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Cadre juridique des TIC en collectivité by Mind Map: Cadre juridique des TIC en collectivité
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Cadre juridique des TIC en collectivité

Codes/Textes

CGCT

Code général des collectivités territoriales

CPCE

LME

Bibliographie

Articles de presse

Forum des droits sur l'internet

CNIL où la protection des données personnelles

Rubrique Collectivité locales

Guide Collectivités locales

Base élève

Loi du 6 janvier 1978

2008: ses pouvoir

En 2008, les pouvoirs de la CNIL ont changés. Cette orgnaisation est devenu une entité juridique au même titre que l"ARCERP ou le conseil de la concurence.

Le CIL

Le Correspondant Informatique et Liberté.

L'agent et l'outil informatique

Consultation internet

Usage de fichier

La messagerie

Article 1er de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique.

Don de matériel aux agents

De la sécurité

Ordonnance du 8/12/2005

relative aux échanges électroniques entre usagers et administration

RGSS

Accessibilité des sites web

France numérique 2012

Réseau de télécommunication

De l'obligation d'enfouissement

Du Haut et très haut débit

des modalités de communication d'information sur les infrastructures

Définition

"Depuis 1996, les maîtres d’ouvrage publics ne peuvent plus céder de fourreaux, gratuitement ou non, aux opérateurs, y compris France Telecom"

De l'Information en ligne

Diffamation en ligne

De la responsabilité éditoriale

De la protection des noms de domaines

LCEN - 21 juin 2004

Art 6

De la mise à dispositon d'un accès internet au public

Obligations réglementaires

CPCE

Mise à dispo d'un accès public interne