Arrêt de cour de cassation n°15-85929

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Arrêt de cour de cassation n°15-85929 par Mind Map: Arrêt de cour de cassation n°15-85929

1. 1) Rappel des faits

1.1. Reproche à deux anciens salariés (X & Y) d'avoir détourné une partie de la clientèle en captant des informations la concernant et en utilisant divers procédés (déloyaux) comme le mensonge.

1.1.1. Les clients se dirigent vers cette nouvelle société,, gérée par l'un des mis en examen

2. 2) Etapes de la procédure pénale

2.1. Plainte de STC avec constitution de partie civile au titre de QUOI ???

2.2. Non Lieu de la Chambre d'instruction de la CA d'Aix en provence

2.2.1. Motif (élément légal) non recevable

2.3. Arrêt cassé et annulé (par la CC)

2.4. Tribunal correctionnel

2.5. Arrêt de la cour d'appel de Nimes

2.6. Arrêt de la CC du 22 mars 2017

3. 3) Eléménts constitutifs de l'infraction Abus de Confiance

3.1. Elément légal

3.1.1. 314-1 Code Pénal Abus de Confiance

3.2. Elément matériel

3.2.1. Détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu"'elle a acceptés à charge de les rendre, ...

3.2.2. Manoeuvres déloyales : Mensonge

3.3. Elément Moral

3.3.1. Intention de porter préjudice par le Mensonge (volonté de nuire)

4. 4) Quel est le problème juridique ?

4.1. Les employés d'une société peuvent-ils faire l'objet de poursuites pour abus de confiance si ils utilisent les informations portées à leur connaissance à leur profit personnel ou pour une structure qu'ils ont créées ?

5. 5) Comment la cour y répond-elle ?

5.1. Rejet du pourvoi

5.2. Salarié en tant que destinataire de l'information ne PEUT - par des procédés DELOYAUX - attirer une partie de la clientèle vers une autre société ou à son profit