Le contrat d'un point de vue statique => théorie de l'annulabilité

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Le contrat d'un point de vue statique => théorie de l'annulabilité par Mind Map: Le contrat d'un point de vue statique => théorie de l'annulabilité

1. CAPACITE

1.1. Capacité de jouissance

1.2. Capacité d'exercice

2. CAUSE

2.1. Cause objective/abstraite (anti-causalistes)

2.2. Cause subjective/mobile (causalistes) => utilité individuelle & sociale (protection IG > protection individuelle) => cause de nullité relative OU absolue

3. CONSENTEMENT

3.1. Absence de consentement => ≠ contrat

3.2. Vice de consentement (VR ≠ VD)2 objectifs >< => 4 vices de consentement aux conditions strictes)

3.2.1. ERREUR

3.2.1.1. Erreur //vice de consentement

3.2.1.1.1. ERREUR SUR LA SUBSTANCE 1) déterminante 2) de fait OU de droit 3) excusable 4) commune => cause de nullité relative

3.2.1.1.2. ERREUR SUR LA PERSONNE uniquement en cas de contrat intuitu personae aux mêmes conditions que l'erreur sur la substance => cause de nullité relative

3.2.1.2. ERREUR-OBSTACLE => théorie de l'annulabilité => cause de nullité relative

3.2.1.3. Erreurs indifférentes => ≠causes de nullité

3.2.1.3.1. Erreur sur le prix/la valeur

3.2.1.3.2. Erreur inexcusable

3.2.1.3.3. Erreur vénielle

3.2.2. DOL

3.2.2.1. Mauvais dol 1) manoeuvre 2) intentionnelle 3) déterminante (= dol principal) 4) émanant du cocontractant => =cause de nullité relative

3.2.2.2. Bon dol = exagération => ≠ cause de nullité

3.2.3. VIOLENCE

3.2.3.1. Violence physique

3.2.3.2. VIOLENCE MORALE //menace 1) grave et imminente 2) déterminante 3) impressionnante in concreto 4) illégitime => cause de nullité relative

3.2.4. LESION

3.2.4.1. En principe pas de sanction => contrat lésionnaire valable

3.2.4.2. Hypothèses dans lesquelles la loi sanctionne la lésion

3.2.4.2.1. Vente d'immeuble 1) immeuble 2) lésion >7/12 %prix juste => option pour l'acheteur: - rescision - régularisation (9/10)

3.2.4.2.2. Mineur lésé --> lésion intrinsèque OU extrinsèque => rescision SAUF mensonge du mineur (≠simple déclaration de majorité)

3.2.4.2.3. Prêt à intérêt =prêteur profite des besoins/passions/etc/ de l'emprunteur pour lui imposer un TI manifestement excessif => réduction du TI à un TI normal

3.2.4.3. Hypothèses dans lesquelles la jurisprudence sanctionne la lésion

3.2.4.3.1. THEORIE DE LA LESION QUALIFIEE 1) disproportion manifeste 2) abus d'une position de faiblesse 3) lien de causalité entre la disproportion et l'abus => >< OP/BM => nullité absolue OU => =faute précontractuelle ayant causé un dommage => responsabilité extracontractuelle: D&I OU réparation en nature (annulation du contrat/rééquilibrage)

3.2.4.3.2. THEORIE DE LA REDUCTIBILITE DU SALAIRE DU MANDATAIRE => réduction de la rémunération du mandataire pour rééquilibrer les prestations

4. OBJET

4.1. Possible => objectif de protection individuelle !!! impossibilité absolue + contemporaine à la conclusion => nullité relative

4.2. Déterminé/déterminable => objectif de protection individuelle => nullité relative si objet ≠suffisamment précis

4.3. Licite & dans le commerce => objectif de protection de l'IG => nullité absolue si ><OP/BM

5. LICEITE

5.1. Conformité à l'OP et aux BM => protection de l'IG => nullité absolue (adages!)

5.1.1. OP/BM textuel(les)

5.1.2. OP/BM virtuel(les)

5.2. Conformité aux LI => protection des intérêts particuliers d'une partie faible => nullité relative

5.2.1. Impérativité unilatérale => vise à protéger 1 partie

5.2.2. Impérativité bilatérale => vise à protéger les 2 parties