Le problème = En France en 2013 les femmes qui souhaitent accoucher à domicile ne trouvent pas de...

Le problème = En France en 2013 les femmes qui souhaitent accoucher à domicile ne trouvent pas de sages-femmes libérales pour les accompagner

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Le problème = En France en 2013 les femmes qui souhaitent accoucher à domicile ne trouvent pas de sages-femmes libérales pour les accompagner par Mind Map: Le problème = En France en 2013 les femmes qui souhaitent accoucher à domicile ne trouvent pas de sages-femmes libérales pour les accompagner

1. Pourquoi pas de SF libérales? Car elles ne peuvent pas accéder à l'assurance en responsabilité personnelle obligatoire

1.1. Pourquoi ne peuvent-elles pas accéder aux assurances?

1.1.1. Assurances proposées trop élevées par rapport à leurs revenus (19 000€ vs 20 000€)

1.1.1.1. Solutions pour que les Sages-femmes accèdent à l'assurance

1.1.1.1.1. Jouer sur le montant des primes d'assurance

1.1.1.1.2. Jouer sur la capacité financière des sages-femmes

1.2. Pourquoi obligatoire?

1.2.1. Loi en France depuis 2002 (également directive européenne). Objectif de protection des patients

1.2.1.1. Voulons-nous lutter contre cette obligation? NON (protection des patients)

1.3. Que se passe-t-il sil elles exercent sans assurance?

1.3.1. Passibles de poursuites et condamnation (amende, interdiction d'exercer)

1.3.2. En cas de plainte et condamnation

1.3.2.1. La sage femme devra payer (et ses ayant droits auss). A SOURCER

1.3.2.2. Les plaignants risquent de ne pas être dédommagés en totalité (A SOURCER)

2. Y a-t-il une autre solution que des SF libérales?

2.1. Sages-femmes hospitalières (comme en Grande Bretagne)

2.1.1. Nécessite modification en profondeur du système de santé. Long terme

3. Des recours possible par des parents?

3.1. Défenseur des droits (ex Halde)

3.1.1. (idée avancée, sans précision)

3.2. Conseil d'Etat

3.2.1. (point d'interrogation ; contre décision du BCT par un particulier ou une association qui a des statuts lui permettant d'agir en justice et un objet en rapport?

3.2.1.1. Expérience d'autre association: compter 10 000€ à 20 000€, difficilement previsible. Avicats a l'heure. Coût horaire avocat au Conseil d'ETat mini 300€ HT heure! Source! AFAR

3.3. Cour européenne des Droits de l'homme CEDH

3.3.1. Jurisprudence?

3.3.1.1. Jurisprudence Ternovszky contre la Hongrie. Violation de l'article 8 (vie privée) (lien en anglais)

3.3.1.2. Autres affaires en cours (Rép. Tchèque, Lituanie) A SURVEILLER

3.3.2. Conditions de recevabilité

3.3.2.1. Préjudice personnel (la plainte ne doit pas être assimilable à une action de groupe)

3.3.2.2. Avoir épuisé toutes les voies de recours dans le pays d'origine

3.3.2.2.1. Nous ne savons pas s'il y a des voies de recours en France. CONSEIL JURIDIQUE

3.3.2.3. Délai de prescription?

3.3.2.4. D'autre conditions/précautions?

3.3.3. Est-ce que cela peut marcher?

3.3.3.1. Situation France est-elle assimilable à celle de la Hongrie? AJ Famille, éditeur DALLOZ, février 2011 page 104-105 pense que oui. (lien accessible auxmembres du groupe facebook AAD). CONSEIL JURIDIQUE

3.4. Union europenne

3.4.1. Obstacle à l'effet utile des directives (soufflé par un juriste qui ne connaît pas bien le contexte, sans précisions. Source AFAR