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1. Constitution

1.1. Lexique

1.1.1. Autodétermination

1.1.1.1. L'autodétermination est l'action, pour un peuple, de prendre en main son propre destin, c'est-à-dire de choisir librement son statut international et son organisation politique et administrative. La notion d'autodétermination découle du principe considéré comme fondamental que les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, indépendamment de toute influence étrangère. Étymologie : du grec "autos", soi-même, et du latin “determinatio” fixation d'une limite, d'une fin.

1.1.2. Citoyen

1.1.2.1. Pour tout(e) Français(e), le statut de citoyen s’acquière à la majorité civique. Une formation à la citoyenneté est proposée afin que chaque citoyen puisse participer aux activités civiques et politiques. Les citoyens sont seuls à gérer et décider des activités de la confédération. Le citoyen actif est un citoyen ayant plus de devoirs, du fait de son implication dans des activités politiques et sociales. Il peut être appelé à exercer un mandat au même titre qu’un citoyen non-actif, à la différence que ce premier ne peut refuser le mandat. Le statut de citoyen actif peut être temporairement interrompu sans que cela n’ait de conséquence sur autre chose que les devoirs politiques de la personne.

1.1.3. Collectivité

1.1.3.1. Une collectivité est une circonscription administrative dotée d'une personnalité morale. Elle se compose d’un ensemble d'individus qui forment un groupe aillant des intérêts communs et habitant dans un même pays, une même région, une même agglomération.

1.1.4. Confédération

1.1.4.1. Une Confédération est un système politique qui respecte la “subsidiarité”. Dans une confédération, ce sont les régions qui sont souveraines et qui délèguent au pouvoir central selon leur bon vouloir. C'est en tout cas la définition juridique du terme, différente de la conception populaire ou de la conception historique. Dans un état fédéral, c'est l'état central qui est souverain et qui délègue aux régions. Une Confédération n’implique pas un degré d'autonomie des régions, mais leur souveraineté.

1.1.5. Démocratie

1.1.5.1. Emprunté, via le bas latin democratia, au grec ancien δημοκρατία, demokratía, dêmos (« peuple »), kratos (« pouvoir »). Une démocratie est un système politique dans lequel les citoyens sont souverains. Dans une démocratie, les citoyens sont à l’initiative des lois. Une démocratie peut être directe ou délibérative, mais ne saurait en aucun cas être représentative. En démocratie, un citoyen ne représente que lui même. Certaines fonctions peuvent être déléguées à des personnes, mais sous contrôle citoyen. Ces mandats sont “impératifs”, les mandataires sont soumis à la reddition des comptes (obligation de présentation et de justification des comptes pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires).

1.1.6. Démocratique

1.1.6.1. Est dit démocratique, ce qui est sous contrôle des citoyens.

1.1.7. Droit à la liberté

1.1.7.1. Le droit à la liberté est une somme de droits fondamentaux. Ils définissent le respect de l'intégrité physique, de la dignité et de l'autonomie de la personne.

1.1.8. Majorité civique

1.1.8.1. Âge à partir duquel un citoyen est capable de participer aux activités civiques et politiques.

1.1.9. Mandat impératif

1.1.9.1. Un mandat est une mission confiée à un tiers. Il est dit impératif quand la personne est soumise à une obligation de résultat et que ses actions sont soumise à un contrôle citoyen.

1.1.10. Nationalité

1.1.10.1. Étymologie : de nation, venant du latin “natio”, naissance, extraction. La nationalité est le lien d'appartenance juridique à une nation déterminée, que ce soit pour une personne physique ou pour une personne morale (entreprises, associations, navires, etc.). La nationalité confère des devoirs et des droits politiques, civiques et professionnels. Définis par les législations nationales, les critères d'acquisition de la nationalité varient d'un pays à l'autre. En général, la nationalité s'acquiert dès la naissance par filiation ("droit du sang") ou, à la majorité, de par la naissance sur le territoire national ("droit du sol") si on y a séjourné jusqu'à sa majorité. Le changement de nationalité peut se faire par naturalisation, à l'occasion d'évènements personnels (ex : mariage) ou si la personne satisfait certaines conditions (ex : parler la langue nationale, avoir résidé et travaillé dans le pays pendant une durée minimale, ne pas avoir été condamné à des peines importantes, etc.). Il est possible dans certains cas d'avoir deux nationalités ou plus.

1.1.11. Nationalité française

1.1.11.1. La nationalité française est le lien d'appartenance juridique à la confédération, que ce soit pour une personne physique ou pour une personne morale. La nationalité française confère des devoirs et des droits politiques, civiques et professionnels. Les critères d'acquisition de la nationalité française : La nationalité française s'acquiert dès la naissance par filiation ("droit du sang") ou, à la majorité, de par la naissance sur le territoire national ("droit du sol") si on y a séjourné jusqu'à sa majorité civique. Le changement de nationalité peut se faire par naturalisation ou si la personne satisfait certaines conditions (ex : parler la langue nationale, avoir résidé dans le pays pendant une durée minimale, ne pas avoir été condamné à des peines importantes, etc.).

1.1.12. Naturalisation

1.1.12.1. La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l’État qui l’accorde. Les critères que le candidat à la naturalisation doit remplir sont définis dans le droit national, parfois dans un traité bi-ou multilatéral. Il doit généralement justifier d’une durée minimale de séjour sur le territoire de l’État dont il demande la nationalité et y être enregistré comme résident permanent. (Ce tableau permet de comparer les conditions générales de durée de résidence requises pays par pays.)

