1. Le contrat de location gérance
1.1. - Acte sous seing privé ou authentique
1.2. - Durée : Libre, déterminée ou indeterminée. 1 an renouvelable
1.3. - Contrat de travail obligatoire
1.4. - Concurrence entre le loueur et le locataire gérant
1.5. - Entretient du fonds souvent obligatoire (matériel, locaux...)
1.6. - Journal d'annonce légales du lieu de situation du fond dans les 15 jours de la signature.
2. Conséquences juridique
2.1. Loueur
2.1.1. -Responsable avec son locataire de toutes les dettes contractées dans les 61 mois, après le journal d'annonce légale
2.1.2. - Ce doit de payer les impôts durant le contrat
2.2. Locataire gérant
2.2.1. - N'a le droit à aucun renouvellement
2.2.2. - N'acquiert aucun droit au bail
2.2.3. - Ne peut transmettre ce contrat
3. Conditions de cautions
3.1. Loyeur
3.1.1. - 2 ans d'exploitation (sauf exception)
3.1.2. - Autorisation du propriétaire des locaux
3.2. Locataire gérant
3.2.1. - Exercer le commerce
3.2.2. S'immatriculer au R.C.S (Registre du Commerce et des Sociétés).
3.2.3. - Exploiter le fond selon sa destination (sans changer l'activité)
4. Conditions financières
4.1. Dépôt de garantit
4.1.1. - Versement par le locataire d'un dépôt de garantit, rendu fin de contrat
4.1.2. - 6 Mois de loyer
4.2. Le loyer
4.2.1. - Libre et révisable, indexé
4.2.2. - Souvent fixe (% CA ou résultat d'exploitation