1. L'évaluation du fonds de commerce
1.1. Différentes méthodes d'évaluation du fonds de commerce
1.1.1. * Barème lié au chiffre d'affaires *Barème lié à la rentabilité de l'affaire
2. Les formalités de cession
2.1. L'acte de cession et sa publicité:
2.1.1. La rédaction de l'acte: Sous seing privé ou sous forme authentique
2.1.2. Le contenu de l'acte : Prix de vente du fonds; le nom du précèdent vendeur; états des privilège et nantissement; Date du bail; Durée et identité du bailleur; Bénéfice et chiffre d'affaire des trois dernières années.
2.1.3. La publicité de la cession: un avis de cession doit êtres publié dans un journal; publication de la vente au BODACC.
2.2. Les délais de séquestre
2.2.1. Le montant de la vente sera conserver par le notaire pour garantir les intérêts des créanciers durée minimal de 5 mois.
2.3. Les droits d'enregistrement
2.3.1. fraction du prix inferieur a 23.000 € = 0%; 3% entre 23.000 € et 107.000 €; 3% entre 107.000 € et 200.000 € et 5% au delà de 200.000 €. ces droits son réduit si ce sont des salariés ou de la famille qui rachètes l'entreprise.
3. Les modalités juridique de reprise d'une entreprise
3.1. Appartenant a une entreprise individuelle
3.1.1. Achat du fonds de commerce
3.1.1.1. Création d'une entreprise individuelle ou d'une société
3.2. Appartenant à une société
3.2.1. Achat du fonds de commerce
3.2.1.1. Disparition de l'ancienne société ou création d'une entreprise individuelle ou d'une société
3.2.2. Achat de parts sociale ou des actions.
3.2.2.1. Achat des parts sociales: 3% avec abattement de 23.000€
3.2.2.2. Achats des actions: 0.1%