Acquisition et la cession du fond de commerce

1. formalité de cession

1.1. la rédaction de l'acte

1.1.1. sous seing privé

1.1.2. sous forme authentique

1.2. contenu de l'acte

1.2.1. prix de vente du fond

1.2.2. nom, date, prix de l'ancien vendeur

1.2.3. privilèges net nantissements

1.2.4. date du bail, durée, identité du bailleur

1.2.5. chiffre d'affaire et bénéfice des trois dernières années

1.3. publicité de la cession

1.3.1. avis de cession publiédans un journal d'annonce dans les 15 jours suivent la vente

1.3.2. greffier du tribunal de commerce publiera la vente dans le bodacc

2. les droits d'enregistrement

2.1. l'acquéreur doit s'acquitter de droits d'enregistrement

2.1.1. fration du prix inférieur à 23000€:0%

2.1.2. 3% du prix entre 23000 et 200000€

2.1.3. 5% du prix pour au-dessus de 200000€

3. les délais de séquestre

3.1. terme "séquestre"

3.1.1. textes qui prévoient des délais pendant lesquels le montant de la vente est séquestré qui veut dire conservé

4. les modalité juridiques de reprise d'une entreprise

4.1. le fond de commerce appartient a une entreprise individuelle

4.1.1. achats du fond de commerce

4.1.1.1. créer une entreprise individuelle

4.1.1.2. créer une société

4.2. le fond de commerce appartient a une société

4.2.1. achat du fond de commerce

4.2.1.1. créer une société

4.2.1.2. créer une entreprise individuelle

4.2.2. achat des parts sociales ou des actions

4.2.2.1. droit d'enregistrement: 3% abattement de 23000€ pour les parts sociale

4.2.2.2. achat des actions droit d'enregistrements 0.1%

5. acquérir un fond de commece

5.1. Acheter des actions

5.2. acquérir don du fond de commerce

6. évaluation du fond de commerce

6.1. expert comptable

6.1.1. barème au chiffre d'affaire

6.1.2. étude de rentabilite