Droit à l'image

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Droit à l'image by Mind Map: Droit à l'image

1. Le cadre juridique de l'audiovisuel

1.1. Voir la documentation du : site de l'ADAV :

1.2. Autres références sur le sujet

1.2.1. Éducation à l'image

1.2.2. Ressources pour l'usage de la vidéo (CRDP Dijon)

1.2.3. Droit à l'image droit de l'image (Savoirscdi)

1.2.4. Le droit de l'image (les infostratèges)

2. Le droit à l'image

2.1. Toute personne a donc sur son image un droit exclusif et absolu et peut donc s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation.

2.1.1. Il est obligatoire d'obtenir l'autorisation de la personne que l'on photographie, sauf dans le cas de cette exception au droit à l'image.

2.1.2. Le droit à l'image doit en effet se combiner avec l'exercice de la liberté de communication de l'information.

2.2. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il a été construit par la jurisprudence qui se base sur plusieurs textes du Code civil :

2.2.1. * Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

2.2.2. * Article 1382 sur la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

2.3. Le cas des photographies scolaires :

2.3.1. La circulaire N° 2003-091 du 05/06/2003 définit les modalités, BO N° 24 de 2003

2.4. Selon les tribunaux français, un cliché peut être utilisé sans l'accord des personnes photographiées si ce cliché a été pris dans la rue au cours d'un événement d'actualité comme les manifestations ou les journées « portes ouvertes ». Il faudra toujours que la personne soit concernée par l'événement et que le cliché ne porte pas atteinte à sa dignité.

3. Images à droits gérés

3.1. Contrairement aux images libres de droits en effet, pour toute utilisation d'une image à droits gérés, des droits de licence doivent être versés. Par exemple si l'image à droits gérés est utilisée dans le cadre de 5 utilisations différentes, les droits de licence devront être acquittés 5 fois et leur montant va dépendre de chaque usage. Par ailleurs il y aura souvent une durée limite d'utilisation, au delà de laquelle des droits de licence devront encore être versés pour continuer à utiliser l'image en question.

4. Images libres de droit

4.1. Le terme libre de droit ne signifie pas "gratuit". C'est à ce titre que toutes les images sont protégées par le copyright. Le terme "libre de droit" est un concept juridique signifiant qu'une fois les droits de licence versés pour l'utilisation de l'image, celle-ci peut être utilisée sans limite de durée, donc sur une base perpétuelle, sans limite territoriale, donc dans le monde entier, sans limite de fréquence et pour un éventail d'utilisations extrêmement large - à la différence des images à droits gérés.

5. Le droit de l'image

5.1. Dans le cadre de l'enseignement l'utilisation d'images diffusées sous licence libre est donc préférable (licences Creative Commons ou autre licence comme celle des Wikimédia Commons)

5.2. Le cadre juridique touchant l'image est complexe car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit civil et pénal, droit de la propriété intellectuelle.

5.2.1. Les technologies de l'information n'ont dans les faits rien et tout modifié.

5.2.2. Au niveau juridique les règles applicables sont les mêmes que pour les autres supports documentaires MAIS l'usage des TIC a tout changé en rendant possible une multiplicité d'usages simultanés de l'image.

5.3. Des droits en cascades s'appliquent à une photographie

5.3.1. * Les droits de l'auteur créateur qu'est le photographe

5.3.2. * Les droits du diffuseur

5.3.3. * Les droits du sujet photographié qui peut être une personne, un objet qui est la propriété de quelqu'un ou un lieu privé également propriété de quelqu'un. Le droit incombant au propriétaire devra être respecté

5.4. La propriété littéraire et artistique protège dès leur création les images à partir du moment où elles obtiennent la qualification d'œuvre de l'esprit (caractère d'originalité et fixation sur un support papier ou numérique).