1. Les délégués du personnel (DP)
1.1. Mandat
1.1.1. Durée de 4 ans renouvelable
1.2. Scrutin
1.2.1. L'effectif de l'entreprise doit être d'au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
1.3. Composition
1.3.1. Le nombre de DP varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, mais contient toujours un délégué titulaire.
1.4. Missions principales
1.4.1. S'occuper de l'application des dispositions légales, Alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles ; Communiquer au comité d'entreprise et au CHSCT Saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié.
2. Autres instances représentatives du personnel
2.1. Les syndicats
2.2. Le CHSCT
3. Le comité d'entreprise (CE)
3.1. Mandat
3.1.1. Durée de 4 ans renouvelable
3.2. Scrutin
3.2.1. Tous les candidats de plus de 18 ans avec au moins un an d'ancienneté
3.3. Composition
3.3.1. L'employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs ; - Une délégation du personnel - Le délégué syndical
3.4. Missions principales
3.4.1. - La représentation du personnel à travers l'examination des conditions de travail, de l'emploi, et des formations professionnelle.
4. La délégation unique du personnel (DUP)
4.1. Composition
4.1.1. Entre 50 salariés et 299 salariés
4.2. Avantages
4.2.1. Des réunions proposant les sujets relevant des attributions des DP, du CE et du CHSCT sont organisés ; Au moins 4 réunions par an