1.1.13. Personne morale

1.1.13.1. En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations, État et ses subdivisions). La personne morale et la personne physique sont deux des principales entités pouvant avoir des droits et obligations.

1.1.14. Reddition des comptes

1.1.14.1. La reddition des comptes est l’examen de la comptabilité de fin de mandat d’un mandataire. La comptabilité de son mandat est contrôlée par des citoyens, les mandataires peuvent être poursuivis pour faute commise à ce propos.

1.1.15. Service citoyen

1.1.15.1. Un service citoyen a pour fonction d’assurer le bon fonctionnement général de la collectivité. Il correspond au socle de formations estimées nécessaires pour une gestion citoyenne des risques intérieurs et extérieurs.

1.1.16. Société

1.1.16.1. Une société est un groupe organisé d'êtres humains ou d'animaux, ayant établi des relations durables, qui vivent sous des lois communes, qui ont une forme de vie commune, qui sont soumis à un règlement commun ou qui ont un centre d'intérêt commun (exemple : Société littéraire). Plus largement la société est l'état de vie collective. Étymologie : du latin societas, association, réunion, communauté, compagnie, union politique, alliance, lui-même dérivé de socius, associé, compagnon.

1.1.17. Souveraineté

1.1.17.1. La souveraineté est l’exercice d’une autorité sur un territoire ou un peuple, sans instance au-dessus pour réformer ou contredire ses décisions, ni lui imposer une taxe ou une saisie. La souveraineté est dite populaire si l’ensemble des citoyens exerce cette autorité. Étymologie : La souveraineté (dérivé de souverain, du latin médiéval superanus, de super, dessus, fin XIIe siècle) désigne la supériorité du pouvoir sur une zone géographique ou sur un groupe de peuples vivant en communauté. Le concept de souverain (et aussi de suzerain) émerge au Moyen ge pour définir la dignité de roi par le fait d'être en haut de la pyramide féodale, par le fait de n'avoir aucun pouvoir séculier au-dessus pour réformer ou contredire ses décisions, aucun ennemi qui vous impose un tribut.

1.1.18. Souveraineté nationale

1.1.18.1. La souveraineté nationale caractérise l'indépendance d’un État par rapport à un autre ou à une instance internationale.

1.1.19. Subsidiarité

1.1.19.1. Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même.

1.1.20. Vie privée

1.1.20.1. La vie privée est une notion personnelle* régie par le droit. Cette notion marque une nuance avec ce qui est du domaine public. (*notion personnelle : concept à développer avec le législatif et le judiciaire)

1.1.21. Mot

1.1.21.1. ...........................................................................................

1.1.22. Mot

1.1.22.1. ...........................................................................................

1.1.23. Mot

1.1.23.1. ...........................................................................................

1.2. Introduction

1.2.1. Sa raison d’être

1.2.1.1. C'est quoi ? Un texte fondamental

1.2.1.2. Pourquoi une Constitution ? Protéger tous les citoyens des abus de pouvoirs et corruptions éventuelles Garantir la souveraineté des citoyens français Établir les pouvoirs et contre-pouvoirs correspondants

1.2.2. PRÉAMBULE

1.2.2.1. Nous, citoyens, affirmons notre autonomie et notre souveraineté par la présente Constitution. Elle reste modifiable à tout moment par la notre seule volonté du peuple. Elle sert à nous protéger des abus de pouvoir, à les organiser en conséquence, à garantir notre égalité devant le droit. Elle est construite dans l’unité. Elle a pour vocation de susciter l’unité et la solidarité ; de garantir la liberté ; de favoriser la paix, la dignité, le bien-être des citoyens et le respect de l’environnement.

1.3. 1er bloc

1.3.1. Titre II - De la souveraineté

1.3.1.1. 2.1 -

1.3.1.1.1. La France est une confédération démocratique, son droit émane des citoyens.

1.3.1.2. 2.2 -

1.3.1.2.1. Seuls les citoyens sont légitimes, pour définir des mandataires, pour choisir leur mode de désignation et pour les contrôler (reddition des comptes et révocabilité).

1.3.1.3. 2.3 - Souveraineté de la confédération

1.3.1.3.1. La souveraineté de la confédération appartient aux citoyens exclusivement, ils l'exercent entre autres par voie de référendum d'initiative citoyenne à toutes les échelles administratives.

1.3.1.4. 2.4 - Initiative référendaire

1.3.1.4.1. L'initiative référendaire n'est accessible qu'aux citoyens.

1.3.1.5. 2.5 -

1.3.1.5.1. Tout citoyen doit pouvoir initier un référendum. Les collectivités confédérales doivent assurer la transparence des propositions de référendum à travers divers organes constitués de plateformes et d'assemblées virtuelles ou physiques ou autres formes à définir.

1.3.1.6. 2.6 -

1.3.1.6.1. 2.6 - Les mandataires doivent respecter les principes de la souveraineté de la confédération.

1.3.2. Titre III - Le pouvoir de révision constitutionnelle

1.3.2.1. 3.1 - Initiative

1.3.2.1.1. L'initiative de la révision de la Constitution appartient aux citoyens au travers du RIC et de leurs mandataires.

1.3.2.2. 3.2 - Approbation

1.3.2.2.1. La révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum final.

1.3.3. Titre IV - Les commissions de contrôle

1.3.3.1. 4.1 – Nombre

1.3.3.1.1. Les commission de contrôle sont au nombre de 13.

1.3.3.2. 4.2 – Composition et renouvellement

1.3.3.2.1. Chaque commission de contrôle est composée de citoyens tirés au sort et d’enseignants et comprennent entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les ans.

