Commencez. C'est gratuit
ou s'inscrire avec votre adresse courriel
Rocket clouds
Saisine par Mind Map: Saisine

1. Saisine directe : parents, gardien, tuteur, mineur doté de discernement

2. Requête adressée au parquet

3. Saisine d'office (exception)

4. COMPETENCE

4.1. TERRITORIALE : lieu où demeurent père et mère, tuteur, personne à laquelle l'enfant a été confiée ; à défaut lieu où demeure le mineur ; en cas d'urgence, le lieu où il a été trouvé

4.2. MATERIELLE : mineur entre 0 et 18 ans, présent sur le territoire, non émancipé

5. Spécificités procédurales : juge maître de son instance (début, fin) ; n'est pas lié par les demandes ; le mineur est partie à l'instance ; absence d'autorité de la chose jugée ; formalisme allégé ; juge peut statuer sans délai

6. DANGER

6.1. Origine : famille

6.2. Nature : Matériel / Physique / Psychologique