1. http://www.directions.fr/Gerer/organisation-reglementation-secteur/2017/1/L-emploi-d-abord-2049081W/
2. Introduction: Nous avons souhaité aborder l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés, pour mieux accompagner certains travailleurs de nos équipes. Afin de comprendre les différentes étapes de mise en place du parcours pour intégrer le milieu ordinaire pour les personnes ayant un handicap depuis leur naissance ou qui le sont devenues au cours de leur vie. Ceci nous permettra de remplir l'une de nos missions d'ETS et du projet d'établissement dans lesquels nous nous trouvons.
2.1. La loi du 11 février 2005 nous rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et nous donne une definition : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. "
2.2. https://www.youtube.com/watch?v=yUv1yRgYVCo
3. Textes Législatifs
3.1. loi du 23 novembre 1957
3.1.1. La première fois à la qualité de TH et affirme le droit au reclassement professionnel des TH. Elle reprend l’obligation d’emploi de TH (10% de mutilés de guerre ou infirmes ou s’acquitter d’une redevance lorsque ce quota n’est pas atteint. Cette loi n’est pas applicable faute de contrôle. Création des CAT et des AP.
3.2. loi du 30 juin 1975
3.2.1. Cette loi replace définitivement les notions de charité et d’assistance par celle de la solidarité, et veulent rompre avec la marginalisation des personnes handicapées en favorisant leur insertion en milieu ordinaire de vie (à l’école, les lieux publics, le monde du travail). Création de la COTOREP (Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel) ayant compétence pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé(RQTH) et sur les mesures nécessaires à son reclassement : rééducation et formation professionnelle , recherche d’un emploi en milieu ordinaire de travail ou orientation vers les structures de travail en milieu protégé.
3.3. loi du 10 juillet 1987
3.3.1. Il s’agit d’une loi en faveur de l’emploi des TH. Pour tous les établissements privé ou publics à partir de 20 salariés en temps plein ou équivalent. Le taux est fixé à 6% de l’effectif total.
3.4. loi du 11 février 2005
3.4.1. La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en oeuvre du projet de vie, en ce sens qu'elle est chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie.
3.5. Loi du 9 Août 2016
3.5.1. La loi travail (El Khomri) qui renforce la prise en compte du handicap
3.6. Décret 10 octobre 2106
3.6.1. Le décret définit les procédures de prescription de Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) des personnes handicapées en Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles pour ces activités.
4. Conclusion: Toutes ses recherches, nous ont ouvert les yeux sur les différentes lois et sur la difficulté à les appliquer. Nous pouvons constater que beaucoup de démarches administratives sont à faire, mais qu'elles sont facilitées par les différents organismes composés d' équipes pluriprofessionnelles. Suite au nouveau changement de gouvernement de 2017, des modifications vont être apporté notamment sur la loi EL KHOMRI. Un décret du 27/12/16 est déjà paru concernant l’emploi accompagné des travailleurs handicapé dans le milieu ordinaire.
4.1. Bibliographie
4.1.1. PERNET.C, SAVARD.D. (2009). Travailleurs handicapés en milieu ordinaire, des outils pour mieux les accompagner. Toulouse : Éditions ères
4.1.2. BARDOULET.C,IGOULET.L. (2007). Handicap et emploi. Paris cedex13 : Vuibert
4.2. Où est la place du travailleur handicapé dans la conjoncture actuelle ? (hausse du chômage et délocalisation des entreprises,...)
4.3. Les entreprises ne préfèrent elles pas payer une taxe plutôt que d'employer des travailleurs en situation de handicapes ?
5. http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/recrutement-et-handicap/article/emploi-et-handicap-travail-en-milieu-ordinaire
6. PRITH ( Projet Régionale d'Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés) a pour objectif de recenser et fédérer les interventions des différents acteurs territoriaux qui œuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, autour d'un plan d'action unique et partagé.
6.1. Partenaires Financiers et institutionnels
6.1.1. AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Elle perçoit le versement de la contribution annuelle des entreprises privées qui ne respectent pas l'Obligation d'Emploi du Travailleur Handicapé (OETH).
6.1.1.1. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1651
6.1.1.2. https://www.agefiph.fr/
6.1.2. Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est un catalyseur de l'action publique en matière d'emploi des personnes en situation de handicap. Sa mission : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques.
6.1.2.1. http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Presentation/Missions
6.1.3. D.I.R.E.C.C.T.E (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sont des directions régionales, placées auprès du Préfet de région, pour favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs.
6.1.3.1. http://direccte.gouv.fr/
6.1.4. Agence Régionale de la Santé (ARS) : Créées le 1er avril 2010, sont des établissements publics de l'Etat et ont pour mission de gérer la politique de santé au sein des régions.
6.1.4.1. https://www.normandie.ars.sante.fr/nos-missions-et-activites
6.1.5. Caisse d'Allocation Familiale (CAF) prend en charge, pour le compte de l’État ou des départements, le versement de minima sociaux (Rsa, Aah). Elles viennent ainsi en aide aux personnes précaires, isolées ou handicapées et facilitent leur insertion.
6.1.5.1. http://www.mdph31.fr/content/upload/Alloc_adultes_handicapees.pdf
6.1.5.2. http://www.caf.fr/qui-sommes-nous/nos-missions/solidarite-et-insertion
6.2. Orientation et accompagnement des travailleurs handicapés
6.2.1. ARAMIS favorise l'insertion professionnelle des jeunes et jeunes adultes, en milieu ordinaire de travail ou en utilisant le milieu protégé comme tremplin vers l'insertion.