1.3.3.3. 4.3 – Loi organique

1.3.3.3.1. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de contrôle, la procédure qui est suivie devant elles et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

1.3.3.4. 4.4 – Liste des commissions de contrôle

1.3.3.4.1. 1 – CC.C – commission de contrôle constitutionnel (5.1) 2 – CC.DF – commission de contrôle des droits fondamentaux CLC.DF – commissions locales de contrôle des droits fondamentaux 3 – CC.DDC – commission de contrôle des droits et devoirs du citoyen 4 – CC.J – commission de contrôle judiciaire CLC.J – commissions locales de contrôle judiciaire 5 – CC.L – commission de contrôle de la législation/légifération 6 – CC.CM – commission de contrôle de la création monétaire 7 – CC.DP – commission de contrôle des dépenses publiques CLC.DP – commissions locales de contrôle des dépenses publiques 8 – CC.Mé – commission de contrôle des médias 9 – CC.E – commission de contrôle de l’éducation CLC.E – commissions locales de contrôle de l’éducation 10 – CC.ES – commission de contrôle éthique et scientifique 11 – CC.D – commission de contrôle de la diplomatie 12 – CC.M – commission de contrôle militaire 13 – CC.Cu – commission de contrôle des cultes

1.3.4. Titre V - Le pouvoir de contrôle constitutionnel

1.3.4.1. 5.1 - Composition

1.3.4.1.1. La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d’enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. Elle comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. La commission se renouvelle par tiers tous les ans. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle constitutionnel, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

1.3.4.2. 5.2 - Mandats

1.3.4.2.1. La commission de contrôle constitutionnel comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n'est pas renouvelable.

1.3.4.3. 5.3 - Auto-saisine

1.3.4.3.1. La commission de contrôle constitutionnel peut s'auto-saisir de toutes questions de sa compétence.

1.3.4.4. 5.4 - Saisine

1.3.4.4.1. Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique.

1.3.4.5. 5.5 - Renouvellement

1.3.4.5.1. La commission de contrôle constitutionnel se renouvelle par tiers tous les ans.

1.3.4.6. 5.6 - Promulgations

1.3.4.6.1. Toute loi, avant sa promulgation ou soumission à référendum doit être soumise à la commission de contrôle constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. La validation se fait par un référendum final. La commission de contrôle constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.

1.3.4.7. 5.7 - Inconstitutionnalité

1.3.4.7.1. 4.7 - Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Les décisions de la commission de contrôle constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

1.3.4.8. 5.8 - loi organique

1.3.4.8.1. 4.8 - Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle constitutionnel, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

1.3.5. Titre VI - Les droits fondamentaux

1.3.5.1. Préambule

1.3.5.1.1. La Constitution garantit les droits fondamentaux et leur application.

1.3.5.2. 6.1 - Égalité

1.3.5.2.1. Tous sont égaux devant le droit et la loi.

1.3.5.3. 6.2 - Liberté fondamentale

1.3.5.3.1. Chacun est en droit de disposer de son corps et de sa personne. “en droit” est à prendre ici aux sens de : face au droit ; en respect du droit ; sous les règles du droit.

1.3.5.4. 6.3 - Vie privée

1.3.5.4.1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée dès lors qu’il respecte les droits fondamentaux d'autrui.

1.3.5.5. 6.4 - Participation à la souveraineté

1.3.5.5.1. La Constitution garantit aux citoyens français la libre participation à la souveraineté ; l’exercice total des expressions pluralistes et des délibérations.

1.3.5.6. 6.5 - Sécurité physiologique

1.3.5.6.1. Tout ressortissant français et habitant du territoire a droit à la sécurité physiologique dans le respect de son intégrité physique (air, eau potable, nourriture, santé physique et mentale, logement), à la liberté sans nuire à quiconque et dans le respect de la planète et de ses habitants.

1.3.5.7. 6.6 - Libertés

1.3.5.7.1. Tout ressortissant français et habitant du territoire a droit à la liberté d’expression, d’opinion, de culte, d’association et de circulation, ainsi qu’à l’instruction, l’éducation, les soins médicaux, la culture.

1.3.5.8. 6.7 - Droits locaux

1.3.5.8.1. Les droits peuvent être complétés au niveau local sous les conditions des Articles précédents.

1.3.5.9. 6.8 - Application

1.3.5.9.1. Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents (Titre IV).

1.3.5.10. 6.9 - Environnement

1.3.5.10.1. 5.9.1 - Devoir de l’Homme Tout citoyen doit veiller à créer les conditions de mise en oeuvre d’une société pérenne respectueuse de l’humain et de l’environnement, porteuse de cohésion sociale, de respect mutuel et d’engagement civique.

1.3.5.10.2. 5.9.2 - Veille et principe de précaution Toute personne peut à tout moment alerter au sujet de toute action ou innovation susceptible de dégrader l’environnement pour vérifier et mesurer les effets et impacts de son application sur la durée. Les sujets de grande envergure pourront être mis en délibération, la décision sera prise par référendum. Les modalités sont développées dans le Titre X - Pouvoir Éthique.

1.3.6. Titre VII - Droits et devoirs du citoyen

1.3.6.1. 7.1 - Droits du citoyen

1.3.6.1.1. Les droits du citoyen ont été définis dans les titres précédents (Titres 1 à 4) : - De la souveraineté - Le pouvoir de révision constitutionnelle - Le pouvoir de contrôle constitutionnel - Les droits fondamentaux

1.3.6.2. 7.2 - Devoirs du citoyen

1.3.6.2.1. 7.2.1 - Respecter la Constitution et les lois.

