Responsabilité civile

1. Les différents types de responsabilité

1.1. Responsabilité administrative

1.2. Responsabilité pénale

1.3. Responsabilité civile

1.3.1. responsabilité contractuelle

1.3.2. responsabilité délictuelle

2. Responsabilité civile pour réparer le dommage causé à autrui

2.1. Auteur du dommage et victime d'un dommage

2.2. Dommages et intérêts

3. Autorité de la chose jugée du pénal sur le civil

3.1. un malade mental peut voir sa responsabilité civile engagée mais pas sa responsabilité pénale

3.2. responsabilité pénale suppose une faute et un comportement répréhensible or la responsabilité civile ne peut être engager sans aucune faute : parents sont responsables de leurs enfants alors qu'ils n'ont commis aucune faute

4. Loi de 1985 relatives aux accidents de la circulation

4.1. S'appliquent aux personnes privées ET publiques

5. Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé

5.1. droit commun de la responsabilité médicale pour les personnes se trouvant dans un hôpital (public) ou dans une clinique (privé). Mais contrairement à la loi de 1985, le JA est compétent en hôpital et le JJ en clinique.