Le cumul mandat social et contrat de travail du dirigeant

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Le cumul mandat social et contrat de travail du dirigeant par Mind Map: Le cumul mandat social et contrat de travail du dirigeant

1. Pour une SA, le cumul est possible si :

1.1. C'est une PME

1.1.1. -250 salariés

1.1.2. -50 millions € de CA ou -43 millions € pour le bilan

1.2. 1/3 des administrateurs en fonction n'ont pas de contrats de travail

1.2.1. Il y a plusieurs administrateurs au sein d'une SA

1.2.2. Ce sont eux qui sont éligibles aux sanctions

1.3. L'utilité est prouvé

1.4. Les mêmes conditions que les autres types de sociétés sont respectés

2. Les conditions pour le cumul

2.1. Travail sérieux et sincère

2.1.1. Compte rendu de travail

2.1.2. Respect des horaires

2.1.3. Respect du règlement intérieur

2.1.4. Compte rendu de son travail auprès de la société

2.2. Fonctions distinctes

2.2.1. Fonctions de dirigeant

2.2.2. Fonctions de salarié

2.3. Rémunérations distinctes

2.3.1. 2 fiches de payes si le dirigeant est rémunéré (le salarié l'est obligatoirement)

2.3.2. 1 seule fiche de paye si le dirigeant n'est pas rémunéré (le salarié l'est obligatoirement)

2.4. Lien de subordination dirigeant --> société

2.4.1. En tant que salarié, il rend des comptes et est relié à la société.

2.4.2. En tant que dirigeant, il rend des comptes à l'état

2.5. Pas de clauses inhabituelles

2.5.1. Indemnité de licenciment démesurée

2.5.2. Préavis trop long

2.5.3. Salaire exagéré

2.5.4. Plus de congés payés

3. Les missions du mandataire

3.1. Organiser la vie de la société

3.1.1. Convoquer et présider des assemblées générales

3.2. Prendre les décisions de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la société

3.2.1. Fixer la stratégie commerciale

3.2.2. Réaliser des rapports sur l'activité

3.2.3. Etudier les résultats

3.3. Représenter la société dans ses relations avec les tiers

3.3.1. Signature de contrat

3.3.2. Rendez-vous commerciaux et fournisseurs

4. Les avantages

4.1. Salaires plus conséquents

4.1.1. Celui du dirigeant, s'il est rémunéré

4.1.2. Celui du salarié (contrat de travail)

4.2. D'un salarié

4.2.1. Sécurité sociale

4.2.2. Congés payés

4.2.3. Cotisations retraites

4.2.4. Assurance chômage

5. Règles de droit

5.1. Code du commerce

5.2. Jurisprudence