1.3.6.2.2. 7.2.2 - Suivre une formation continue à la pratique politique et à l’exercice de la souveraineté.

1.3.6.2.3. 7.2.3 - Accomplir son service citoyen. Le service citoyen correspond aux formations minimums nécessaires pour le bon fonctionnement général de notre société. Ces formations sont basées sur la protection de la population : problème intérieur et extérieur ; catastrophe naturelle ; l’éducation aux gestes de premiers secours. L’âge de la formation est déterminé par un ensemble de citoyens, d’experts de la santé et de l’enfance. Tout citoyen peut faire une demande de formation. Les formations sont accessibles à tout moment.Les modalités de ce service citoyen sont développées dans une loi organique.

1.3.6.3. 7.3 - Devoirs du citoyen actif

1.3.6.3.1. 7.3.1 - Pour exercer son statut de citoyen actif, un citoyen doit : - S’informer avec soin de l’évolution des institutions et des assemblées citoyennes. - Avoir reçu une formation à leur mode de fonctionnement et à leur utilisation.

1.3.6.3.2. 7.3.2 - Un citoyen actif tiré au sort ne peut refuser d’assumer un mandat.

1.3.6.3.3. 7.3.3 - Veiller sur les institutions, leurs fonctionnements et leurs mandataires.

1.4. 2e bloc

1.4.1. Titre VIII - Le pouvoir judiciaire

1.4.1.1. 8.1 – Les fonctions du pouvoir judiciaire

1.4.1.1.1. 8.1.1 – Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ) : Les commissions de contrôle judiciaire veillent au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Elles peuvent être saisies, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public. La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention des CCJ. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Les CCJ sont tirées au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les trois mois. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les incompatibilités, le nombre de commissions et leurs effectifs sont fixés par la loi organique. Les membres des CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.

1.4.1.1.2. 8.1.2 – Magistrat : Le mot magistrat renvoie à l’exercice du pouvoir judiciaire. La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs. Les Magistrats (Juges, Citoyens jurés et Procureurs) délibèrent “à part égal”.

1.4.1.1.3. 8.1.3 – Avocats : Un avocat est un juriste dont la fonction est de défendre en justice les personnes physiques ou morales, en plaidant pour faire valoir leurs droits et plus généralement pour les représenter.

1.4.1.1.4. 8.1.4 – Auxiliaires de justice : Les auxiliaires de justice, greffiers, traducteurs, officiers de police, médiateurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, mandataires judiciaire à la protection des majeurs, sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice.

1.4.1.1.5. 8.1.5 – Auxiliaires extérieurs : Les auxiliaires extérieurs, experts judiciaires, médiateurs, conciliateurs, mandataires ad’hoc, ne sont pas des professionnels du droit, mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice ou en amont.

1.4.1.2. 8.2 – L’indépendance du pouvoir judiciaire

1.4.1.2.1. La commission de contrôle constitutionnel, définie dans le titre IV, est garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens. Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel. Les statuts des magistrats et des auxiliaires sont définis par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.

1.4.1.3. 8.3 – L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire

1.4.1.3.1. 8.3.1 – Formation La formation des magistrats est exclusivement publique. Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique. La formation des avocats est soit privée soit publique. Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.

1.4.1.3.2. 8.3.2 – Financement Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature. Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire. Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique. Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP* et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière.

1.4.1.3.3. 8.3.3 – Conflits d’intérêts Les conflits d’intérêts sont incompatibles avec l’exercice du pouvoir judiciaire. La répartition des affaires et des mandats se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.

1.4.1.4. 8.4 – Accès à la justice

1.4.1.4.1. L’accès à la justice est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité; des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice.

1.4.1.5. 8.5 – Transparence de la justice

1.4.1.5.1. La CCJ est garante de la transparence de la justice. Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe. Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification.

1.4.1.6. 8.6 – Efficacité du système judiciaire

1.4.1.6.1. La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire. Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ.

1.4.1.7. 8.7 – Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif

1.4.1.7.1. 8.7.1 – Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par le tribunal administratif. 8.7.2 – Le tribunal administratif est lié par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. 8.7.3 – En matière pénale, le tribunal administratif est lié par le code criminel et le code environnemental. 8.7.4 – Haute trahison Si un membre du pouvoir législatif et ou exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique.

1.4.1.8. 8.8 – Les peines

1.4.1.8.1. 8.8.1 – Nul ne peut être arbitrairement détenu. 8.8.2 – Le pouvoir judiciaire est gardien de la liberté individuelle ; il assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. 8.8.3 – Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s’acquitter d’une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital.

1.4.2. Titre IX - Le pouvoir législatif

1.4.2.1. 9.1 - De la loi

1.4.2.1.1. Tout citoyen a droit de concourir personnellement, ou par l’intermédiaire de ses mandataires, à la formation de la loi. La loi est l'expression de la volonté générale, elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Les propositions de loi sont soumises à référendum avant d’être promulguées. Toute loi que les citoyens n’ont pas approuvée est nulle, ce n’est pas une loi. La constitution fixe les règles concernant la citoyenneté, la souveraineté, la révision constitutionnelle, les commissions de contrôle, le contrôle constitutionnel, les droits fondamentaux, les droits et devoirs du citoyen, le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, la monnaie, les médias, l’éducation, l’éthique et la science, la diplomatie, le militaire, la police, les cultes. Le bloc de légalité (les codes) fixe les règles concernant l’administratif, le civil, la santé, l’économie, l’environnement, les “crimes”. Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.

1.4.2.2. 9.2 - Accès à la loi

1.4.2.2.1. L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la loi est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique.

