1. Arbitrage
1.1. Définition
1.1.1. justice privée, volontaire et conventionnelle Litiges commerciaux Avec présence d'un arbitre
1.2. Cadre juridique
1.2.1. Code de procédure civil Livre IV : l’arbitrage Titre Ier : l’arbitrage interne Chapitre Ier : la convention d’arbitrage art 1442 à 1449
1.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :
1.4. Avantages et limites
1.4.1. Avantages
1.4.1.1. - Rapidité - Discret - Efficace et simple - Le choix de l’arbitre
1.4.2. Limites
1.4.2.1. - Absence de force exécutoire - Mauvaise connaissance des règles de procédure par les arbitres - Coût
2. Procédure participative
2.1. Définition
2.1.1. convention de procédure participative - bonne foi - résolution amiable
2.2. Cadre juridique
2.2.1. Code de la Procédure civile – Livre V : La résolution amiable des différends - Titre II : La procédure participative : Art 1542 et 1543
2.2.2. Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre XVII : De la convention de procédure participative : Art 2062 à 2067 du Code civil
2.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :
2.3.1. Discussion des parties avec présence de leurs avocats
2.3.1.1. Accord total: acte contresigné par avocat
2.3.1.2. Accord partiel: Recour à un juge pour trancher la décision
2.3.1.3. Absence d'accord: Litige soumis au juge
2.4. Avantages et limites
2.4.1. Avantages
2.4.1.1. - Aide d’un avocat - Conservation des décisions à prendre par les parties : Absence de procès - Et économie de temps et d’argent - Confidentialité
2.4.2. Limites
2.4.2.1. - Engendrant de frais de justice - En cas de désaccord : Procès
3. Transaction
3.1. Définition
3.1.1. Contrat - concession réciproque - fin à une contestation
3.2. Cadre juridique
3.2.1. Code Civil Art 2044 à 2052
3.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :
3.4. Avantages et limites
3.4.1. Avantages
3.4.1.1. - Rapide - Moindre Cout - Simple
3.4.2. Limites
3.4.2.1. - Interdit dans certains domaines - Etat des personnes
4. Mediation
4.1. Définition
4.1.1. Résolution amiable - aide d'un tiers
4.1.1.1. Conventionnelle
4.1.1.1.1. Initative des parties
4.1.1.2. Judiciaire
4.1.1.2.1. Initiative du juge
4.2. Cadre juridique
4.2.1. Code de la Procédure civile – Livre V : La résolution amiable des différends - Titre I : La médiation et la conciliation conventionnelles : Art 1530 à 1541
4.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :
4.3.1. Conventionnelle
4.3.1.1. Accord : Contrat entre les parties
4.3.1.2. Désaccord : Saisir le juge (Facultatif)
4.3.2. Judiciaire
4.3.2.1. Limité maximum 3 mois, renouvelable
4.3.2.1.1. Accord : retour devant le juge approuvé ou non
4.3.2.1.2. Désaccord : Retour à la situation initiale
4.4. Avantages et limites
4.4.1. Avantages
4.4.1.1. - Moins couteux - Pas d’audience publique - Confidentialité - Civil, commercial, social ou rural
4.4.2. Limites
4.4.2.1. - Perte de temps et de ressources si une des parties n’a pas l’intention de parvenir à un compromis - Frais non remboursable si jugé comme un procès normal - Déconseillée si pas de bonne foi et si stratagème pour gagner du temps
5. Conciliation
5.1. Définition
5.1.1. Arrangement amiable - aide d'un tiers - conciliateur ou juge
5.2. Cadre juridique
5.2.1. Code de la procédure civil - Livre V - Titre Ier - Chapitre 2 : 1536 à 1541
5.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :
5.3.1. Le conciliateur ou juge procède à la conciliation et propose une solution à l'amiable aux parties
5.4. Avantages et limites
5.4.1. Avantages
5.4.1.1. - Gratuit, - Rapide - Discrète
5.4.2. Limites
5.4.2.1. - Peu équitable - Si aucun accord = Juge tranchera