Les obligation des e-commerçants avec l'exemple de l'Eyeliner Haute Précision SEPHORA COLLECTION
par Elisa Defour-Colella
1. Option de livraison
2. PRIX: 11euro99
3. garantie de conformité
4. affichage de la composition du produit (L.111-1 du Code de la consommation)
4.1. INGREDIENTS : AQUA (WATER), CI 77499 (IRON OXIDES), ALCOHOL DENAT.,GLYCERIN,CI 77510 (FERRIC AMMONIUM FERROCYANIDE),PULLULAN,DISODIUM COCO-GLUCOSIDE CITRATE (DISODIUM COCO-GLUCOSIDE CITRATE), SODIUM DEHYDROACETATE,HECTORITE,XANTHAN GUM,CITRIC ACID,SODIUM HYDROXIDE.
4.2. Ø asymétries d'information
5. affichage des conditions de rétraction
5.1. Délai de rétractation de 14
5.2. Retour grauit
5.3. Condition de renvoi:
5.3.1. Le produit retourné doit être intact: emballage d’origine, sous cellophane, avec accessoires + notice.
5.3.2. Ø accepté dans les relais. Pour les commandes en relais: retours effectués: magasin Sephora / courrier.
6. Cas de litigieux
6.1. Le vendeur du site e-commerce ≠ respecter ses obligations
6.1.1. ->résolution à l’amiable
6.1.2. ->procédure judiciaire