La Cour de cassation

Lancez-Vous. C'est gratuit
ou s'inscrire avec votre adresse e-mail
La Cour de cassation par Mind Map: La Cour de cassation

1. Unité de la jurisprudence

2. Casse et Annule Rejette Renvoie

3. Conseillers référendaires = hauts conseillers. Voix consultative pour les affaires dont ils sont rapporteurs ou pour compléter une chambre.