Chapitre 1 : La formation du contrat

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Chapitre 1 : La formation du contrat par Mind Map: Chapitre 1 : La formation du contrat

1. Le droit de repentir ou droit de rétractation

1.1. Laisse au contractant un délai pour revenir sur le consentement qu'il a donné, ce qui annulera rétroactivement le contrat.

1.2. Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien

1.3. Sont concernés par le droit de rétractation : les contrats conclus sur Internet, dans le cadre d'une démarche à domicile, d'un démarchage téléphonique.

2. Les types d'obligations

2.1. L'obligation de moyens : L'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens, diligences, efforts nécessaires pour obtenir le résultat.

2.1.1. >Exemple : l'obligation pesant sur le médecin de soigner le patient.

2.2. L'obligation de résultat : Fait peser sur le débiteur l'obligation de parvenir à un résultat déterminé.

2.2.1. >Exemple : l'obligation pour le transporteur scolaire de conduire sain et sauf le voyageur à destination.

3. La notion de contrat de consommation et de parties au contrat

3.1. Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service qui lie un professionnel et un consommateur, le premier s'engageant à remettre un produit ou à effectuer un service et le second à payer le prix.

3.2. Le droit de la consommation a pour objet de protéger le consommateur, réputé en état d'infériorité dans ses relations avec un professionnel.

4. Le définir

4.1. Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

4.2. Acte juridique traduisant la volonté d'au moins 2 personnes.

4.3. Le créancier va exiger du débiteur l'exécution d'une obligation.

5. La notion d'obligation

5.1. Lien juridique en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre appelée débiteur une certaine prestation.

5.2. Créancier = créance

5.3. Débiteur = dette

6. Les principes, fondements du contrat

6.1. La liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant, ainsi que le contenu du contrat.

6.2. Le consensualisme : l'échange des consentements suffit à la conclusion du contrat.

6.3. La force obligatoire : les parties ont l'obligation de respecter leurs engagements. Aucune des parties ne peut se libérer de ses engagements par sa seule volonté.

6.4. L'effet relatif des conventions : Le contrat repose sur la volonté des parties. (article 1199 du Code Civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties".

6.5. Le principe de bonne foi : Sous-entend de la part des parties au contrat, un comportement loyal, intègre et honnête quant à l'exécution de leurs obligations respectives traduisant ainsi une volonté de coopération.

7. Les clauses du contrat

7.1. Clauses générales : Portent sur le principal, c'est-à-dire, les dispositions nécessaires à la vie du contrat.

7.1.1. >Exemple : l'identité des parties, le prix, les délais de paiement, la date de livraison,...

7.2. Claudes particulières : Peuvent compléter les clauses générales. Permettent d'améliorer la vie du contrat et de faire évoluer dans le temps ou de prévoir sa fin par exemple.

7.2.1. >Exemple : clause de non-concurrence, dans un contrat de travail, une clause de résiliation dans un contrat de location de logement prévoyant la résiliation de plein droit du contrat 2 mois après un commandement de payer infructueux.

8. La particularité du contrat de consommation

8.1. Le consommateur : "toute personne physique qui agit à des fin qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole."

8.2. Le professionnel : "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole."

8.3. Le non-professionnel : défini comme "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles."

9. Les conditions d'existence d'un contrat

9.1. Le contrat est formé par le rencontre

9.1.1. d'une offre

9.1.1.1. elle doit être précise, et non équivoque

9.1.1.1.1. elle peut être expresse cad par l'écrit, la parole, le geste

9.1.2. d'une acceptation

9.1.2.1. acte de volonté par lequel le destinataire de l'offre accepte la proposition qui lui est faite.

9.1.2.1.1. expresse

10. Les conditions de validité

10.1. 3 conditions

10.1.1. le consentement

10.1.1.1. 3 vices du consentement

10.1.1.1.1. l'erreur (fausse croyance)

10.1.1.1.2. le dol (tromperie)

10.1.1.1.3. la violence (contrainte physique, morale ou économique sur l'un des contractant)

10.1.2. la capacité de contracter

10.1.2.1. Tout le monde peut contracter sauf un mineur non émancipé

10.1.3. un contenu licite et certain

10.1.3.1. l'objet du contrat doit exister et ne pas être contraire à l'ordre public, être dans le commerce, être déterminé ou déterminable.

11. Le non respect des conditions d'existence et de validité

11.1. Cette sanction se manifeste par la nullité

11.1.1. 2 types de nullité :

11.1.1.1. Les nullités relatives

11.1.1.1.1. protègent les contractants dont le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence, ou lorsqu'il y a incapacité de jouissance ou d'exercice d'une des parties

11.1.1.2. Les nullités absolues

11.1.1.2.1. protègent l'intérêt général, celui de la société dans son ensemble.

11.1.1.2.2. quand l'ordre public est atteint ou quand un élément essentiel de validité du contrat fait défaut :

11.1.1.2.3. absence de consentement, absence ou objet illicite.

11.1.2. Dans tous les cas, la nullité doit être prononcée par le juge

11.1.3. Le contrat est anéanti (supposé n'avoir jamais existé)

11.1.4. On parle de résolution quand l'annulation rétroactive du contrat est possible

11.1.5. >Exemple : contrat de vente, le vendeur récupère le bien et l'acheteur le prix versé

11.1.6. S'il est impossible d'annuler rétroactivement le contrat >Exemple : contrat de bail

11.1.7. On parle de résiliation