Les Clauses abusives

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Les Clauses abusives par Mind Map: Les Clauses abusives

1. Qualification

1.1. Doctrinale

1.1.1. puissance économique du professionnel

1.1.2. déséquilibre flagrant " contrat "

1.2. Légale

1.2.1. est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

1.2.2. L'article 18 de la loi 31.08

2. Protection

2.1. Rôle du juge

2.1.1. appréciation du tribunal.

2.1.1.1. se référer à la liste prévue par les disposition de l'article 18

2.1.1.2. Appréciation de la clause en se référant à tout les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, à toutes ses clauses, et même en se référant aux clauses de tout autre contrat dont l’exécution ou la conclusion est lié a celui qui comporte la clause objet de litige.

2.1.2. annulation des clauses abusives

2.1.2.1. si la clause ne touche pas l'essence même du contrat

2.1.2.1.1. contrat demeure et la clause est réputé non-écrite

2.1.2.2. Si la clause ne peut être annuler sans porter atteinte au contrat

2.1.2.2.1. Annulation du contrat avec effet rétroactif

2.2. Les associations