Procédure d'urgence

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Procédure d'urgence par Mind Map: Procédure d'urgence

1. Référé contractuel

1.1. L551-13 à L551-23; R551-7 à R551-10 CJA

1.2. But: sanctionner les manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence

1.3. Champ d'application : le même qu'en référé précontractuel

1.4. Délai de recours

1.4.1. 31 jours, à partir de la publication, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique

1.4.2. 6, mois à partit du lendemain de la conclusion du contrat, à défaut de la publication de l'avis de d'attribution ou à défaut de notification

1.5. Moyens invocables

1.5.1. Absence de publication au JOUE si obligatoire

1.5.2. Absence totale de publicité

1.5.3. Violation du délai de Stand-still

1.5.4. Violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel

1.5.5. Méconnaissance des modalités de mise en concurrence pour les contrat fondés sur un accord cadre ou système d'acquisition dynamique

1.6. Même régime juridique qu'en cas de référé précontractuel, sauf que le juge dispose d'un délai d'un mois pour statuer

2. Référé précontractuel

2.1. Fondements : L551-1 à L551-12; R551-1 à R551-6 CJA

2.2. But : prévenir la passation d'un contrat méconnaissant les règles de publicité et mise en concurrence

2.3. Champ d'application : contrats administratifs (marchés publics et concessions)

2.4. Qui peut saisir le juge ? les personnes susceptible de conclure le contrat ou qui en ont un intérêt (candidats évincés ou potentiels) ; exclusion de l'entreprise attributaire

2.5. Délais de recours : jusqu'à signature du contrat

2.6. Moyens : manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

2.7. Régime contentieux

2.7.1. Le juge ne peut statuer avant 16 jours en procédure formalisée à compté de l'information des candidats évincés et 11 jours en procédure adaptée à compté de l'avis d'intention de conclure le contrat

2.7.2. Le juge statut dans une délai de 20 jours

2.7.3. Le juge statut en 1er et denier ressort, il statut en référé mais ce n'est pas un juge des référés

2.7.4. Pouvoirs étendus du juge, similaires à ceux du juge du fond