6.2.1.1. http://www.handicap-normandie.org/les-associations-adherentes/formation-professionnelle/entry-106-aramis.html
6.2.2. Different et Compétent
6.2.2.1. http://www.differentetcompetent.org/node/1
6.2.3. SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés) dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public (administrations d'Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière). Le service est gratuit pour l'entreprise car totalement financé par l'AGEFIPH (secteur privé) et mis à disposition des établissements des fonctions publiques pour le compte du FIPHFP.
6.2.3.1. https://www.agefiph.fr/Personne-handicapee/Projet-professionnel-et-formation/Sameth-vous-accompagne
6.2.4. CAP EMPLOI est un organisme de placement Spécialisé assurant une mission de service public, inscrit dans le cadre de la Loi Handicap de février 2005 et dédié à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cap emploi est un réseau national de 107 structures spécialistes de la relation handicap et emploi.
6.2.4.1. http://www.capemploi.net/cap-emploi/
6.2.5. La MISSION LOCALE est une association loi 1901 créée le 1er avril 1998. La mission locale accueille tous les jeunes de plus de 16 ans à moins de 26 ans, sortis du système scolaire, depuis un an. Elle remplit une mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
6.2.5.1. http://www.mission-locale.fr/
6.2.6. PÔLE EMPLOI est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), chargé de l'emploi en France. Créé le 19 décembre 2008, il est issue de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDICS
6.2.6.1. http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/L-offre-de-services-en-orientation,3778.html?
6.2.6.2. http://www.pole-emploi.org/poleemploi/nos-missions-@/13840/view-category-13840.html
6.2.7. MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées sont des groupements d'intérêt public, sous l'égide des Conseils généraux, réunissant l'ensemble des acteurs publics et associatifs intervenant dans le domaine du handicap.
6.2.7.1. Equipe pluridisciplinaire : Contribuent à l’élaboration du PPC (Plan Personnalisé de Compensation). Participent aux missions d’évaluation, d'orientation, d'information et de conseils. Préconisent les aides techniques et les adaptations les plus appropriées.
6.2.7.1.1. http://www.mdph10.fr/spip.php?article29
6.2.7.1.2. CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
6.2.7.2. http://www.mdph31.fr/content/upload/notice.pdf
7. Opérateurs Emploi Formation
7.1. Structure d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE)
7.1.1. Association intermédiaire (AI)
7.1.1.1. http://www.iris.asso.fr/index.php/iae/differents-types-de-siae/215-ai?format=pdf
7.1.2. Atelier et Chantier d'Insertion (ACI)
7.1.2.1. http://www.iris.asso.fr/index.php/iae/differents-types-de-siae/218-aci?format=pdf
7.1.3. Entreprise d'Insertion (EI)
7.1.3.1. http://www.iris.asso.fr/index.php/iae/differents-types-de-siae/214-ei?format=pdf
7.1.4. Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI)
7.1.4.1. http://www.iris.asso.fr/index.php/iae/differents-types-de-siae/216-etti?format=pdf
7.1.5. Régie de Quartier (RQ)
7.1.5.1. http://www.iris.asso.fr/index.php/iae/differents-types-de-siae/217-rq?format=pdf
7.2. Organismes de formation professionnelle de droit commun.
7.2.1. Un exemple : https://www.afpa.fr
7.3. EX de CRP/ERP : le réseau FAGERH :Fédération organisée sous forme d'associations loi 1901, ayant pour objet l'adaptation et l'intégration des personnes handicapées
7.3.1. http://www.fagerh.fr/particuliers.php#02
7.4. CRP / ERP : Les Centres ou Etablissements de Réadaptation Professionnelleparticipent au maintien dans l’emploi des travailleurs devenus handicapés. Ces établissements de formation sont accessibles aux personnes reconnues en situation de handicap par les Maisons départementales des personnes handicapées (Mdph). Le passage par un CRP/ERP peut s’inscrire dans une démarche de reclassement professionnel.
7.5. EA (Entreprise Adaptée) participent au maintien dans l’emploi des travailleurs devenus handicapés. Ces établissements de formation sont accessibles aux personnes reconnues en situation de handicap par les Maisons départementales des personnes handicapées (Mdph). Le passage par un CRP/ERP peut s’inscrire dans une démarche de reclassement professionnel.
7.5.1. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1653
7.6. CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) Le centre de distribution de travail à domicile favorise la réalisation des projets professionnels des travailleurs handicapés en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.
7.6.1. http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/recrutement-et-handicap/article/handicap-et-emploi-les-entreprises-adaptees-les-centres-de-distribution-de
7.7. Entreprise en milieu ordinaire (accident de travail ou maladie professionnelle)
7.7.1. Médecine du travail
7.7.1.1. adaptation de poste
7.7.1.2. licenciement à l'amiable avec replacement et suivi
7.7.1.3. mdph
7.7.1.4. Sameth qui sont des points d'entrée dans le dispositifs d'insertion
7.7.1.5. Bilan de compétences et formations
7.7.1.5.1. Voir organismes de formations
7.7.1.5.2. Le Fongecif accompagne les salarié(e)s dans leur évolution professionnelle, les informe, les guide dans la construction et la mise en œuvre de leur projet.
7.7.2. CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)
7.7.2.1. http://www.ameli.fr/
7.7.2.2. CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail conseille et aide les assurés fragilisés dans la recherche de solutions adaptées à leur situation
7.7.2.2.1. http://www.carsat-ra.fr/
7.7.3. http://www.accecif.fr/handicap-suivi.html
7.8. Autre ex de CRP/ERP ( découle des ERP/CRP comme FAGERH) ONAC : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissement public sous tutelle du ministère de la Défense
7.8.1. http://www.onac-vg.fr/fr/missions/introduction/
7.8.2. http://www.pensionsmilitaires.com/files/30-propositions-pmi/annexes/a.2/a.2.1%20-%20Impressions%20du%20site%20internet%20de%20l'ONAC.pdf