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« Tout ce que vous pensiez qu’il est interdit de faire en bibliothèque en raison de la propriété intellectuelle…mais qui en réalité est permis » by Mind Map: « Tout ce que vous pensiez qu’il est interdit
de faire en bibliothèque en raison de la
propriété intellectuelle…mais qui en réalité
est permis »
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« Tout ce que vous pensiez qu’il est interdit de faire en bibliothèque en raison de la propriété intellectuelle…mais qui en réalité est permis »

Reproduire

Reproductions par la bibliothèque

a) Numériser des oeuvres du domaine public, Durée des droits = 70 ans après la mort de l'auteur en principe, Mais nombreuses exceptions

b) Numériser des oeuvres protégées à des fins de conservation, Mais uniquement pour diffusion sur place "sur des terminaux dédiés", à des fins "de recherche ou d'études privées", Possibilitée reconnue par la CJUE pour les usagers d'imprimer ou d'emporter les fichiers sur une clé USB

c) Obtenir des fichiers numériques d'oeuvres protégées et les adapter pour les publics handicapés, Plateforme Platon à la BnF, Nécessité d'obtenir en tant que bibliothèque un agrément pour servir d'intermédiaire avec les publics handicapés et pouvoir réaliser des éditions adaptées, Exemple : Pôle l'Oeil et la lettre à la médiathèque de Toulouse

d) Numériser des oeuvres orphelines, Mise en ligne possible, Mais nécessité d'effectuer préalablement des "recherches diligentes", Les titulaires de droits peuvent se manifester a posteriori pour faire cesser la diffusion et demander une compensation

e) Numériser pour faire une revue de presse, A moins de conclure un contrat avec le CFC pour les "panoramas de presse" électroniques

f) Reproduire pour le PEB, Envoi de photocopies, accord CPU-CFC, Depuis la décision RefDoc, l'envoi de photocopies à titre payant est interdit (sauf contrat avec le CFC pour les titres lui ayant donné mandat pour les droits numériques), PEB électronique, Parfois couvert par les licences des abonnements aux bases de données scientifiques, Pas couvert par l'exception pédagogique et de recherche

g) Reproduction des sites web pour conservation (Dépôt légal du web à la BnF/INA), Diffusion possible uniquement sur place (avec extension récente à quelques bibliothèques de dépôt légal)

Reproductions par les usagers

a) Utiliser un photocopieur, pour des copies personnelles, pour des copies à usage pédagogique, accord CPU-CFC, dans les limites fixées par le CFC

b) Utiliser un scanner, pour numériser des oeuvres protégées, Sauf si les sorties se font uniquement sur papier, auquel cas les contrats CFC peuvent s'appliquer, pour numériser des oeuvres du domaine public, pour numériser des oeuvres protégées à des fins pédagogiques ou de recherche, Utilisation d'oeuvres intégrales pour diffusion en classe (via ordinateur, rétroprojecteur, TBI, tablette, etc.), Utilisation d'extraits d'oeuvres pour intégration à des supports ou travaux pédagogiques, Extraits = "partie ou fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble", Jusqu'à 20 images en intégralité par travail pédagogique ou de recherche, Diffusion sur ENT uniquement, Pas le droit de constituer des "bibliothèques d'extraits", Utilisation d'extraits d'oeuvres pour des conférences, séminaires, colloques, Diffusion en ligne possible, Utilisation d'extraits d'oeuvres pour illustrer des sujets d'examen ou de concours, Diffusion en ligne possible, Utilisation d'images pour illustration d'une thèse (jusqu'à 20), Diffusion en ligne possible

c) Utiliser des appareils personnels pour effectuer des copies privées d'oeuvres protégées, Possible depuis la réforme de 2011 sur la "source licite", Exemple à la BnF, Exemple à la Bibliothèque Sainte Geneviève, Le règlement intérieur peut encadrer cette activité (pour des raisons de conservation des collections ou de tranquillité des lieux), mais pas la supprimer.

d) Organiser une Copy Party, Conditions à respecter

e) Utiliser une imprimante 3D, pour imprimer ses propres créations ou des créations sous licence libre, pour imprimer des créations protégées par le droit d'auteur, pour imprimer des objets protégés par des brevets, le droit des dessins et modèles, le droit des marques

Mettre à disposition pour consultation/Prêter

Mettre à disposition / Prêter des livres et des périodiques

Licence légale

Licence légale instaurée par la loi de 2003

Mettre à disposition / Prêter des DVD

Contrats proposés par des intermédiaires (ADAV, CVS, Colaco, etc.)

