Concurrence déloyale

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Concurrence déloyale par Mind Map: Concurrence déloyale

1. Fondements

1.1. La responsabilité civile délictuelle

1.1.1. Article 1240 Code Civil

1.1.1.1. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1.1.2. Article 1241 Code Civil

1.1.2.1. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence

1.2. Situation de concurrence

1.2.1. Compétition entre agent économique

1.3. Les preuves des éléments de la responsabilité civile

1.3.1. Le préjudice: matériel ou moral, le préjudice se caractérise soit par une perte soit par un gain manqué ou par un préjudice moral

1.3.2. La faute: démontrer que le concurrent a eu un comportement contraire aux usages du commerce

1.3.3. Lien de causalité qui est difficile à prouver: les tribunaux ont donc tendance à présumer le lien de cause à effet lorsque la déloyauté et le dommage sont clairement établis

1.4. Les sanctions de la concurrence déloyale

1.4.1. versement de dommage et intérêt

1.4.1.1. le juge détermine au cas par cas la situation et le montant de la durée et de la fréquence des agissements

1.4.2. Demande de cessation du comportement déloyale

1.4.2.1. les juges peuvent l'ordonner

1.4.3. Demande de publication de la décision dans un ou plusieurs journaux aux frais du défendeur

2. L'imitation

2.1. Définition

2.1.1. création par une entreprise d'une confusion avec une entreprise concurrente, elle consiste à tenter de profiter de la bonne renommé d'un commerçant en faisant croire qu'il s'agit de la même entreprise

2.2. L'objet d'imitation

2.2.1. l'entreprise

2.2.1.1. A travers son nom commercial, sa dénomination sociale ou son enseigne

2.2.2. Les produits / services de l'entreprise

2.2.3. Les signes distinctifs

2.2.3.1. permettent de distinguer les produits ou services de l'entreprise

2.2.4. Le savoir-faire

2.2.5. Les publicités

2.2.5.1. développées par l'entreprise

2.2.6. Les installations de l'entreprise

2.3. Les protections existantes

2.3.1. Pour les brevets d'invention

2.3.1.1. nécessite les caractères brevetables de l'invention de sa conformité au bonne mœurs et respect de la procédure de déliverance

2.3.2. Pour les marques

2.3.2.1. nécessite le caractère distinctif du signe retenu, la conformité à l'OP et aux bonnes mœurs, caractère non déceptif, disponibilité et respect de la procédure d'enregistrement

2.3.3. Pour les dessins et modèles

2.3.3.1. nécessite le caractère concret et nouveau de la réalisation et le respect de la procédure de dépôt

2.3.4. Protection accordée

2.3.4.1. pour 20 ans non renouvelable pour le brevet

2.3.4.2. pour 10 ans renouvelable indéfiniment pour la marque

2.3.4.3. pour 25 ans prononçant une fois pour le dessin et modèle

2.3.5. Les droits de propriété industriel, les marques, les brevets d'invention, les dessins et modèles bénéficie d'une protection juridique par le biais de l'actions en contre façon

3. Le dénigrement

3.1. Définition

3.1.1. rechercher la dépréciation d'une chose ou d'une personne en disant du mal

3.2. Cible du dénigrement

3.2.1. produit

3.2.2. entreprise

3.2.3. personne physique

3.3. Publicité comparative

3.3.1. Définition : Article L 121-8 Code de la consommation

3.3.1.1. la publicité qui met en comparaison des produits ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent est autorisée si :

3.3.1.1.1. porter sur des biens répondant au même besoin ou ayant le même objectif

3.3.1.1.2. comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques des biens ou services comparés où le bien peut faire partie

3.3.2. Elle ne doit pas

3.3.2.1. être trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur

3.3.2.2. tirer indument profit de la notoriété attachée à une marque, un nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'une concurrence

3.3.2.3. entrainer le dénigrement des marques ou situation d'un concurrent

3.3.2.4. Engendrer la confusion entre l'annonceur et un concurrent

3.3.3. Sanction de la publicité comparative illicite

3.3.3.1. pénales

3.3.3.1.1. 35 000 euros d'amende

3.3.3.1.2. cessation de publicité au frais de l'entreprise

3.3.3.2. civiles

3.3.3.2.1. dommages intérêts

4. La désorganisation

4.1. la désorganisation d'une entreprise concurrente

4.1.1. démarche à l'égard du personnel d'une entreprise concurrente qui peuvent aller jusqu'à la corruption ou ke débauchage de ce personne en vue de détourner la clientèle

4.1.1.1. le débauchage est l'hypothèse principale de désorganisation

4.1.2. obtention de la divulgation d'un secret de fabrique ou d'un savoir-faire de l'entreprise concurrente

4.1.3. détournement des commandes du concurrent

4.1.4. suppression de la publicité du concurrent

4.1.5. approvisionnement parallèle au détriment de l'équilibre d'un réseau de distribution intégré

4.2. la désorganisation du marché

4.2.1. consiste pour une entreprise à utiliser des méthodes de vente de travail illégales; ce qui lui procure un avantage illicite par rapport à ses concurrents exerçant leurs activités de façon régulière

4.2.1.1. exercer une activité professionnelle nécessitant un agrément administratif sans l'obtention de cet agrément

4.2.1.2. commercialiser des produits sans respecter les dispositions réglementaires applicables

4.2.1.3. ne pas respecter les règles du droit du travail et de la sécurité sociale

5. Le parasitisme

5.1. Définition

5.1.1. le fait pour une société qui exerce une activité dans un domaine différent de tirer profit sans rien dépenser de la réputation, notoriété ou du savoir-faire d'une entreprise de renom

5.2. Le parasitisme par usurpation de la notoriété

5.2.1. Droit de la PI a pour objectif de protéger les signes notoires notamment la marque par un délai de 10 ans renouvelable indéfiniment

5.2.2. la loi protège particulièrement les marques jouissant d'une renommée

5.3. Le parasitisme par usurpation des investissements d'autrui

5.3.1. lorsqu'une entreprise cherche sans détourner la clientèle d'une autre a profiter du travail des investissements d'une autres entreprises