responsabilité civile

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responsabilité civile par Mind Map: responsabilité civile

1. personne privée

1.1. art 1382

1.1.1. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1.2. art 1383

1.2.1. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

1.3. art 1384

1.3.1. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

2. état et agent de service public

2.1. 1873: arrêt Blanco: l'état ou ses agents peuvent voir leurs responsabilités engagées

2.2. 1873: différence entre les fautes

2.2.1. FAUTE DE SERVICE: non détachable de son service ELLE EST IMPERSONNELLE

2.2.2. FAUTE PERSONNELLE: détachable des fonctions de son service

2.2.2.1. ANGUET 1911

2.2.2.1.1. on peut cumuler les deux types de fautes: la victime peut choisir qui elle veut attaquer( PE soit Etat)

2.2.2.2. code de l'éducation 5 avril 1937 article L911-4

2.2.2.2.1. état reconnu coupable

2.2.2.2.2. état "non coupable"