Le pouvoir de gestion

1. Gestion de l'entreprise par le débiteur et l’administrateur

1.1. Pouvoir du débiteur

1.2. Pouvoir de l'administrateur

1.2.1. Procédure de sauvegarde

1.2.2. Procédure de redressement

1.2.3. 2 procédures indifféremment

2. Les actes interdits en période d'observation

2.1. Paiements interdits

2.1.1. Principe

2.1.2. Exceptions

2.2. Actes de disposition étrangers à la gestion courante

2.2.1. Principe

2.2.2. Sanctions