le contrat électronique

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le contrat électronique by Mind Map: le contrat électronique

1. l'offre commerciale elctronique

1.1. règles en matière de démarchage

1.1.1. règle de l'opt in et de l'opt out

1.2. respect de l'ordre public

1.2.1. article 1598 du code civil

1.2.2. réglementation spécifiques pour certains biens

1.2.3. réglementation spécifique pour les mineurs

1.3. respect de la vie privée

1.3.1. CNIL voir la video

1.3.2. droit à l'oubli

1.3.3. réglementation spécifique par rapport aux cookies

1.4. obligation de loyauté

1.4.1. une information claire et loyale

1.5. obligation de transparence

1.5.1. le cybermarchand doit indiquer les services concernés

1.5.2. *la zone géographique

1.5.3. *les conseils d'utilisation

1.5.4. *le mode de livraison

2. la conclusion du contrat électronique

2.1. principe du double clic

2.2. voir le lien sur l loi consomation

2.3. obligations spécifiques du vendeur

2.3.1. délai de livraison

2.3.2. conformité de la chose vendue

2.3.3. présomption de responsabilité du cybervendeur si il ne satisfait pas à ses obligations

3. les tribunaux compétents

3.1. le droit international précise que c'est la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits en bref la loi du pays du cybervendeur

3.2. le droit européen précise que c'est la loi du cyber consommateur qui peut être retenue si celui ci le souhaite