Conventions collectives

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Conventions collectives par Mind Map: Conventions collectives

1. composition

1.1. Signataires

1.2. Champs d'application

1.3. Articles numérotés

1.3.1. Congés payés ou exceptionnels

1.3.2. Rémunération

1.3.3. Prévoyance

1.3.4. Période d'essai

1.3.5. éléments du contrat

1.3.6. Licenciement

1.3.7. Retraite

1.4. Avenants

2. les CC c'est vraiment nul, vive la couture

2.1. si pas de couture disponible voir maroquinerie

3. Extension

3.1. Entendue

3.1.1. Obligatoire

3.2. Non tendue

3.2.1. Volontaire

3.2.2. Seuls les Articles étendus sont obligatoires

4. Révision

4.1. Tous les 4 ans ( sauf exception 5 ans)

5. Changement de CC

5.1. 1)notification de la modification aux signatiares

5.2. 2)Attribution d'un nouveau code APE (INSEE)

5.3. 3)Respect du délais de préavis

5.4. 4)Dénonciation à la DIRECCTE

5.5. 5) information des salariés

6. Consultation

6.1. Affichage obligatoire des modalités de consultation

6.1.1. Intranet

6.1.1.1. au format papier

6.1.1.1.1. Relié

6.1.1.1.2. Mis à jour

6.2. en privé

6.2.1. Legifrance

6.2.2. maconvention.fr

7. Comment retrouver sa convention

7.1. APE

7.2. Nom de l'Activité

7.3. IDCC

7.4. N° de brochure

7.5. Auprès de la direction ou des syndicats

8. Accord d'entrepise

8.1. Primauté de l'accord d'entreprise si plus avantageux

8.2. Moins avantageux si la CC signée après 2017 et ne concernant pas les droits fondamentaux du salarié

8.3. Droits fondamentaux

8.3.1. Congé payé

8.3.2. Salaire minimum

8.3.3. Formation professionnelle

8.3.4. prévoyance et sécurité

8.3.5. durée de travail

8.4. Conditions de validation

8.4.1. 1)Acceptation de l'un ou plusieurs syndicats, représentant au moins 30% des suffrages de la dernière élection (DP, CSE)

8.4.2. 2) Pas d'objection de la part de l'un ou plusieurs syndicats représentant 50% des suffrages

8.5. Qui il concerne

8.5.1. une entreprise en particulier

8.5.2. un groupe

8.5.2.1. plusieurs entreprises qui ont la même activité principale

9. Durée

9.1. Déterminée

9.2. Indéterminée

9.2.1. révision obligatoire

10. Plusieurs conventions applicables

10.1. 2 activités distinctes

10.2. si les avantages de la CC précente sont plus avantageux ils perdurent pour les anciens salariés

10.2.1. Les nouveaux seront uniquement sous la nouvelle

11. Portée

11.1. Nationale(dont DOM /TOM)

11.1.1. le plus fréquent

11.2. Départementale

11.3. Régionale

12. Ordonnances Macron 2017

12.1. La CC doit être aussi avantageuse que la loi ou plus

13. A qui elle s'adresse

13.1. tous les travailleurs

13.1.1. employés

13.1.2. cadres

13.1.3. agents de maitrise

14. Appel à un juriste

14.1. si on a un problème d'interprétation d'un article de la CC