Droit d'auteur et bibliothèques

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Droit d'auteur et bibliothèques by Mind Map: Droit d'auteur et bibliothèques

1. Textes législatifs et règlementaires

1.1. Textes UE et internationaux

1.1.1. Convention de Berne, 1886

1.1.2. Directive européenne 2001

1.1.3. Nouvelle directive en préparation

1.1.3.1. Cf. Consultation de la Commission européenne (fin 5 mars 2014)

1.2. Textes FR

1.2.1. Code de la propriété intellectuelle

1.2.1.1. 1957

1.2.1.2. 1985

1.2.1.3. 1992

1.2.2. Loi DADVSI 2006

1.2.2.1. 1ère adaptation du droit d'auteur au numérique

1.2.3. Loi Hadopi 2009

1.2.4. Annonce nouvelle loi 2014

2. Comment appliquer ce principe ?

2.1. Suis-je en présence d'une oeuvre ?

2.1.1. caractère original ?

2.1.2. Mise en forme ?

2.2. Qui est l'auteur ?

2.2.1. Personne physique

2.2.2. Cas particulier des agents publics

2.2.2.1. Etat

2.2.2.2. Sauf Professeurs d'université et chercheurs

2.3. Dois-je demander une autorisation ?

2.3.1. Licence d'utilisation

2.3.1.1. Doit être écrite

2.3.1.2. Avec formulation précise

2.3.1.3. Cas des DVD : achat des droits via des intermédiaires entre SACD et acheteurs (ADAV)

2.3.2. Oeuvres dans le domaine public

2.3.3. Mandats à des sociétés de gestion collective

2.3.3.1. "Licences légales"

2.3.3.1.1. Diffusion de musique à la radio ou spectacle (SACEM)

2.3.3.1.2. Prêt des livres en bibliothèque (SOFIA)

2.3.3.1.3. Reprographie (CFC)

2.4. Ou y a-t-il une exception ?

2.4.1. Courte citation et analyse

2.4.1.1. Ne concerne pas les images

2.4.2. Représentation privée et gratuite dans le cercle familial

2.4.3. Copie privée (loi 1985)

2.4.3.1. Avec son propre appareil

2.4.3.2. Pour soi-même

2.4.4. Pastiche, caricature, etc.

2.4.5. Revue de presse

2.4.6. Exception pédagogique

2.4.6.1. Extrait plus long que la "courte citation"

2.4.6.2. Seulement format numérique (pas reprographie)

2.4.6.3. Concerne les enseignants sous tutelle du MEN ou MESR

2.4.6.4. Public : exclusivement étudiants, chercheurs

2.4.6.4.1. Pas de diffusion sur internet

2.4.6.4.2. Sauf ENT

2.4.6.4.3. Sauf dans une thèse : diffusion internet possible si les extraits faisant l'objet de l'exception ne peuvent être extraits du document

2.4.6.5. Pas d'exploitation commerciale (articles, etc.)

2.4.6.6. Exception non gratuite (redevance MEN-MESR)

2.4.6.7. Exception soumise à des accords sectoriels

2.4.6.7.1. Liste éditeurs sous accord

2.4.6.7.2. Voir moteur de recherche CFC

2.4.6.8. Fortes tensions sur cette exception

2.4.6.9. Système différent aux USA et Canada (exception large, BDD extraits, etc.)

2.4.7. Exception de conservation

2.4.7.1. Numérisation de sauvegarde pour documents en train de se détériorer

2.4.7.2. Consultation du document numérisé sur place, sur postes dédiés

2.4.7.3. Pas de diffusion sur internet

2.4.7.4. Exception gratuite

2.4.8. Exception handicap

2.4.8.1. Reproduction d'une oeuvre sur support adapté au handicap

2.4.8.2. Par une institution habilitée

2.4.8.3. Consultation personnelle par la personne handicapée

2.4.8.4. Mise à disposition des fichiers numériques originaux des oeuvres par les éditeurs à la BNF

2.4.8.5. Exception gratuite

3. Un principe : art. L111-1 CPI

3.1. "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

3.1.1. Droit moral

3.1.1.1. Spécificité du droit français

3.1.1.2. Droit à la paternité

3.1.1.3. Droit de divulgation au public

3.1.1.4. Droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre

3.1.1.5. Droit de retrait ou de repentir

3.1.2. Droit patrimonial

3.1.2.1. Monopole d'exploitation

3.1.2.2. Droit de reproduction (fixation sur tout support)

3.1.2.3. Droit de représentation

3.1.2.3.1. Communication au public hors reproduction

3.1.2.3.2. Diffusion sur internet

3.1.2.4. Droit d'adaptation*

4. Autres applications à la BULAC

4.1. Utilisation du scanner

4.1.1. Pas de gestion collective des droits

4.1.2. Exception pédagogique

4.1.3. Domaine public

4.2. Diffusion de musique

4.2.1. Sonorisation des espaces

4.2.1.1. Contrat général avec la SACEM

4.2.2. Concert

4.2.2.1. Déclaration et autorisation SACEM

4.3. DIffusion d'une vidéo lors d'un événement

4.3.1. Autorisation // cinémas

4.3.2. Sauf si pas de pub à l'extérieur

4.4. Lecture ou mise en scène publique d'un texte

4.4.1. Contrat avec le titulaire des droits

4.5. Exposition d'oeuvres originales

4.5.1. Contrat avec le titulaire des droits

4.6. Diffusion de ressources électroniques

4.6.1. Pas de licence légale

4.6.1.1. Sauf premières licences nationales ISTEX

4.6.2. Cadre contractuel entre bibliothèque et fournisseur

4.7. Numérisation

4.7.1. Domaine public

4.7.2. Exception pédagogique

4.7.3. Exception de conservation

4.7.4. Négociation avec l'auteur

5. Voir aussi le questionnaire sur les applications du droit d'auteur à la BULAC dans le référentiel de service public