Saisine

1. Requête adressée au parquet

2. COMPETENCE

2.1. TERRITORIALE : lieu où demeurent père et mère, tuteur, personne à laquelle l'enfant a été confiée ; à défaut lieu où demeure le mineur ; en cas d'urgence, le lieu où il a été trouvé

2.2. MATERIELLE : mineur entre 0 et 18 ans, présent sur le territoire, non émancipé

3. DANGER

3.1. Origine : famille

3.2. Nature : Matériel / Physique / Psychologique

4. Saisine directe : parents, gardien, tuteur, mineur doté de discernement

5. Saisine d'office (exception)

6. Spécificités procédurales : juge maître de son instance (début, fin) ; n'est pas lié par les demandes ; le mineur est partie à l'instance ; absence d'autorité de la chose jugée ; formalisme allégé ; juge peut statuer sans délai