1. Fonds de commerce jeune professionnels
1.1. Career development
1.1.1. Employee
1.1.2. Employee
1.2. Counseling
1.2.1. Employee
1.2.2. Employee
1.3. Benefits
1.3.1. Employee
1.3.2. Employee
2. Loueur = Propriétaire
2.1. Conditions
2.1.1. Avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans
2.1.2. Avoir obtenu l'autorisation du propriétaire des locaux
2.2. Conséquences juridiques
2.2.1. Il est responsable solidairement avec son locataire
2.2.2. Il est responsable du paiement de tous les impôts pendant toute la durée du contrat
2.3. Contrat
2.3.1. Acte sous-seing privé ou authentique
2.3.2. Durée : Libre, déterminée ou indéterminée
2.3.3. Contrat de travail : Obligatoirement repris
2.3.4. Clauses de non concurrence
2.3.5. Publication dans un journal d'annonces légales du lieu de situation du fonds dans les 15 jours de la signature
3. Le dépôt de garantie (caution)
3.1. Conditions financières
3.1.1. Une clause prévoit souvent le versement par le locataire d'un dépôt de garantie qui sera rendu en fin de contrat
3.1.2. 6 mois de loyers environ
4. Locateur = Gérant
4.1. Conditions
4.1.1. Avoir la capacité d'exercer le commerce
4.1.2. S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés
4.1.3. S'engage à exploiter le fonds
4.2. Conséquences juridiques
4.2.1. Il n'a pas le droit au bail
4.2.2. Il n'a droit à aucun renouvellement
4.2.3. Pas de possibilité de transmettre son contrat
4.3. Contrat
4.3.1. Acte sous-seing privé ou authentique
4.3.2. Durée : Libre, déterminée ou indéterminée
4.3.3. Contrat de travail : Obligatoirement repris
4.3.4. Clauses de non concurrence
4.3.5. Publication dans un journal d'annonces légales du lieu de situation du fonds dans les 15 jours de la signature
5. Le loyer
5.1. Conditions financières
5.1.1. Libre et peut être révisable
5.1.2. Le plus souvent fixe
5.1.3. En % du CA ou du résultat d'exploitation