1.4.2.3. 9.3 - Les acteurs

1.4.2.3.1. 9.3.1 - Les citoyens Le citoyen est le législateur, il vote lui-même ses lois. 9.3.2 - Le parlement 9.3.2.1 - Assemblée Confédérale L’Assemblée se réunit en séances publiques. Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département désignés pour 1 an et demi. Elle se renouvelle par tiers tous les six mois. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CCL. Lors des votes, la présence de chaque membre de l’assemblée est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public. L’assemblée confédérale peut convoquer une assemblée Ad Hoc. 9.3.2.2 - Assemblée AD HOC L’Assemblée est se réunit en séances publiques. Les mandats des Assemblées AD HOC (Aad) sont impératifs, ils sont fixés dans un cahier des charges exhaustif. Celui-ci comporte a minima : la composition de l’assemblée, les raisons de leur convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés. La convocation des mandataire se fait par tirage au sort sur une liste de personnes désignés par démocratie liquide pour leurs connaissances respectives. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CCL. La présence en séance des mandatés est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public. 9.3.3 - Les commission de contrôle (introduites au TITRE 4) La CCL est garante du bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Les débats contradictoires sont mis à disposition de tous sur les plates-formes. déroulement : débats préliminaires, dépôt de proposition RIC ? L’inscription à l’ordre du jour se fait selon les prioritées définies ci-dessous. 9.3.3.1 - La CCL : commission de contrôle législatif La CCL est neutre dans les débats législatifs. Elle est compétente pour toute l’organisation des débats et des délibérations législatives. Elle est garante du pluralisme et de la contradiction. 9.3.3.2 - La CCC : commission de contrôle constitutionnel (décrite au TITRE 5) La CCC intervient sur demande de la CCL ou de la CCDP, ou sur convocation citoyenne. Son rôle est de sanctionner les éventuelles infractions à la constitution dans le déroulement du processus législatif et d’alerter sur les incompatibilités constitutionnelles des textes présentés en assemblée. Elle effectue un examen de constitutionnalité avant chaque référendum législatif, et promulgue les lois validées par les citoyens. 9.3.3.3 - CCDP : commission de contrôle des dépences publiques La CCDP est compétente pour évaluer les budgets et tenir les comptes des assemblées. 9.3.4 - Les juges Tous les membres des organes du pouvoir législatifs sont pénalement responsables de leurs paroles et de leurs actes et répondent devant les citoyens et les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à mandat législatif. (voir Judiciaire → TITRE 8)

1.4.2.4. 9.4 - Initiative législative

1.4.2.4.1. 9.4.1 - Proposition citoyenne Tout citoyen peut soumettre à la CCL une proposition de loi rédigée sur le sujet de son choix. Il peut présenter sa proposition directement devant la CCL, devant la CCL municipale de son lieu de résidence ou sur la plateforme confédérale. La CCL municipale peut décider de rejeter sa proposition ou de la soumettre à la CCL départementale. La CCL départementale peut à son tour décider de rejeter la proposition ou de la soumettre à la CCL. La CCL peut décider de rejeter la proposition ou de saisir le parlement pour que celui-ci rédige une proposition de loi basée sur la proposition initiale, comme défini ci-dessous. 9.4.2 - Demande de proposition Tout citoyen peut demander au parlement de faire une proposition de loi sur le sujet de son choix. Il peut présenter son idée directement devant la CCL ou la CCL municipale de son lieu de résidence. La CCL municipale peut décider de rejeter son idée ou de la soumettre à la CCL départementale. La CCL départementale peut à son tour décider de rejeter l'idée ou de la soumettre à la CCL. La CCL peut décider de rejeter l'idée ou de saisir le parlement pour que celui-ci rédige une proposition de loi basée sur l'idée initiale, en collaboration étroite avec ce dernier et en consultant la population. Les citoyens ont possibilité de soumettre au parlement des suggestions lors des deux premiers mois de rédaction du texte de loi. 9.4.3 - Doléances Les doléances des habitants sont recueuilies sur la plateforme confédérale et des cahiers de doléances sont mis à disposition dans chaque commune. Toute personne ayant émis une doléance est convoqué par l’assemblée confédérale et devra présenter sa doléance devant cette assemblée confédérale. Il en ressort une proposition de loi qui est présentée à la CCL. 9.4.4 - Les initiatives des parlementaires 9.4.4.1 - Assemblée Confédérale (AC) Les membres de l’AC ont la possibilité de soumettre à la CCL des propositions de loi issues de leurs débats (sur les thématiques des débats parlementaires ou suite aux doléances recueillies). La CCL rédige les ordres du jour en fonction des priorités ressorties des votes sur la plateforme (Projets de loi d'initiative citoyenne et doléances), limite les propositions de l’AC. La CCL remet en débat public les propositions de l’AC (journal officiel, chaînes publiques, médias, outils numériques). Dès lors qu’un parlementaire a une idée de loi, cette idée doit être relayée au niveau départemental afin de savoir si l’idée est approuvée par les citoyens. Dans le cas d’une approbation, l’idée retourne à l’AC afin d’être élaborée en proposition de loi. Ces propositions sont soumises à Contrôle de constitutionnalité puis à référendum si conforme à la Constitution. [9.3.3.2 et 9.7] 9.4.4.2 - Assemblée AD HOC (AAd) L’AAd n’est pas à l’initiative des lois. Elle peut faire des propositions de loi que si son cahier des charges le spécifie. [9.3.2.1]

1.4.2.4.2. problème Numérotation...

