennal d'investissements universitaires 2008-2013

Loi sur l'administration financière (L.R.Q, c.A-6.001) Loi 2006

emprunts, placements et engagements financiers

financement des établissements universitaires

obtenir les autorisations requises auprès du MELS

règlement sur certains fonds des établissements universitaires (c. A-6.0001, r.5)

règlement sur les emprunts effectués par un organisme (c. A-6.001, r.3)

règlement sur les engagements financiers pris par un organisme (c. A-6.0001, r.4)

règlement sur les instruments ou contrats de nature financière transigé par un organisme (c. A-6.001, r. 7)

règlement sur les placements effectués par un organisme (c. A-6.001, r. 8)

Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (Loi 100) 2010, c.20 sanction 12-6-2010

réduction des dépenses administratives et des effectifs

politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative conformément aux exigences de la loi

plan de réduction de la taille des effectifs

faire état

imposer la politique salariale du gouvernement

interdiction de l'ocrtoi

appliquer une réduction de ses dépenses de fonctionnement de nature administrative d'au moins 10%

prendre les mesures nécessaires pour que ses dépenses de formation et de déplacement aient été réduites de 25%

adopter un politique visant la réduction des dépenses de fonctionnement de nature administrative

réduire la taille de ses effectifs

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. c. C-65.1 sanction 15-16-2006)

attribution et gestion des contrats

règlements et politiques en découlant

contrats d'approvisionnement, contrats de service et contrats de construction

Loi sur Infrastructure Québec (L.R.Q, c.I-8.2 sanction 4-12-2009)

grands projets d'infrastructures

politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infastructure publique

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30)

ententes avec des gouvernements ou organismes gouvernementaux fédéraux ou des autres provinces

obtenir l'autorisation du ministre

section 3.12.1

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q, c. M-25.1.1)

ententes avec des gouvernements ou organismes gouvernementaux étrangers

obtenir l'autorisation du ministre

Loi concernant la lutte contre la corruption (L.R.Q, L-6.1)

commissaire

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q, V-5.01) 1985

article 30.1 (2008, c.23, a.3.)

pour tout organisme faisant partie du périmètre comptable défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans les comptes publics présentés à l'Assemblée nationale

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (sanction 13-06-2011)

projets faisant appel aux TIC

information

Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q, c. U-1)

23. L'Université doit transmettre au ministre chaque année, avant la date que ce dernier prescrit, son budget de fonctionnement et d'investissement pour l'année financière suivante. L'Université transmet au ministre toute prévision budgétaire et tout projet quinquennal d'investissements de l'Université, des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures que le ministre requiert.

23.1. L'Université doit transmettre au ministre des rapports d'étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme qu'il détermine; ces rapports contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures.

24. Les états financiers de l'Université sont transmis au ministre dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice financier; ils contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures.

25. L'Université doit, chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités, y compris celles des universités constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures; le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale sans délai.

Loi sur les services de santé et des services sociaux et les règlements en découlant (L.R.Q, c.S-4.2) 1984

Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif

Décret concernant la politique de détermination des postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale

Décret concernant la politique de détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants provenant de l'extérieur du Québec

Politique des inscriptions dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2010-2011

LETTRE D'ENTENTE NO 164 concernant la mise en application du protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d'enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dans un établissement universitaire

autres

politique d'enseignement