Section 6 bis : De l\'abus frauduleux de l\'état d\'ignorance ou de faiblesse.

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Article 223-15-2 \n

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Modifié par LOI n°2009-526\n du 12 mai 2009 - art. 133\n

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Est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 375000 euros \nd\'amende l\'abus frauduleux de l\'état d\'ignorance ou de la situation de \nfaiblesse soit d\'un mineur, soit d\'une personne dont la particulière \nvulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une \ndéficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est \napparente ou connue de son auteur, soit d\'une personne en état de \nsujétion psychologique ou physique résultant de l\'exercice de pressions \ngraves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, \npour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention \nqui lui sont gravement préjudiciables.......

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Lorsque l\'infraction est commise par le dirigeant de fait \nou de droit d\'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou\n pour effet de créer, de maintenir ou d\'exploiter la sujétion \npsychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités,\n les peines sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 750000 euros \nd\'amende.

Le Vendeur à Domicile Indépendant