1.4.2.5. 9.5 - Délibérations

1.4.2.5.1. 9.5.1 - Débat 9.5.1.1 - Débats préliminaires Les débats préliminaires n’ont pas de durée déterminée. Les ordres du jour sont fixés par les citoyens (plateforme de classement des débats législatif par priorités), la CCL est en charge de la rédaction des ces ordres du jour et a en charge de suivre et animer ces débats. [→ 9.3.3.1] 9.5.1.2 - Débat législatif Le débat se fait d'abord au sein de l'AC. Les assemblées se réunissent en séance plénière Les débats sont rendus publics et compréhensibles par tous. L'assemblée confédérale peut décider de siéger en comité secret.( à huis clos dans certains domaines par exemple défense) Un rapporteur clos la journée par une synthèse. Si une AAd a été convoquée, elle débat dans les mêmes conditions que l’AC. Les résultats des débats sont alors soumis à l’AC (→ 9.5.4) Si 1% des citoyens le veulent, ils peuvent convoquer une assemblée adhoc pour imposer la navette entre les 2 assemblées. Les modalités des déroulements des débats législatifs publiques et en huis clos sont fixés par une loi organique. 9.5.2 - Rédaction de projet Le parlement est chargé de produire des propositions législatives sous forme de projets de lois. Ceux-ci sont soumis à un cahier des charge stricte pour permettre sa pleine intelligibilité. En assemblée, chaque projet mis à l’ordre du jour par la CCL est clarifié, les réactions sont recueillies et les propositions de bonification sont traitées une à une. En cas de divergence forte entre les assemblées ou au sein de celle-ci, un référendum préférentiel peut être utilisé, cette décision revient à la CCL. Les projets de lois sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la CCC. 9.5.3 - Amendements Toute proposition peut être amendée par les assemblées mandatées. Les amendements sont rédigés en intelligence collective au sein de l’assemblée. Ils sont traités un à un dans l’ordre des dépôts. 9.5.4 - Navette Si une AAd est convoquée, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après trois lectures par chaque assemblée, un référendum préférentiel est organisé, les citoyens sont appelés à trancher le conflit. 9.5.5 - renvoie au débat La CCL remet en débat public les propositions de l’AC (journal officiel, chaînes publiques, médias, outils numériques). 9.5.6 - Prises de décision des assemblées Une fois la proposition de loi rédigée, elle est soumise à référendum, les Citoyens pourront accepter la loi, la rejeter ou l'accepter en demandant la révision d'un ou plusieurs articles. Si plus de 40% des suffrages exprimés sont en faveur du Non, la loi est rejetée. Si plus de 60% des suffrages exprimés sont en faveur du Oui, la loi est acceptée et entre en vigueur telle quelle. Le parlement doit refaire une proposition en collaboration avec l'Initiant. Cette proposition est soumise à un référendum national. Les citoyens pourront accepter ou rejeter la loi. Si la CCL saisi le Parlement, les médias d'information sont tenus d’informer la population du déroulement de la rédaction, et de la possibilité de soumettre des suggestions. Pendant les deux mois précédant le vote, les médias d'information doivent garantir un débat contradictoire et une stricte équité de temps de parole entre les différentes opinions.

1.4.2.6. 9.6 - Rédaction de proposition de Loi

1.4.2.6.1. Le parlement est chargé de produire un texte unique prenant en considération toutes les objections soutenues par au moins 20% des membres d’une assemblée. Les objections sont rédigée en séance. Elles doivent être argumentées et permettre l’élaboration d’une bonification de la proposition initiale. En assemblée, chaque objection est clarifiée, les réactions sont recueillies et les propositions de bonification sont traitées une à une. En cas de divergence forte entre les assemblées ou au sein de celle-ci, un référendum préférentiel peut être utilisé, cette décision revient à la CCL. Les textes sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la CCC. En cas d’incompatibilité avec la constitution en vigueur, l’assemblée confédérale peut proposer une réforme constitutionnelle pour adapter les deux textes, auquel cas cette réforme est présenté aux citoyens au moment du référendum de validation du texte de loi. La validation du texte de loi vaut alors acceptation de la réforme constitutionnelle Une fois mises à l’ordre du jour, les rédactions suivent un calendrier fixé par la CCL.

1.4.2.7. 9.7 - Contrôle de constitutionnalité

1.4.2.7.1. La CCC est garante de la constitutionnalité des lois. (5.2.3) 9.7.1 - Projets de loi Tout projet de loi est soumis à l’examen de constitutionnalité préalable de la CCC avant d’être soumis aux assemblées. 9.7.1.1 - Projets de loi citoyens Tout projet de loi d’initiative citoyenne déclaré inconstitutionnel entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. 9.7.1.2 - Projets de loi parlementaire Tout projet de loi d’initiative parlementaire déclaré inconstitutionnel est rejeté. 9.7.2 - Propositions Toute proposition de loi est soumise à l’examen de constitutionnalité de la CCC avant le référendum de validation ou le référendum préférentiel. 9.7.2.1 - Propositions citoyennes Toute proposition de l’assemblée confédérale déclarée inconstitutionnelle entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si elle recueille xxxxx signatures, une assemblée constituante dérivée est convoquée pour élaborer des propositions de révision constitutionnelle. 9.7.2.2 - Propositions parlementaires Toute proposition de loi issue du parlement déclarée inconstitutionnelle est rejetée. Tout rejet doit être motivé.

