Les différentes mesures à disposition du Juge

1. - 12 ans min. - Projet accepté (exécution contrôlée par le SPJ) ↓ ↓ Exécution ok Exécution insatisfaisante ↓ ↓ Fin de procédure Autre mesure (tribunal) - Projet non accepté ↗

2. Offres restauratrices

3. Projet écrit du mineur

4. CRG "concertation restauratrice de groupe" (dimensions collective) : - Éviter la confrontation. - Prendre conscience des conséquences de ses actes. - Favoriser la réintégration.

5. - Médiation (concerne uniquement la victime, le mineur et ses parents). ==> Si accord écrit

6. Dessaisissement : (le mineur risque d'être sanctionné comme un adulte). Conditions : • Min . 16 ans au moment du FQI. • Double conditions de fait - Placement en IPPJ - Fait de violence très grave • Inadéquation des mesures de protection de la jeunesse (étude sociale et examen médico-psychologique).

7. Parquet

8. Mesure d’éducation

9. - Réprimande • 12 ans max • Pas de cumul avec une autre mesure

10. - Surveillance du SPJ

11. - Accompagnement ou guidance

11.1. 1) prise en charge par un service mandaté. 2) Accompagnement post-institutionnel. 3) Une guidance en santé mentale ou psycho-médico-sociale 4) Participation à une formation 5) Participation à une ou plusieurs activités sportives, sociales ou culturelles. 6) Fréquentation régulière d’un établissement scolaire d’un enseignement ordinaire ou spécial.

12. - Prestations éducatives et d'intérêt général (150h max)

13. - Maintien dans le milieu de vie sous conditions

13.1. 1) Ne pas fréquenter certaines personnes ou certains lieux. 2) Ne pas exercer une ou plusieurs activités déterminées. 3) Respecter l’interdiction de sortir (3 mois maximum). 4) Respecter autres conditions ou interdictions ponctuelles.

14. Ordinaire (ordre de priorité)

15. Placement

16. Particulier – IPPJ (durée spécifiée) - 14 ans minimum ou 12 ans si 2 conditions sont remplies - Ouvert = fait grave - Fermé = fait très grave