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Conformité juridique d’un site Web by Mind Map: Conformité
juridique d’un site
Web
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Conformité juridique d’un site Web

Protection intellectuelle

plaintes

évitables

gestion

coûts

personnel

concurrence déloyale

avertissement

veille internet

1000 sites belges

SPF économie

dépend procureur général

par email

constat d'initiative

sanction

administrative (transaction)

Avant jugement (éteindre l'action civile)

Transaction

pénale

Jugement

amende pénale

action en cessation

Publication

communiqué de presse

plan civil, Dommages et interêts

conséquences

indirectes, pertes derevenus, investissements non rentabilisés, achats forcé, rappeler le droit de résiliation avant lacommande, au moment de la confirmation, avant commande, oubli, pas obliger de payer, clause invalidées

consommateur

droit des consommateurs

Concurrence

questions contractuelles

nom de domaine

réservation, premier arrivé, premier servi, être diligent

récupération, atteinte à la marque, impact financier, liberté d'expression, litige, droits concurrents, patronyme, Mr SHell, marque, Shell, Shell.com, droit à la marque, territorial, titulaire du droit, aucun droit légitime, domain name grabbing, usurpation, profit, anti-concurrent, profiter de la réputation, gagnant, abus de droit, avantages, vs préjudices, Affaires, danone, bénéfices plantureux, mais plan de restructuration, collectif de protestation, je boycotte, tractebel, plusieurs années, exequaterer, annoncer à l'étranger, Chimay.be, abbaye vs commune, conditions prévues par la loi, devant le juge, 26 JUIN 2003, CEPANI, arbitrage, rapide, profs d'unif avocat, DNS .be, conditions générales, engagement de traiter avec, remboursement de 50% si gain de cause, +/-850€, OMPI, nom générique, .com, .org, .biz, ..., Cour arbitrale Tchèque, .eu, demander par courrier de quel droit le titualaire dispose, avec entête avocat, pas de réponse, demander la restitution

informations

obligatoires, vie privée, privacy, Traitement de données à caracatère personnel, automatisé, en tout, ou partie, Internet, email, formulaire, commande, concours, inscription, Exceptions, ad hoc, Faire valider par le mandataire de la société la police de vie privée, vie privée ne signifie pas le cadre privé, identification individuelle, Personne Physique unique, protection du consommateur, droit de savoir, droit d"accès, droit de modification, droit de rectification, droit d'agir, droit d'opposition, marketing direct, propsection religieuse, prospection religieuse, Lois, Loi 8/12/1992, exceptions, AR du 13/02/2001, CPVP avis n°34 du 22/11/2000, consentement préalable, preuve, Si Internet = PAS D'EXCEPTION!!, CJCE 6 novembre 2003, déclarer à la commission de la vie privée, Faculté de droit, initiative privée, bdma, Quelle est la finalité ??, déterminée, explicite, légitime, = proportion dans le traitment de la donnée, équilibre, avantage vs désavantages, justifier la nécessité, ce que je souhaite faire et ne pas faire, Teeritorialité de la personne morale ou physique du responsable du traitement, celui qui a pris la décision de traiter les données, souvent le mandataire, doit informer de ce qu'il fait, se limite à ce qu'il dit, déclaration à la protection de la vie privée, commerce électronique, marketing viral, Marketing Tupperware, colporter le message, bouche-à-oreille, amis de mes amis, accroche, intrigue, humour, sexe, jeu, mauvais goût, ne pas laisser indifférent, vitesse de transmission, coût abordable, 10k à 15k, parrapport aux médias, concurrence déloyale, préjudice pour la partie faible, campagnes publicitaires, toute forme de communication destinée à promouvoir, contexte, contenu, objectif recherché, qualité du destinataire, qualité de l'auteur du message, sybillin, sondage d'opinion, exclusions, information activité de l'entreprise, sans contrapartie financière, principes, identification, se rendre compte qu'on est dans une campagne publicitaire, transparence, éviter toute confusion, loi SSI art 13, 1°, 11 mars 2003 sur le commerce électronique, on peut informer par hyperlien, courriers électroniques, spamming, SMS, telefax, boite vocale, consentement préalable (Opt-in), préalable, libre, non forcé, non lié à un service, spécifique, informé, conditions générales = PAS SUFFISANT, mention spécifique, peut-on demander le consentement par courrier électronqiue?, oui, respect de la loi vie privée, objet explicite, pas de message publicitaire, réponse positive, si refus ou absence de réponse, plus possible par courrier électronique, pendant 2 ans, exception, déjà clients, services analogues, déjà une commande, personnes morales, adresse impersonnelle, info, contact, service clientèle, personne inidentifiable, doit avoir un lien avec les activités de la société, CNIL, AR 04/04/2003, affaires, Star Wars Kid, Facebook

conseillées

IP, site, contenu

Contrat

cadre

clauses, IP, code source, garantie, responsabilités

prévenir

être conscient

risques

répartition, juridiques, financiers

incertitudes juridiques, expliciter, complèter, éviter, droit commun, preuve, BF

opérer, cession IP

prévenir, anticiper une solution, clauses, pénale, arbitrage

étapes de réception

installation matérielle

double réception

provisoire

définitive

délais/durée

rémunération

facturation

Commerce électronqiue

lois

6 avril 2010 LPMC, B2C

11 Mars 2003 LSI, B2B

Commande

AVANT, Loi sur le Pratique du Marché, transparence, langues, étapes techniques, corriger les erreurs, pas de processus irréversible, archives

APRES, confirmation, droit de renonciation, vente à distance, B2C, 14 jours CALENDRIER = 12 jours ouvrables, le lendemain = démarrage des 14 jours, remboursement dans les 30 jours de la renonciation, exceptions, confectionnés sur mesure, denrées perissables, librairie, descellé, utilisation des codes d'utilisation, execution du service avant expiration du délai de renonciation, obligation d'information, avant, après, si oubli, vente forcée, 30 jours pour renoncer, délai de livraison, 30 jours max, service après ventes, PAS DE NUMERO SURTAXE, B2C, pas en B2B, pas de précochage pour option, si PAYANT, si SUPPLEMENTAIRE

informations pré-contractuelles

nom

géolocalisation

email, contact facile par email

activités soumises à un régime d'autorisation

si pas de conditions générales

Droit commun, 10 ans minimum

on peut diminuer les risques

SI on indique les prix

clairs

non-ambigues

taxes comprises

frais de livraison inclus

approfondir

SPF, Designers

Sources

Business Link