Contrat d'acquisition, fond de commerce

1. Evaluation du fond de commerce

2. formalité de cession

3. les droits d'enregistrement

4. Les délais de séquestre

5. L'acte de cession et sa publicité

6. Méthode d'évaluation

7. l'acquéreur crée une entreprise individuelle ou une société pour acheter le fonds de commerce

8. appliquer un barème au chiffre d'affaire

9. rédaction des actes

10. le contenu de l'acte

11. la publicité de la cession

12. divers textes conservés généralement par un notaire afin de garantir les intérêts des créanciers

13. l'acquéreur doit s'acquitter des droits d'enregistrement

14. différents pourcentage par rapport au montant du fonds de commerce

15. modalité juridique de reprise d'une entreprise

16. Fonds de commerce appartient à une entreprise individuelle

17. Fonds de commerce appartient à une société

18. l'ancienne société disparait

19. Achat des parts sociales : droits d'enregistrement: 3% avec abattement de 23 000€

20. achats des actions: droits d'enregistrement: 0.1%

21. il y a deux solutions: soit créer une entreprise individuelle ou soit créer une société

22. l'étude de rentabilité de l'affaire et le retour des investissement