Les sanctions des défauts dans la formation du contrat et les sanctions des fautes précontractuelles

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Les sanctions des défauts dans la formation du contrat et les sanctions des fautes précontractuelles par Mind Map: Les sanctions des défauts dans la formation du contrat et les sanctions des fautes précontractuelles

1. Sanctions d'un vice dans la formation du contrat

1.1. Sanction des contrats entachés d'une cause de nullité

1.1.1. NULLITE DU CONTRAT =mise en oeuvre du droit de critique par voie judiciaire (voie d'action OU d'exception) - théorie de l'inexistence (condamnée par arrêt de la "cafetière ivre") - théorie de l'annulabilité

1.1.1.1. Textuelle OU virtuelle

1.1.1.1.1. NULLITE TEXTUELLE

1.1.1.1.2. NULLITE VIRTUELLE => texte de loi impose conditions MAIS ≠sanction prévue => appréciation du juge (sens + portée de la règle)

1.1.1.2. Obligatoire OU facultative

1.1.1.2.1. NULLITE OBLIGATOIRE

1.1.1.2.2. NULLITE FACULTATIVE => appréciation du juge <=> critère de la gravité de l'atteinte

1.1.1.3. Absolue OU relative

1.1.1.3.1. NULLITE RELATIVE =>contrat >< intérêts particuliers d'une partie

1.1.1.3.2. NULLITE ABSOLUE => contrat ><OP/BM

1.1.1.4. Totale OU partielle

1.1.1.4.1. NULLITE TOTALE

1.1.1.4.2. NULLITE PARTIELLE

1.2. Sanctions des clauses illicites

1.2.1. ELIMINATION de la clause illicite //nullité de la clause => ≠expressions: "réputé non-écrit"

1.2.1.1. Réputé non-écrit => 2 thèses

1.2.1.1.1. =clause annulable

1.2.1.1.2. =clause inexistente

1.2.2. REVISION JUDICIAIRE de la clause illicite (//réduction) => clause pénale ≠peine privée (! contrat de consommation => clause nulle)

1.2.2.1. Révision à la baisse

1.2.2.2. Révision à la hausse (exceptionnel)

1.2.3. ACTION EN CESSATION (action "comme en référé") => clause nulle vis-à-vis de tous les consommateurs (+astreinte)

2. La responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo)

2.1. Responsabilité précontractuelle en l'ABSENCE DE CONTRAT => hypothèse de "l'espoir déçu"

2.1.1. RUPTURE FAUTIVE DES POURPARLERS CONTRACTUELS => SI dommage réparable (frais de négociation OU occasion manquée) <=> devoir de réparation intégrale => D&I

2.1.2. REVOCATION FAUTIVE DE L'OFFRE DU CONTRAT

2.1.2.1. Réparation en nature => conclusion forcée du contrat

2.1.2.2. Réparation pécuniaire => D&I

2.2. Responsabilité extracontractuelle en PRESENCE D'UN CONTRAT "REALITE VICIEE" =contrat conclu MAIS dol/violence/etc.

2.2.1. Faute précontractuelle= cause de nullité => annulation du contrat + D&I

2.2.2. Faute précontractuelle≠ cause de nullité

2.2.2.1. Dol incident => D&I

2.2.2.2. Violence incidente => D&I