Contrat de location gérance
by Cuzon Sarah
1. Conséquences juridiques
1.1. Loueur
1.1.1. Responsable des dettes pendant 6 mois après publication
1.1.2. Responsable des impôts pendant la durée du contrat
1.2. Locataire
1.2.1. aucun renouvellement
1.2.2. Aucun droit au bail
1.2.3. Ne peut transmettre son contrat
2. Conditions financières
2.1. Loyer
2.1.1. -Libre -Non reversable - Indexé
2.2. Dépôt de garantie ( caution)
2.2.1. Versement d'une caution (environ 6 mois) par le locataire
3. Conditions à remplir
3.1. Loueur
3.1.1. Autorisation du propriétaire
3.1.2. Fond exploité au moins 2 ans
3.2. Locataire
3.2.1. S'engager à ne pas changer d'activité
3.2.2. Immatriculé au registre du C.S
3.2.3. Capacité d'exercer le commerce