La médiation judiciaire

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La médiation judiciaire par Mind Map: La médiation judiciaire

1. Qui? Le juge d'appel ordonne la médiation parallèlement à la procédure de bornage sollicitée par l'ASL

2. Pourquoi ? Pour trouver amiablement les modalités de clôture délimitant les propriétés de l'ASL et du syndicat des copropriétaires et définir le sort du mur ancien effondré et les modalités de prise en charge des reprises

3. Pourquoi maintenant ? Le juge d'appel connait les prétentions des parties. Le procéssus judiciaire est très avancé puisqu'ouvert depuis 13 ans et a subi de nombreuses procédures.

4. Pourquoi faire ? Pour mettre un terme au contentieux porté devant la Cour dès lors que la réponse du procès ne sera pas à même d'apporter une issue satisfaisante pour l'ensemble des parties

5. Demande quoi ? Le juge demande aux parties de tenter de trouver une solution amiable à leur différend complexe qui a fait l'objet d'un contentieux ouvert depuis 13 ans ayant mis en oeuvre de nombreuses procédures.

6. A qui ? A l'association Atlantique-Médialtion laquelle nomme Fanny GERARD-FARCHINI et Emilie ROUX-COUBARD pour mener la médiation.

7. Pour qui ? L'ASL, Le promoteur et le syndicat des copropriétaires