LE STATUT DE L'ENTREPRENEUR COMERCANT

1. Société à risque limité (EURL, SASU): 2 patrimoine, la société prsn moral a un patrimoine propre et celui de l'associé dont sa responsabilité sera limitée à son apport

1.1. Loi 'MADELIN' : - lors d'un prêt les biens mis en garanties seront en 1er les biens pro - Si exécution forcée d'une créance pro, le débiteur mettre à dispositions prioritairement les biens pro

2. Insaisissabilité de la résidence principale (LOI MACRON), elle est de plein droit insaisissable.

2.1. Pour les autres biens immobilier la DI rend les biens insaisissable pour les créanciers pro

3. EIRL : séparation du patrimoine pro et perso. Création patrimoine d'affectation, l' EI immat au RCS peut faire ça déclaration au registre de publicité légal si bien immo déclaration notarié ( inscription SPF)

4. L'exercice séparés des activités commerciales pour les époux, liberté d'entreprendre l'un comme pour l'autre.

4.1. En régime de communauté, le commerçant engage en plus par ses dettes l'ensemble des dettes sur l'ensemble des biens communs.

5. L'exercice en commun des activités commerciales pour les époux.

5.1. LA CO EXPLOITATION : les époux dirigent ensemble la même entreprise commerciale.Solidarités des dettes

5.2. LES CO ASSOCIES : les époux , seules ou avec d'autre associés dans une même société. L'art 1832-2 du CC pose des limites les époux ne peuvent engager des biens communs (apport ou acq part sociales)

6. Statut du conjoint dans l'entreprise en l'absence de statut

6.1. CONJOINT SALARIE : bénéficie du statut social et fiscal applicable à tout salariés ( fiche de paie, bcp de cotisation à payer pour l'entrepreneur)

6.2. CONJOINT COLLABORATEUR : ouvert aux conjoints des gérants associés unique des EURL SARL, on déclare son conjoint au CFE , ensuite mention RCS.

6.3. CONJOINT ASSOCIE : ouvert aux conjoints des gérants d'une société