1.4.2.7.2. problème Extraordinaire

1.4.2.8. 9.8 - Référendum

1.4.2.8.1. La souveraineté de la confédération, définie au titre II, s’exerce entre autre par voie référendaire. [article 2.3] La volonté du peuple souverain exprimée par voie référendaire est contraignante. Le résultat d’un référendum ne peut être remis en cause que par voie référendaire. Les référendums ont lieu tous les 6 mois par session. Les votes se déroulent sur deux journées. Chaque session comporte au maximum 10 référendums. En cas de nécessité, une session intermédiaire peut être organisée par la CCL. L’intervalle entre les sessions ne peut être inférieur à 2 mois, temps minimal pour le débat public. La CCL veille au bon déroulement des référendums et de leur initiatives. Elle assure la mise à disposition de débats contradictoires et d'experts (contradictoires également) sur les plate-forme et dans les assemblées. Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. 9.8.1 - Natures de référendums constituant - permet de modifier la constitution Un référendum constituant... législatif - permet de proposer une loi Un référendum législatif... abrogatif - permet d’annuler une loi Un référendum abrogatif est un référendum dont la finalité est de s'opposer à une loi déjà adoptée ou entrée en vigueur. révocatoire - permet de mettre fin au mandat d’une membre d’une institution Un référendum révocatoire…. 9.8.2 - Questions référendaires Référendum simple Référendum préférentiel Référendum à choix multiple Référendum par notation Référendum à jugement majoritaire Modalités 9.8.3 - Modalité de déclenchement des référendums 9.8.3.1 - Référendums biannuels La sélection des référendums prioritaires est faite par classement préférentiel. Les citoyens classent les propositions de référendum sur une plateforme virtuelle. Les ordres du jours sont rédigés par la CCL. Pétition référendaire (9.4.2) Un référendum peut être déclenché par pétition si celle-ci répond au cahier des charges d’un projet de loi (9.5.2). Une pétition qui recueille plus de 500 000 signatures apparaît dans la liste des référendums en attente sur la plateforme virtuelle. Référendums à diamètres croissants Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens. Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité des citoyens consultés organisent un référendum municipal. Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité organise un référendum départemental. Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, la confédération organise un référendum confédéral. Tout résultat défavorable avant d'atteindre l'échelle confédérale met fin à la progression de l’initiative. 9.8.3.2 - Référendum extraordiinaire Les citoyens peuvent déclencher un référendum sur un texte de loi sans passer par les débats parlementaires et sans attendre les référendums biannuels. Ces référendums peuvent porter sur un article de constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale.

1.4.2.9. 9.9 - Promulgation

1.4.2.9.1. La promulgation est la publication d’une loi au journal officiel et sur les plateformes virtuelles, faite dans les formes requises, afin qu'elle devienne applicable. Le texte rend la loi exécutoire et devient opposable à tout manquement par les tribunaux. La commission de contrôle constitutionnel promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission de la loi définitivement adoptée par référendum.

1.4.2.10. 9.10 - Execution

1.4.2.10.1. Les pouvoirs exécutifs exécutent la loi en prenant éventuellement des décrets d’application. Les décrets d’application sont soumis au contrôle de la CCC.

1.4.2.11. 9.11 - Suivi

1.4.2.11.1. Les Juges vérifient le respect de la loi par les citoyens et leurs mandataires. Les médiateurs assurent la pleine compréhension des lois par les citoyens.

1.4.2.12. 9.12 - Abrogations

1.4.2.12.1. 9.12.1 - Abrogation citoyenne 9.12.1.1 - Pétitions abrogatives Les abrogations citoyennes se font par déclenchement par pétition abrogative (seuil à définir), suivi de RIC abrogatif. Une pétition abrogative peut être lancée dès parution de la loi au journal officiel. Les modalités de la pétition sont fixées dans une loi organique. 9.12.2 - Abrogation parlementaire Les abrogations parlementaires sont issues des débats de l’Assemblée Confédérale où d’un audit auprès d’une Assemblée Ad Hoc convoquée pour l’occasion.

1.4.3. Titre X - Le pouvoir monétaire

1.4.3.1. ?

1.4.3.1.1. ?

1.4.4. Titre XI - Le pouvoir médiatique

1.4.4.1. 11.1 – Contrôle du pouvoir médiatique

1.4.4.1.1. 11.1.1 – La commission de contrôle des médias a le pouvoir d’autoriser ou non l’acquisition des parts de médias et de suspendre[(temporairement ou définitivement)] un média. 11.1.2 – Tout média a le devoir de diffuser publiquement son mode de financement et l’identité de ses propriétaires. [les modalités de publication sont à préciser] 11.1.3 – L’organisme démocratique de contrôle des médias enquête sur le contenu diffusé sur les autres médias et met à disposition de tous les citoyens les résultats de ses enquêtes.

1.4.4.2. 11.2 – Rapport et séparation entre les médias et les puissances politiques et financières

1.4.4.2.1. 11.2.1 – Les médias sont composés de deux corps : 11.2.2 – Les médias d’informations et de divertissements. 11.2.3 – Les médias d’informations reçoivent une licence publique octroyée par l’état par le biais d’un référendum (*) citoyen d’une assemblé tirée au sort. 11.2.4 – Les médias d’informations reçoivent de l’état une subvention obtenable, rétribuable et ajustable par le biais de [la même assemblée] dans le cadre de l’allocation (annuelle) du budget de l’état. 11.2.5 – Un organisme indépendant (**) vérifiera la véracité des informations diffusées par les médias. Le tribunal citoyen médiatique géré par des citoyens tirés au sort accordera un temps d’écoute à n’importe quel citoyen ou expert (défense ou avocat du média). Cet organisme peut prendre des sanctions comme demander réparation médiatique et retirer la licence d’information publique a posteriori.

