La publicité trompeuse

Commencez. C'est gratuit
ou s'inscrire avec votre adresse courriel
Rocket clouds
La publicité trompeuse par Mind Map: La publicité trompeuse

1. Caractéristique de la publicité trompeuse.

1.1. Toutes publicités comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

1.1.1. Cela peut toucher

1.1.1.1. La présentation illisible de certains caractères

1.1.1.2. L'omission de certains éléments jouant un rôle déterminant sur le comportement du consommateur

1.1.1.3. Allégations Fausses faisant apparaître au consommateur des gains inexistants

1.1.1.4. indiquer l'existence de certains éléments ou caractéristique qui font défaut en réalité

1.1.2. Pour qu' on puisse qualifier une publicité de trompeuse il faut prendre en considération la psychologie du destinataire pour cette dernière la jurisprudence a retenue la psychologie du consommateur moyen "conscient des aspects nouveaux des moyens d’information, capable de discernement et de sens critique."

2. Répression

2.1. Civile

2.1.1. Dommages et intérêts

2.1.1.1. La preuve mis à la charge du consommateur ( Fait dommageable , dommage, et LDC ).

2.2. Pénale

2.2.1. Amendes ( Art 174 175 176)