Dommages et intérêts

Lancez-Vous. C'est gratuit
ou s'inscrire avec votre adresse e-mail
Dommages et intérêts par Mind Map: Dommages et intérêts

1. Affaire pénale

1.1. Préjudice

1.1.1. Physique

1.1.1.1. Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

1.1.2. Moral

1.1.2.1. Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

1.1.3. Matériel

1.1.3.1. Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

1.2. Demande d'indemnisation

1.2.1. Constituer dossier pour chaque préjudice et prouver que :

1.2.1.1. Dommage causé par négligence, faute ou infraction

1.2.1.2. Le préjudice est réel, certain (établi et prouvé), direct et me concerne personnellement et que la personne est responsable du dommage.

1.2.2. Saisine du tribunal

1.2.2.1. Peut demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. = la constitution de partie civile.

1.2.2.2. Juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande

1.3. Versement indemnisation

1.3.1. Cas général

1.3.1.1. La victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur

1.3.1.1.1. Difficulté recouvrement somme: SARVI

1.3.2. Condamnation prison avec sursis

1.3.2.1. Conditions indemnisation déterminées par le juge d'application des peines

1.3.2.1.1. Si problème informer : JAP, SARVI ou centre pénitentiaire d'insertion

1.3.3. Condamnation à peine d'emprisonnement ferme

1.3.3.1. Compte réservé à l'indemnisation des parties civiles, chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles

1.3.3.1.1. Si problème informer: JAP, huissier de justice, président du tribunal

2. Affaire civile

2.1. Préjudice

2.1.1. Physique

2.1.1.1. Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

2.1.2. Moral

2.1.2.1. Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

2.1.3. Matériel

2.1.3.1. Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

2.2. Demande d'indemnisation

2.2.1. Constituer dossier pour chaque préjudice et prouver que :

2.2.1.1. Dommage causé par négligence, faute ou infraction

2.2.1.2. Le préjudice est réel, certain (établi et prouvé), direct et me concerne personnellement et que la personne soit responsable du dommage.

2.2.2. Saisine du tribunal

2.2.2.1. Pour litige< ou =10 000 € tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour litige >10 000 € le tribunal judiciaire.

2.2.2.2. Juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande

2.3. Versement indemnisation

2.3.1. Possibilité de demander astreinte -> responsable de l'indemnisation tenu au paiement somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement

2.3.1.1. Difficulté recouvrement sommes, faire appel au: juge pour obtenir une injonction de payer ou à un huissier qui pourra procéder à une saisie

2.3.2. La victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur

3. Affaire administrative

3.1. Préjudice

3.1.1. Physique

3.1.1.1. Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

3.1.2. Moral

3.1.2.1. Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation

3.1.3. Matériel

3.1.3.1. Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)

3.2. Demande d'indemnisation

3.2.1. Constituer dossier pour chaque préjudice et prouver que :

3.2.1.1. Préjudice causé par service public

3.2.1.2. Le préjudice est réel, certain (établi et prouvé), direct et me concerne personnellement et que la personne est responsable du dommage.

3.2.2. Saisine du tribunal

3.2.2.1. Le tribunal administratif

3.2.2.1.1. Est compétent celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause

3.3. Versement indemnisation

3.3.1. Administration ou service public doit vous verser la somme fixée dans le jugement