1.4.5. Titre XII - Le pouvoir éducatif

1.4.5.1. 12.1 – De l’instruction scolaire

1.4.5.1.1. 12.1.1 – Définition 12.1.2 – Accès

1.4.5.2. 12.2 – De l’éducation populaire

1.4.5.2.1. 12.2.1 – Définition L’éducation populaire n’est pas simplement la transmission de connaissances, mais également le développement des capacités intellectuelles, culturelles, artistiques et physiques de chacun afin de continuer à apprendre par lui même tout au long de sa vie. 12.2.2 – Accès L’éducation populaire est un droit. Elle est gratuite, accessible à tous, à tout âge et localement. 12.2.3 – Application Les principes d’éducation populaire définis précédent sont mis en œuvre sur l’ensemble du territoire. Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents.

1.4.6. Titre XIII - Le pouvoir éthique et scientifique

1.4.6.1. ?

1.4.6.1.1. ?

1.5. 3e bloc

1.5.1. Titre XIV - Le pouvoir diplomatique

1.5.1.1. ?

1.5.1.1.1. ?

1.5.2. Titre XV - Le pouvoir militaire

1.5.2.1. 15.1 – Contrôle du pouvoir de sécurité intérieure

1.5.2.1.1. 15.1.1 – Les représentants de l’ordre doivent agir dans l’intérêt du peuple et ne peuvent pas recevoir d’ordre allant à l’encontre des droits du peuple. 15.1.2 – Les représentants de l’ordre doivent être citoyens français. 15.1.3 – Des institutions doivent être mises en place afin que tout citoyen connaisse la constitution et soit en mesure de défendre sa patrie. 15.1.4 – Le peuple a le contrôle de l’exécution du pouvoir de sécurité. 15.1.5 – Les décisions de sécurité nationales doivent être soumises à une commission de citoyens tirés au sort. 15.1.6 – Toutes décisions prises par cette commission peuvent être soumises à un référendum d’initiative populaire. 15.1.7 – Les institutions doivent permettre à chaque personne d’être en mesure de se défendre individuellement ou collectivement. 15.1.8 – Chaque personne a le devoir de secours et de défense d’autrui. 15.1.9 – L’éducation doit donner les moyens pour se défendre et défendre autrui. 15.1.10 – Les modalités de l’état d’urgence doivent être laissées à l’approbation des citoyens soit par défaut grâce au référendum, soit exceptionnellement par une[assemblée (*)] de citoyens tirés au sort. 15.1.11 – Le chef du conseil de guerre présente sa candidature et est élu par un groupe de citoyens tirés au sort. 15.1.12 – Les représentants des institutions en charge de la sécurité intérieure et extérieure sont nommés par les citoyens tirés au sort et se doivent de rendre des comptes, ils n’ont qu’un rôle exécutif. 15.1.13 – Les objectifs des actions militaires menées par le conseil militaire doivent être argumentés auprès d’un comité citoyen et validés par celui-ci.

1.5.3. Titre XVI - Le pouvoir de police

1.5.3.1. ?

1.5.3.1.1. ?

1.5.4. Titre XVII - Le pouvoir religieux

1.5.4.1. ?

1.5.4.1.1. ?

2. Lois organiques

2.1. Introduction

2.1.1. Sa raison d’être

2.1.1.1. C'est quoi ? Un texte qui précise certaines notions de la Constitution.

2.1.1.2. Pourquoi des Lois organiques ? Protéger les citoyens des éventuels abus d'interprétations de la Constitution .

2.1.2. PRÉAMBULE

2.1.2.1. à suivre...

2.2. 1er bloc

2.2.1. Modalités de saisine de la commission de contrôle constitutionnel

2.2.1.1. à suivre

2.2.1.2. à suivre

2.2.1.2.1. Titre IV - Le pouvoir de contrôle constitutionnel 4.4 - Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique.

2.2.2. Modalités du service citoyen

2.2.2.1. à suivre

2.2.2.1.1. Titre VI - Droits et devoirs du citoyen "6.2.3 -   Les modalités de ce service citoyen sont développées dans une loi organique."

2.2.2.2. à suivre

2.3. 2e bloc

2.3.1. Titre

2.3.1.1. ?

2.3.1.2. ?

2.3.2. Titre

2.3.2.1. ?

2.3.2.2. ?

2.4. 3e bloc

2.4.1. Titre

2.4.1.1. ?

2.4.1.2. ?

2.4.2. Titre

2.4.2.1. ?

2.4.2.2. ?

3. Bloc de légalité

3.1. Introduction

3.2. Code Administratif

3.3. Code Civil

3.3.1. Titre

3.3.1.1. ?

3.3.1.2. ?

3.3.2. Titre

3.3.2.1. ?

3.3.2.2. ?

3.4. Code de la santé

3.4.1. Titre

3.4.1.1. ?

3.4.1.2. ?

3.4.2. Titre

3.4.2.1. ?

3.4.2.2. ?

3.5. Code Économique

3.5.1. Titre

3.5.1.1. ?

3.5.1.2. ?

3.5.2. Titre

3.5.2.1. ?

3.5.2.2. ?

3.6. Code Environnemental

3.6.1. Titre

3.6.1.1. ?

3.6.1.2. ?

3.6.2. Titre

3.6.2.1. ?

3.6.2.2. ?

3.7. Code Criminel

3.7.1. Titre

3.7.1.1. ?

3.7.1.2. ?

3.7.2. Titre

3.7.2.1. ?

3.7.2.2. ?

4. Principes généraux du droit et Jurisprudence

5. Règlement (décrets et arrêtés)

6. Actes administratifs (circulaires et directives)