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Cadre juridique des TIC en collectivité by Mind Map: Cadre juridique des TIC en
collectivité
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Cadre juridique des TIC en collectivité

Codes/Textes

CGCT

Code général des collectivités territoriales

L1425-1

CPCE

LME

Loi sur la modernisation de l'économie, Annonce du 23 juillet 2008, synthèse de l'AVICCA

Bibliographie

Articles de presse

Forum des droits sur l'internet

CNIL où la protection des données personnelles

Rubrique Collectivité locales

Guide Collectivités locales

Base élève

Loi du 6 janvier 1978

n°78-17

modifiée le 6 août 2004, en application de la directive de l'E.U du 24 octobre 1995, des possibilités de sanction renforcées

2008: ses pouvoir

En 2008, les pouvoirs de la CNIL ont changés. Cette orgnaisation est devenu une entité juridique au même titre que l"ARCERP ou le conseil de la concurence.

sanction possible, 1 an d'emprisonnement, 80m à 120m€ d'amende

Le CIL

Le Correspondant Informatique et Liberté.

Loi CNIL2 du 20 octobre 2005

Cf club CIL Apronet

rôle pas obligatoire

Contraintes de ce rôle, la désignation, l'organisation, la formation, la cartographie préalable, autorisations des flux transfrontaliers

Avantages, Dispense de déclaration, Un facilitateur des relations, Une diminution des risques, Justification d'une réorganisation, Gain de productivité

Ses missions, Tenu du registre, Rapport annuel, Assurer la conformité I&L, Relation CNIL, Autorisation, Alertes transversasles, Documentation, Veille, "Best practice", Audit, Formation, acculturation interne

Tendances, +50 pers, gestion interne, -50 pers, externalisation du CIL

L'agent et l'outil informatique

Consultation internet

système de filtrage possible

obligation de pré-requis, motivation justifiabt le système, déclaration CNIL, sauf si présence d'un CIL, information de l'agent, pré-requis, consultation préalable du CTP, art33, loi n°84-53 du 26 janvier 1984

système de "trace", possible, conservation des données pendant 6 mois

Usage de fichier

pas aussi simple que le courriel

tout fichier stocké dans l'ordinateur de l'agent, est considéré avoir un caractère professionnel

ref:

accès aux fichiers par l'employeur, hors de la présence de l'agent, la tolérance veut que l'agent soit prévenu, accès possible si l'agent refuse d'être présent

spécification express de la confidentialité du fichier nécessaire

La messagerie

Article 1er de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique.

Précise que

distinction message pro et perso, difficulté d'appréciation, dans le domaine de l'adresse, domaine non pro = privé, dans l'objet, tout objet or pro = courriel privé, ref:

Don de matériel aux agents

Loi du 12 mai 2009, simplification et clarification du droit ..., don autorisé sous conditions

De la sécurité

Ordonnance du 8/12/2005

relative aux échanges électroniques entre usagers et administration

Décret d'application n°2010-112 du 2 février 2010, Synthèse de La Gazette, Le texte

RGSS

Arrêté du 6 mai 2010, Approbation du RGSS

Accessibilité des sites web

France numérique 2012

Charte ergonomique, sites publiques

Réseau de télécommunication

De l'obligation d'enfouissement

Du Haut et très haut débit

Décrets de janvier 2009, Synthèse Gazette, De la convention entre opérateur et propriétaire, Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009, De l'installation, Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009, Equipement logement neuf, Décret n° 2009-52 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009, JO du 16 janvier

des modalités de communication d'information sur les infrastructures

arrêté du 15 janvier 2010

article Gazette

Définition

boucle locale téléphonique cuivre

"Depuis 1996, les maîtres d’ouvrage publics ne peuvent plus céder de fourreaux, gratuitement ou non, aux opérateurs, y compris France Telecom"

De l'Information en ligne

Diffamation en ligne

Recours possibles

De la responsabilité éditoriale

des commentaires des internautes

De la protection des noms de domaines

synthèse Gazette

Question/réponse Sénat

loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, article L.45 du CPCE, portant sur la gestion et l'attribution des noms de domaine internet, protection des nom en ".fr" des collectivités locales

décret N°2007-162 du 6 février 2007, relatif au nom de domaine, renforce le principe de protection des noms, des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des EPCI à fiscalité propre, des élus dans le cadre de leurs mandats

Articles R.20-44-43 et R.20-44-44 du CPCE

LCEN - 21 juin 2004

Art 6

De la mise à dispositon d'un accès internet au public

Obligations réglementaires

Résumé

contrevenant, 1 an d'emprisonnement, 75 000k€ d'amende, *5 pour les pers morales

prise d'identité des utilisateurs

conservation sécurisé des logs

information au public, sur ces conservation, ses droits d'accès

durée de conservation, CPCE, 1 an, CNIL, 6 mois en ligne, recommandations, 6 mois en ligne, 6 mois sur support physique sécurisé

Fiche pratique CNIL

CPCE

Mise à dispo d'un accès public interne

Art. L34-1, I alinéa 2

L.393