Cadre juridique des TIC en collectivité

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Cadre juridique des TIC en collectivité by Mind Map: Cadre juridique des TIC en collectivité

1. Codes/Textes

1.1. CGCT

1.1.1. L1425-1

1.2. CPCE

1.3. LME

1.3.1. Loi sur la modernisation de l'économie

1.3.1.1. Annonce du 23 juillet 2008

1.3.1.1.1. synthèse de l'AVICCA

2. Bibliographie

2.1. Articles de presse

2.2. Forum des droits sur l'internet

3. CNIL où la protection des données personnelles

3.1. Rubrique Collectivité locales

3.2. Guide Collectivités locales

3.3. Base élève

3.4. Loi du 6 janvier 1978

3.4.1. n°78-17

3.4.2. modifiée le 6 août 2004

3.4.2.1. en application de la directive de l'E.U du 24 octobre 1995

3.4.2.2. des possibilités de sanction renforcées

3.5. 2008: ses pouvoir

3.5.1. sanction possible

3.5.1.1. 1 an d'emprisonnement

3.5.1.2. 80m à 120m€ d'amende

3.6. Le CIL

3.6.1. Loi CNIL2 du 20 octobre 2005

3.6.2. Cf club CIL Apronet

3.6.3. rôle pas obligatoire

3.6.4. Contraintes de ce rôle

3.6.4.1. la désignation

3.6.4.2. l'organisation

3.6.4.3. la formation

3.6.4.4. la cartographie préalable

3.6.4.5. autorisations des flux transfrontaliers

3.6.5. Avantages

3.6.5.1. Dispense de déclaration

3.6.5.2. Un facilitateur des relations

3.6.5.3. Une diminution des risques

3.6.5.4. Justification d'une réorganisation

3.6.5.5. Gain de productivité

3.6.6. Ses missions

3.6.6.1. Tenu du registre

3.6.6.2. Rapport annuel

3.6.6.3. Assurer la conformité I&L

3.6.6.4. Relation CNIL

3.6.6.4.1. Autorisation

3.6.6.4.2. Alertes transversasles

3.6.6.4.3. Documentation

3.6.6.5. Veille

3.6.6.5.1. "Best practice"

3.6.6.5.2. Audit

3.6.6.5.3. Formation, acculturation interne

3.6.7. Tendances

3.6.7.1. +50 pers

3.6.7.1.1. gestion interne

3.6.7.2. -50 pers

3.6.7.2.1. externalisation du CIL

4. L'agent et l'outil informatique

4.1. Consultation internet

4.1.1. système de filtrage possible

4.1.2. obligation de pré-requis

4.1.2.1. motivation justifiabt le système

4.1.2.2. déclaration CNIL

4.1.2.2.1. sauf si présence d'un CIL

4.1.2.3. information de l'agent

4.1.2.3.1. pré-requis

4.1.2.4. consultation préalable du CTP

4.1.2.4.1. art33, loi n°84-53 du 26 janvier 1984

4.1.3. système de "trace"

4.1.3.1. possible

4.1.3.2. conservation des données pendant 6 mois

4.2. Usage de fichier

4.2.1. pas aussi simple que le courriel

4.2.2. tout fichier stocké dans l'ordinateur de l'agent

4.2.2.1. est considéré avoir un caractère professionnel

4.2.3. ref:

4.2.4. accès aux fichiers par l'employeur

4.2.4.1. hors de la présence de l'agent

4.2.4.2. la tolérance veut que l'agent soit prévenu

4.2.4.2.1. accès possible si l'agent refuse d'être présent

4.2.5. spécification express de la confidentialité du fichier nécessaire

4.3. La messagerie

4.3.1. Précise que

4.3.2. distinction message pro et perso

4.3.2.1. difficulté d'appréciation

4.3.2.1.1. dans le domaine de l'adresse

4.3.2.1.2. dans l'objet

4.3.2.2. ref:

4.4. Don de matériel aux agents

4.4.1. Loi du 12 mai 2009

4.4.1.1. simplification et clarification du droit ...

4.4.1.2. don autorisé sous conditions

5. De la sécurité

5.1. Ordonnance du 8/12/2005

5.1.1. Décret d'application n°2010-112 du 2 février 2010

5.1.1.1. Synthèse de La Gazette

5.1.1.2. Le texte

5.2. RGSS

5.2.1. Arrêté du 6 mai 2010

5.2.1.1. Approbation du RGSS

6. Accessibilité des sites web

6.1. France numérique 2012

6.1.1. Charte ergonomique

6.1.1.1. sites publiques

7. Réseau de télécommunication

7.1. De l'obligation d'enfouissement

7.2. Du Haut et très haut débit

7.2.1. Décrets de janvier 2009

7.2.1.1. Synthèse Gazette

7.2.1.2. De la convention entre opérateur et propriétaire

7.2.1.2.1. Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009

7.2.1.3. De l'installation

7.2.1.3.1. Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009

7.2.1.4. Equipement logement neuf

7.2.1.4.1. Décret n° 2009-52 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009, JO du 16 janvier

7.3. des modalités de communication d'information sur les infrastructures

7.3.1. arrêté du 15 janvier 2010

7.3.2. article Gazette

7.4. Définition

7.4.1. boucle locale téléphonique cuivre

7.5. "Depuis 1996, les maîtres d’ouvrage publics ne peuvent plus céder de fourreaux, gratuitement ou non, aux opérateurs, y compris France Telecom"

8. De l'Information en ligne

8.1. Diffamation en ligne

8.1.1. Recours possibles

8.2. De la responsabilité éditoriale

8.2.1. des commentaires des internautes

8.3. De la protection des noms de domaines

8.3.1. synthèse Gazette

8.3.2. Question/réponse Sénat

8.3.3. loi n°2004-669 du 9 juillet 2004

8.3.3.1. article L.45 du CPCE

8.3.3.2. portant sur la gestion et l'attribution des noms de domaine internet

8.3.3.3. protection des nom en ".fr" des collectivités locales

8.3.4. décret N°2007-162 du 6 février 2007

8.3.4.1. relatif au nom de domaine

8.3.4.2. renforce le principe de protection des noms

8.3.4.2.1. des institutions nationales

8.3.4.2.2. des services publics nationaux

8.3.4.2.3. des collectivités territoriales

8.3.4.2.4. des EPCI à fiscalité propre

8.3.4.2.5. des élus dans le cadre de leurs mandats

8.3.5. Articles R.20-44-43 et R.20-44-44 du CPCE

9. LCEN - 21 juin 2004

9.1. Art 6

10. De la mise à dispositon d'un accès internet au public

10.1. Obligations réglementaires

10.1.1. Résumé

10.1.2. contrevenant

10.1.2.1. 1 an d'emprisonnement

10.1.2.2. 75 000k€ d'amende

10.1.2.3. *5 pour les pers morales

10.1.3. prise d'identité des utilisateurs

10.1.4. conservation sécurisé des logs

10.1.5. information au public

10.1.5.1. sur ces conservation

10.1.5.2. ses droits d'accès

10.1.6. durée de conservation

10.1.6.1. CPCE

10.1.6.1.1. 1 an

10.1.6.2. CNIL

10.1.6.2.1. 6 mois en ligne

10.1.6.3. recommandations

10.1.6.3.1. 6 mois en ligne

10.1.6.3.2. 6 mois sur support physique sécurisé

10.1.7. Fiche pratique CNIL

11. CPCE

11.1. Mise à dispo d'un accès public interne

11.1.1. Art. L34-1

11.1.1.1. I alinéa 2

11.1.2. L.393