Mettre à disposition / Prêter des CD

Aucune base légale

Mettre à disposition / Prêter des jeux

Aucune base légale

Jeux de société

Jeux vidéo

Prêter des livres numériques

Pas de licence légale, usages organisés sur la base de licences (contrats)

Mettre à disposition des applications sur tablettes

Généralement pas de droit d'usage collectif à partir des applications achetées dans les appstores

Mettre à disposition des ressources numériques

Pas de licence légale, usages organisés sur la base de licences (contrats)

Consolidation avec le système des licences nationales (ABES/ISTEX)

Mettre à disposition des livres pour du Bookcrossing

Mécanisme de l'épuisement des droits (limitation au droit d'auteur)

Prêter des oeuvres d'art (artothèque)

Prêt doit être prévu par contrat avec l'auteur au moment de l'acquisition de l'oeuvre

Mettre à disposition des semences (grainothèques)

Par Calimaq

Légende

Exceptions ou limitations au droit d'auteur

Gestion collective obligatoire ou licence légale / Systèmes de contrats

Autorisation préalable

"Zone grise" (usage illégal, mais toléré)

Rémunération ou compensation

Diffuser / Communiquer au public

Sonoriser des espaces

Licence légale pour diffusion publique de musique enregistrée

Dans le cadre d'un contrat général de représentation signé avec la SACEM

Sonorisation des parties communes ouvertes au public

Projections audiovisuelles sur postes TV individuels

Bornes multimédia interactives

Casques individuels d'écoute

Projeter des films

Négociation spécifique de droits de diffusion distincts des droits de consultation (ADAV Europe)

Attention à la distinction entre droit de consultation des DVD et droit de projection

Organiser un spectacle (concert, théâtre, etc.)

Autorisation SACEM, SACD , Exemple : autorisation pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, Exemple : autorisation pour un concert ou un spectacle, Exemple : autorisation SACD pour spectacle vivant

Cas particulier des concerts amateurs

Organiser une lecture publique

Tolérance pour les Heures du conte (réalisées par des personnels de la bibliothèque et non par des professionnels rémunérés)

Organiser une exposition

Exposition relève du "droit de présentation publique" même si l'événement est gratuit

Autorisation à négocier avec sociétés de gestion collective (ADAGP, SAIF, etc.), soit avec ayants droit

Usages en ligne

Utiliser des contenus protégés

Sur un site internet, blog

Sur des réseaux sociaux

Illustrer son catalogue en ligne avec des couvertures d'ouvrages ou des extraits d'oeuvres

Offre Electre, Amazon, Allociné

Réutiliser des lecteurs exportables

Lecteurs Youtube, Dailymotion, Vimeo

Playlist Deezer, Spotify, SoundCloud

Mais, attention à respecter le critère de la "source licite" => seulement utiliser des contenus postés sur des comptes officiels afin d'être certain de la légalité de leur mise en ligne

Faire des liens hypertexte

Liberté de faire des liens hypertexte confortée en 2014 par la CJUE

Toujours possible de faire un lien (même profond) vers une oeuvre protégée en ligne sans autorisation

Interdit par contre de faire un lien qui contournerait un paywall ou toute autre mesure destinée à réserver l'accès de l'oeuvre à un public spécifique

Diffuser des thèses

Possible sur un intranet sans autorisation (sous réserve des réserves de confidentialité fixées par le jury de thèse)

Nécessité d'une autorisation écrite de l'auteur de l'auteur pour diffusion sur Internet

Produire des contenus

Capter des interventions, des conférences, des spectacles

L'établissement aura un droit voisin de producteur sur l'enregistrement

Mais nécessité de demander des autorisations de diffusion aux personnes (pour droit d'auteur et droit à l'image) par écrit

Faire produire des contenus aux agents

Droit d'auteur limité des agents publics

L'administration exerce les droits patrimoniaux et certains attributs du droit moral (divulgation, intégrité)

Pas d'autorisation à demander aux agents pour diffuser, modifier, exploiter leurs productions réalisées dans le cadre de la mission de service public

Ces règles ne s'appliquent par aux chercheurs qui conservent toujours l'intégralité de leurs droits

Co-produire des contenus avec les usagers

Contrat à conclure avec l'usager pour pouvoir réutiliser les productions

Ressources sous licence libre

Réutiliser des contenus sous licence libre

Logiciels, textes, images, vidéo, musique, ressources pédagogiques (à condition de respecter les conditions des licences)

Pour une mise à disposition sur place, Bibliobox, Bornes Automazic, Doob

Pour un usage en ligne, Ziklibrenbib, Ebookenbib

Placer des ressources sous licences libres

Contenus (oeuvres), Creative Commons, Art Libre

Données (Open Data), Licence Ouverte, ODbL, Creative Comons

Oeuvres du domaine public numérisées, Licence ouverte, Public Domain Mark, CC0

La décision d'utiliser les licences libres doit être validée par la direction de l'établissement.

Désherber/Donner/Vendre des collections

Ces actes sont possibles sans interférence avec la propriété intellectuelle, en vertu de deux principes : - l'indépendance des propriétés matérielle et intellectuelle - le principe d'épuisement des droits

Collections appartenant au domaine public (au sens de la domanialité publique)

D'après le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, seuls "les documents anciens, rares ou précieux" des bibliothèques font partie du domaine public de la collectivité.

Ils sont en principe inaliénables et imprescriptibles.

Ne peuvent être désherbés, donnés ou vendus qu'après une procédure de déclassement et de désaffectation, initiée par la collectivité.

Collections appartenant au domaine privé (au sens de la domanialité publique)

Sont aliénables et peuvent être retirés de la bibliothèque à condition d'en établir une liste (que ce soit pour désherbage, don ou vente)

Il est recommandé de faire valider le principe de l'élimination et la nouvelle affectation par une délibération de l'autorité de tutelle.

En cas de vente, une régie de recettes doit être tenue par un agent habilité pour le faire., La recette des ventes est reversée au budget de la collectivité