Acquisition et la cession du fond de commerce

1. Evolution du fond de commerce

1.1. Chiffre d'affaire

2. Formalités de cession : L'acte de cession et de sa publicité , les délais de séquestre , les droits d'enregistrement

2.1. La rédaction de l'acte : Sous seing privé ou sous forme authentique

2.2. Le contenu de l'acte : Prix de vente du fond , date du bail , durée , identité du bailleur ; CA et bénéfices des trois dernières années

2.3. La publicité de la cession : avis de cession dans les 15 jours

2.4. Explication du terme "séquestré" : Conservé généralement par le notaire afin de garantir les intérêts des créanciers, durée maximale de 5 mois

2.5. L'acquéreur doit s'acquitter de droit d'enregistrement : les droits d'enregistrement sont réduit lorsque l'entreprise est repris par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire

3. Modalités juridiques de reprise d'une entreprise

3.1. Le fond de commerce appartient a une entreprise individuelle

3.1.1. Achat du fond de commerce : créer une entreprise individuelle , créer une société

3.2. Le fond de commerce appartient à une société

3.2.1. 1.Achat du fond de commerce : ancienne société disparaît (généralement) ou l'acquéreur crée une entreprise individuelle ou une société pour acheter le fond de commerce

3.2.2. 2.Achat des parts sociales ( E.U.R.L ou S.A.R.L) ou des actions ( S.A , S.A.S) : Achat des parts sociales , achats des actions