Modes alternatifs de résolutions des conflits

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Modes alternatifs de résolutions des conflits par Mind Map: Modes alternatifs de résolutions des conflits

1. Mediation

1.1. Définition

1.1.1. Résolution amiable - aide d'un tiers

1.1.1.1. Conventionnelle

1.1.1.1.1. Initative des parties

1.1.1.2. Judiciaire

1.1.1.2.1. Initiative du juge

1.2. Cadre juridique

1.2.1. Code de la Procédure civile – Livre V : La résolution amiable des différends - Titre I : La médiation et la conciliation conventionnelles : Art 1530 à 1541

1.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :

1.3.1. Conventionnelle

1.3.1.1. Accord : Contrat entre les parties

1.3.1.2. Désaccord : Saisir le juge (Facultatif)

1.3.2. Judiciaire

1.3.2.1. Limité maximum 3 mois, renouvelable

1.3.2.1.1. Accord : retour devant le juge approuvé ou non

1.3.2.1.2. Désaccord : Retour à la situation initiale

1.4. Avantages et limites

1.4.1. Avantages

1.4.1.1. - Moins couteux - Pas d’audience publique - Confidentialité - Civil, commercial, social ou rural

1.4.2. Limites

1.4.2.1. - Perte de temps et de ressources si une des parties n’a pas l’intention de parvenir à un compromis - Frais non remboursable si jugé comme un procès normal - Déconseillée si pas de bonne foi et si stratagème pour gagner du temps

2. Conciliation

2.1. Définition

2.1.1. Arrangement amiable - aide d'un tiers - conciliateur ou juge

2.2. Cadre juridique

2.2.1. Code de la procédure civil - Livre V - Titre Ier - Chapitre 2 : 1536 à 1541

2.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :

2.3.1. Le conciliateur ou juge procède à la conciliation et propose une solution à l'amiable aux parties

2.4. Avantages et limites

2.4.1. Avantages

2.4.1.1. - Gratuit, - Rapide - Discrète

2.4.2. Limites

2.4.2.1. - Peu équitable - Si aucun accord = Juge tranchera

3. Arbitrage

3.1. Définition

3.1.1. justice privée, volontaire et conventionnelle Litiges commerciaux Avec présence d'un arbitre

3.2. Cadre juridique

3.2.1. Code de procédure civil Livre IV : l’arbitrage Titre Ier : l’arbitrage interne Chapitre Ier : la convention d’arbitrage art 1442 à 1449

3.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :

3.4. Avantages et limites

3.4.1. Avantages

3.4.1.1. - Rapidité - Discret - Efficace et simple - Le choix de l’arbitre

3.4.2. Limites

3.4.2.1. - Absence de force exécutoire - Mauvaise connaissance des règles de procédure par les arbitres - Coût

4. Procédure participative

4.1. Définition

4.1.1. convention de procédure participative - bonne foi - résolution amiable

4.2. Cadre juridique

4.2.1. Code de la Procédure civile – Livre V : La résolution amiable des différends - Titre II : La procédure participative : Art 1542 et 1543

4.2.2. Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre XVII : De la convention de procédure participative : Art 2062 à 2067 du Code civil

4.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :

4.3.1. Discussion des parties avec présence de leurs avocats

4.3.1.1. Accord total: acte contresigné par avocat

4.3.1.2. Accord partiel: Recour à un juge pour trancher la décision

4.3.1.3. Absence d'accord: Litige soumis au juge

4.4. Avantages et limites

4.4.1. Avantages

4.4.1.1. - Aide d’un avocat - Conservation des décisions à prendre par les parties : Absence de procès - Et économie de temps et d’argent - Confidentialité

4.4.2. Limites

4.4.2.1. - Engendrant de frais de justice - En cas de désaccord : Procès

5. Transaction

5.1. Définition

5.1.1. Contrat - concession réciproque - fin à une contestation

5.2. Cadre juridique

5.2.1. Code Civil Art 2044 à 2052

5.3. Procédure et ses effets juridiques sur le litige et les parties :

5.4. Avantages et limites

5.4.1. Avantages

5.4.1.1. - Rapide - Moindre Cout - Simple

5.4.2. Limites

5.4.2.1. - Interdit dans certains domaines - Etat des personnes