Le mandat ad hoc

1. Requête déposée par le débiteur au tribunal compétent

1.1. Exposer par écrit les motivations de la demande

1.2. Entretien entre le président du tribunal et le chef d'entreprise

1.2.1. Refus

1.2.2. Acceptation

2. Ordonnance de nomination du mandataire par le président du tribunal (1 mois suivant acceptation)

2.1. Le débiteur peut proposer un mandataire

2.2. Missions : fixées par le tribunal en fonction des difficultés

2.3. Rémunération : fixée par le président du tribunal en fonction des diligences nécessaire a sa mission, après accord du débiteur

2.4. Durée non encadrée par la loi, à l'appréciation du tribunal

3. Fin

3.1. Arrivée du terme initialement prévu

3.2. Atteinte des objectifs

3.3. Ouverture d'une procédure de sauvegarde, RJ, ou LJ, engendrant la fin des accords négociés

3.4. A la demande du débiteur